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Public :
Les salariés de l'entreprise (à l'exclusion des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation) aux conditions suivantes :
- CDI à temps plein ou partiel ayant au minimum 1 an d'ancienneté dans la même entreprise. (si temps partiel, le calcul des droits se fait prorata temporis)
- CDD ayant au minimum 4 mois de présence.
Qui prend l'initiative ?
La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le choix de la formation se fait en concertation avec l'employeur.
Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse ; l'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation.
Droits acquis :
20 heures par année travaillée à temps plein dans la même entreprise ; cumulables sur 6 ans jusqu'à concurrence d'un plafond fixé à 120 heures.
En janvier de chaque année, l'employeur informe le salarié, sur son bulletin de paye ou sur un document annexe, du total des droits acquis au titre du DIF
Mise en oeuvre :
Utilisation possible des droits à compter du 6 mai 2005.
Durée de la formation : 7 heures au minimum.
Quand ?
Le DIF s'exerce normalement HORS TEMPS DE TRAVAIL, sauf accord de groupe ou d'entreprise ou accord écrit conclu entre l'employeur et le salarié.
- Hors temps de travail : le salarié perçoit l'allocation de formation (voir allocation de formation)
- Pendant le temps de travail : maintien du salaire.
En cas de démission :
de droit, dès lors que l'action de formation est engagée avant la fin du délai-congé.
En cas de licenciement :
de droit, dès lors que la demande est déposée avant la fin du délai-congé.
L'employeur est tenu d'informer le salarié par un document spécifique du nombre d'heures acquis, soