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Compte personnel de formation

Le Conseil d'Administration de l'OPCA Transports et Services est composé à parité des représentants des organisations d'employeurs et des organisations de salariés avec une Présidence alternée tous les deux ans.

Le Conseil d'Administration participe pleinement à la gestion de l'OPCA Transports et Services. Il valide les décisions proposées par les sections et se réunit au moins quatre fois par an.

Composition du Conseil d'administration (CA du 23 décembre 2015)

 

Organisations d'Employeurs

Organisations de Salariés

FNTR
Bernard LIEBART
FO - UNCP
Patrice CLOS
FNTR
Michel CHALOT
FO - UNCP
Philippe MAITRE
FNTR
René PETIT
FO - FEETS
Jean HEDOU
FEDIMAG
Michel NICOLAS
FO - FEETS
Nadia JACQUOT
FNTV
Ingrid MARESCHAL
FGTE - CFDT
Jean-Marc DUBAU
FNTV
Christophe GAZET
FGTE - CFDT
Eric HUGON
Chambre syndicale du déménagement
Olivier VERMOREL
FGTE - CFDT
Thierry CORDIER
TLF
Valérie MONACHON
FGTE - CFDT
Pascal QUIROGA
TLF
Cécile GOURDON
FGTE - CFDT
Ronan LEGUEN
TLF
Antoine DYKMANS
Fédération des Services CFDT
Patrick DJIBONGO
UTP
Benoît JUERY
Fédération nationale des Syndicats de Transports CGT
Jean-Marc LAMBERT
UNOSTRA
Catherine PONS
Fédération nationale des Syndicats de Transports CGT
Jean-Michel VANDERHAEGEN
FNAP
Bernard PELLETIER
Fédération nationale des Syndicats de Transports CGT
David MESSAOUDI
OTRE
Aline MESPLES
Fédération nationale des Syndicats de Transports CGT
Georges CHAHINE
CAF
Didier LEANDRI
FNPD CGT
Pascal PONTAC
Armateurs de France
Virginie COSTEL
UGICT CGT
Jean-Philippe CHATEIL
UPF
Bernard MAZUEL
Fédération Générale C.F.T.C. des Transports
Thierry DOUINE
Entreprises du Voyage
Valérie BONED
Fédération Générale C.F.T.C. des Transports
Maxime DUMONT
FEP
Vincent FISCHER
Fédération nationale CFE - CGC Transports
Fabien MAZIER
FEP
Carole SINTES
 

Préambule

Lorsqu'il finance une action de formation, l'OPCA Transports et Services doit s’assurer de la réalité de l’action de formation financée mais aussi de la capacité du prestataire de formation à dispenser des actions de qualité. Cela garantit à chaque employeur et à chaque salarié le bon usage des fonds de la formation professionnelle.

Ainsi, l’OPCA Transports et Services a décidé en 2008 de mettre en place une Charte de contrôle dont le contenu a été adapté suite à la parution de la Loi du 5 mars 2014.

Le champ d’intervention de l’OPCA Transports et Services est conforme à l’agrément délivré par l’arrêté de la DGEFP du 23/12/2014 publié au Journal officiel le 31/12/2014.

 

Article 1 - Champ du contrôle

Le contrôle a pour objet de vérifier que la formation financée par l'OPCA Transports et Services s'est déroulée conformément aux informations figurant dans la demande de participation financière et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la formation professionnelle continue.

La mise en œuvre de la présente charte peut notamment consister à s’assurer de la conformité légale des critères suivants d’une action de formation :

- Pédagogie – Pré-requis (article L6353-1 du Code du Travail1) :

  • participants
  • programme contenant le contenu et le déroulé pédagogique
  • qualification des formateurs
  • moyens et matériels mobilisés
  • ingénierie pédagogique (formation ouverte et à distance, formation en présentiel, personnalisation de la formation, …)
  • lieu de déroulement de l’action de formation

- Financement :

  • dépenses effectivement engagées
  • tout autre élément permettant d'établir la validité et la réalité de l'action de formation

 

Article 2 - Engagements des parties

- 2.1 Engagements de l'entreprise

L'entreprise cotisante ou adhérente qui effectue une demande de participation financière auprès de l'OPCA Transports et Services peut faire l'objet d'un contrôle dans les conditions prévues à la présente charte.

L'entreprise concernée par un contrôle s’engage à :

  • autoriser l'OPCA Transports et Services, ou toute personne expressément mandatée, à accéder aux lieux de formation choisis par l'entreprise avant, pendant ou après la mise en œuvre d’une action de formation ;
  • autoriser l'OPCA Transports et Services à prendre contact avec les salariés participant à ces formations et éventuellement avec leurs managers à des fins d'enquêtes qualitatives et quantitatives ;
  • produire, en complément des pièces exigées dans les dossiers de demandes de prise en charge, toute pièce justificative demandée par l'OPCA Transports et Services et s'inscrivant dans sa mission de contrôle.

- 2.2 Engagements de l’organisme de formation (interne ou externe)

L’organisme de formation qui est mandaté pour réaliser des actions de formations (auprès d'entreprises de l’OPCA Transports et Services, de demandeurs d’emploi ou pour tout autre public pour lequel l’OPCA Transports et Services a accepté la prise en charge financière de la prestation) s’engage à :

  • être en conformité avec la réglementation en vigueur (numéro de déclaration d’activité actif, agrément D.R.E.A.L., conformité des documents transmis, …) ;
  • produire, en plus des documents exigés dans les dossiers de demande de financement,  toute pièce justificative s'inscrivant dans la mission de contrôle ;
  • autoriser l'OPCA Transports et Services, ou toute personne expressément mandatée, à accéder aux lieux de formation avant, pendant ou après la mise en œuvre d’une action de formation ;
  • faire mention de toute sous-traitance et assurer la responsabilité de tout manquement du sous-traitant.

- 2.3 Engagements de l'OPCA Transports et Services

Dans le cadre de sa mission de contrôle des actions financées, l'OPCA Transports et Services s'engage à procéder avec discernement, dans des conditions ne perturbant pas de manière disproportionnée le fonctionnement normal de l'entreprise.

L'OPCA Transports et Services garantit dans tous les cas la confidentialité des informations recueillies lors de ces contrôles.

Néanmoins, ces informations peuvent être transmises à des « tiers autorisés » ayant qualité pour les recevoir de façon circonstanciée :

  • l’État, dans le cadre de droits de communication ou de signalements
  • la Police, lors d’investigations
  • la D.G.E.F.P. lors de contrôles

Fort de sa volonté de s’améliorer constamment, l’OPCA Transports et Services donne la possibilité aux entreprises, dans le cadre de sa démarche qualité, d’effectuer des demandes de recours concernant le traitement d’un dossier.
Cette demande doit être adressée au siège de l’OPCA Transports et Services à l’intention du service Recours.

 

Article 3 - Modalités de contrôle

L'OPCA Transports et Services réalise des contrôles, notamment par la mise en œuvre des actions suivantes :

  • vérifications statistiques permettant d’effectuer un contrôle de cohérences et de mettre en évidence des anomalies (volumes, coûts, nature et qualité des formations, ...)
  • enquêtes auprès des stagiaires et de leurs managers réalisées pendant et à l'issue de la formation et directement auprès des participants
  • visites sur les lieux de formation
  • contrôles inopinés
  • demande de pièces complémentaires
  • enquêtes auprès des entreprises relevant du champ de compétences de l’OPCA Transports et Services

 

Article 4 - Période du contrôle

Le contrôle peut être exercé :

  • en amont de la formation à suivre par un salarié d'une entreprise ayant sollicité une participation financière de l'OPCA Transports et Services ;
  • au cours de la formation suivie par un salarié d'une entreprise ayant obtenu un accord de participation financière de l'OPCA Transports et Services ;
  • à l'issue de l'action de formation suivie par un salarié d'une entreprise ayant effectué une demande de règlement à l'OPCA Transports et Services ;
  • sur les cinq années précédentes.

 

Article 5 – Sanctions et signalements

Dès lors que le contrôle révèle un non-respect de l'entreprise ou de l’organisme de formation au respect de ses engagements (cf. article 2.1 et article 2.2.), ceux-ci s'exposent aux sanctions suivantes pouvant aller de la demande de remboursement des fonds financés par l’OPCA Transports et Services à des démarches pénales :

Ordre Sanctions
1 L’OPCA Transports et Services demande le remboursement des fonds financés soit à l’entreprise soit à l’organisme de formation, en fonction de l'entité qui a perçu le règlement.
2 Retrait de subrogation de paiement à l’organisme de formation.
3 Refus de la mise en place de subrogation de paiement sur les futures demandes de participation de financement des entreprises pour une durée à déterminer en tout état de cause jusqu’à ce que la structure présente des garanties suffisantes au regard des faits constatés.
4 Signalement auprès des institutions compétentes.
5 Refus de financement ultérieur pour une durée à déterminer en tout état de cause jusqu’à ce que la structure présente des garanties suffisantes au regard des faits constatés.
6 Information du Procureur de la République si les faits constatés sont susceptibles de constituer une infraction pénale.
7 Suspension à titre conservatoire de toute prise en charge et / ou règlement.2


Si les manquements constatés sont de nature à entraîner une sanction, ils sont formalisés par écrit et transmis à l’entité concernée. Cette dernière peut faire parvenir ses observations écrites et / ou toute pièce contradictoire dans un délai de 30 jours.

A l'issue de ce délai, la sanction est effective.

Liste non exhaustive des situations pouvant engendrer des sanctions et des signalements :

  • manœuvres frauduleuses (ex. : constat d’inexécution de formation partielle ou totale avec présence de justificatifs de réalisation et pour laquelle l’OPCA Transports et Service est intervenu dans le financement2)
  • non-conformité des documents (convention, feuille d’émargement, …) qui, après un rappel par l’OPCA Transports et Services, s’avèrent être toujours incorrects au regard de la règlementation en vigueur
  • non-respect récurrent des documents obligatoires justificatifs de l’action de formation
  • cession de créance (étant une association régie par la loi 1901, l’OPCA Transports et Services interdit de céder les créances détenues à son encontre)
  • substitution à l’ingénierie de l’OPCA Transports et Services auprès de ses adhérents (ex. : dans le montage et l’envoi des demandes de financements, des demandes de prise en charge, …)
  • faux référencement délivré par l’OPCA Transports et Services (utilisation du logo, ...) 3, 4

 

Article 6 – Données personnelles

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, définit les conditions dans lesquelles des traitements de données à caractère personnel peuvent être opérés. Il est ainsi rappelé aux entreprises, salariés et organismes de formation que les traitements de données automatisés et manuels sont effectués dans le cadre des systèmes de contrôle prévus dans la présente Charte.

Toute personne identifiée dans le cadre du traitement des données dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui la concernent, qu'elle peut exercer en s'adressant par courrier au Service Informatique de l’OPCA Transports et Services5.

 

Article 7 – Publicité

La présente charte est publiée dès son approbation par le CA du 16 juin 2015 sur le site internet de l’OPCA Transports et Services afin de s’assurer de sa publicité auprès de tous.

 

Sources – Références légales et réglementaires

1   Article L6353-1 du Code du Travail : Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.

La formation peut être séquentielle. Elle peut s'effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l'encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise :

- la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser,
- les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance,
- les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.

A l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.

2   "L’OPCA Transports et Services, garant de la bonne utilisation des fonds mutualisés qu’il collecte et reverse pour participer à la formation professionnelle des salariés des entreprises adhérentes (ou affiliées), rappelle que dans le cadre de son obligation de contrôle de la réalité desdites actions de formation qu’il finance, il peut être amené à suspendre à titre conservatoire toute prise en charge et/ou règlement concernant un organisme de formation à l’encontre duquel une enquête administrative aurait relevé des irrégularités et/ou qui serait directement concerné par une procédure judiciaire, et ce jusqu’à décision définitive de l’autorité administrative ou judiciaire."

3   Pour information, sont considérés comme manœuvres frauduleuses tous les agissements, de l’un des cocontractants, destinés à obtenir le paiement injustifié de sommes qui ne correspondent pas à la réalisation d’actions de formation. Elles sont constituées d’actes conscients, volontaires, répétés et destinés à donner l’apparence de la sincérité à des documents, déclarations ou pièces justificatives en vue d’obtenir le paiement ou le remboursement injustifié de sommes prétendument engagées pour la réalisation de prestations de formation.

4   Article L. 121-1. du Code de la Consommation : "Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires."

Article L6352-13 du Code du Travail : "La publicité réalisée par un organisme de formation ne doit pas faire état du caractère imputable des dépenses afférentes aux actions dont elle assure la promotion sur l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle prévue par l'article L. 6331-1."
La publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement.

Article L6352-12 : "Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d'activité, elle doit l'être sous la seule forme : Enregistrée sous le numéro... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État."

Article R6332-25 : "Le paiement des frais de formation pris en charge par les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés est réalisé après exécution des prestations de formation et sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations de présence ou les éléments mentionnés à l'article R. 6332-26 contribuant à établir l'assiduité du stagiaire ou des stagiaires."

5   OPCA Transports et Services - 66 rue des Archives - 75140 Paris Cedex 3

En Application de l’Article R6332-23 du Code du travail, l'OPCA Transports et Services publie au sein de cette rubrique :

  • La liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes (voir secteurs professionnels) présentées par les employeurs, des coûts de diagnostics visés au cinquième alinéa de l'article L. 6332-1-1 ainsi que les services proposés correspondant à l'emploi des sommes prévues au 3° du I et au II de l'article R. 6332-36 et au 5° de l'article R. 6332-37.

  • La liste des Organismes de formation bénéficiaires des fonds de l'OPCA Transports et Services ainsi que le montant pour chacun des Organismes.

  • Les Comptes annuels des l'OPCA Transports et Services et le Rapport des commissaires aux comptes en application du 6° de l'article L. 6332-1, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 612-4 du Code de commerce.
    Comptes annuels et Rapport des commissaires aux comptes du dernier exercice : Résultats 2016

 

 

Découvrez les Rapports d’Activités 2016 Général et Branches : chiffres clés et actions significatives

RA general2016

 

- Rapport d'Activité 2016 Général

 

Rapports d'activités par branche :

- Transports routiers de marchandises

- Transports maritimes

- Transports urbains

- Transports routiers collectifs de voyageurs

- Transports fluviaux de fret et de passagers

- Ports et manutention portuaire

- Agences de voyages et de tourisme

- Transports sanitaires

- Propreté

 

 

- Retrouvez également les Rapports d'activités régionaux

 


 

2016 - Chiffres clés

  • 43 500 entreprises adhérentes

  • 1 024 000 salariés couverts

- Collecte 2016 : la première post-réforme

  • 256 M€ de formation professionnelle continue

  • 51,5 M€ de versement volontaire

  • 28 M€ de versement conventionnel

  • 111 M€ de taxe d'apprentissage

- Focus engagement

  • 241 M€ de collecte nette hors FPSPP et CIF

  • 224 M€ de financement FPC

  • soit une utilisation à 93%

- Départ en formation

  • près de 25% des salariés de toutes les branches adhérentes à l'OPCA, dont 13 226 dossiers CPF

- Insertion dans l'emploi

Taux d'insertion de l'OPCA Transports et Services supérieur à la moyenne nationale, 6 mois après la fin de la formation.

  • Contrat de professionnalisation : 83% (taux d'insertion national : 72%)

  • Contrat de sécurisation professionnelle : 62% (taux d'insertion national : 50%)

  • Préparation opérationnelle à l'emploi individuelle : 90% (taux d'insertion national : 75%)

  • Préparation opérationnelle à l'emploi collective : 78% (taux d'insertion national : 45%)

- Effectif OPCA Transports et Services

  • 233 collaborateurs dont 113 au siège et 120 en régions, qui ont participé au montage et au financement de 250 000 dossiers de formation et ont contribué au développement de la formation avec plus de 17 800 visites en entreprise

 


2016 - Dates clés

  • 18 janvier

Ouverture du Portail Entreprises, un espace dédié aux entreprises

  • 29 février

Clôture de la 1ère collecte de la Taxe d'Apprentissage

  • 24 mars

Signature d'une convention de coopération entre le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, l'OPCA Transports et Services, l'AFT et la FEP

  • 27 juin

Adhésion de la branche « Distributeurs Conseils Hors Domicile », effective au 01/01/2017

  • 29 juin

Réunion Interbranches consacrée au Compte Personnel de Formation (CPF)

  • 21 juillet

Prolongation de la durée de la convention Action de Développement de l’Emploi et des Compétences (ADEC) transports routiers et activités auxiliaires jusqu’en septembre 2018

  • 5 octobre

Validation par le Conseil d'Administration de l'adhésion au GIE DATADOCK, base de données unique pour le contrôle qualité des organismes de formation

  • 24 novembre

Obtention de la Certification ISO 9001 version 2015 pour l'ensemble des missions de l'OPCA Transports et Services

Créé par l’accord national du 28 décembre 1994, l’OPCA Transports et Services est une association à but non lucratif, agréée par l’État (arrêté du 17 novembre 2016) pour gérer les contributions des entreprises au titre de la Formation Professionnelle Continue (FPC) et de la Taxe d'Apprentissage (TA).

Le champ des activités de l'OPCA Transports et Services concerne les salariés et les entreprises relevant des branches suivantes :

  • transports routiers de marchandises et activités auxiliaires,
  • transports collectifs de voyageurs,
  • transports sanitaires,
  • transports urbains,
  • distributeurs conseils hors domicile
  • transports maritimes,
  • transports fluviaux de fret et de passagers,
  • ports et manutention portuaire,
  • agences de voyages et de tourisme,
  • propreté.

 

 

- UNE FORTE CULTURE PARITAIRE


L’OPCA Transports et Services est administré par un Conseil d’Administration paritaire de 36 membres, composé de deux collèges, l’un salarié, l’autre employeur, représentant chaque branche adhérente.

 

Ses principales attributions :

  • définir les orientations stratégiques de l’association et son plan d’activités,
  • décider et engager les montants d’investissement de l’association,
  • fixer le budget annuel et arrêter les comptes annuels de l’association,
  • développer des synergies entre les Sections Paritaires Professionnelles de branche.


Le Président et le Vice-président sont élus par le Conseil d’Administration, alternativement parmi les membres de chacun des collèges représentant les employeurs et les salariés. Le Vice-président appartient obligatoirement au collège auquel n’appartient pas le Président.

Le Bureau est composé de 12 administrateurs. Il assure la gestion courante de l’OPCA Transports et Services. Il prépare les réunions du Conseil d’Administration et exécute les missions qui lui sont confiées par ce dernier.

Les Sections Paritaires Professionnelles (SPP) sont constituées par le Conseil d’Administration pour tenir compte des spécificités des différentes activités relevant des branches adhérentes.
Les SPP sont composées d’au moins un représentant de chaque organisation syndicale représentative des salariés et d’un nombre égal de représentants des organisations représentatives d’employeurs.

 


- DES MISSIONS AU SERVICE DES BRANCHES ET DES ENTREPRISES

  • informer et orienter les entreprises et les salariés au plus près de leurs besoins en mobilisant un réseau de proximité implanté au cœur des territoires
  • développer les projets de formation, l’optimisation financière et la simplification administrative
  • accompagner les projets emploi / formation des entreprises grâce à une gamme de services adaptés aux spécificités des secteurs et des entreprises
  • s’assurer de la qualité des formations mises en œuvre
  • favoriser la sécurisation des parcours de formation, les recrutements et l’insertion professionnelle


D’autre part, la démarche d’amélioration continue de l’OPCA Transports et Services a abouti le 24/11/2016 à l’obtention de la Certification ISO 9001 version 2015.
La Certification a été délivrée par AFNOR Certification pour l’ensemble des missions de l’OPCA qui s’exercent dans le respect du paritarisme, de la législation, de la réglementation et des règles conventionnelles des différentes branches professionnelles :

  • gestion administrative et financière des contributions de formation
  • accompagnement et conseil auprès des branches et des entreprises
  • développement régional et national de partenariats avec tous les acteurs de la formation et de l’emploi



 

- CHIFFRES SIGNIFICATIFS 2016

- Nombre d'entreprises adhérentes : 43 500

- Nombre de salariés couverts : 1 024 000

- Montant de la collecte 2016 : 256 M€ de formation professionnelle continue + 51,5 M€ de versement volontaire + 28 M€ de versement conventionnel + 111 M€ de taxe d'apprentissage

- Collaborateurs OPCA Transports et Services : 233 salariés (Siège et Délégations régionales)

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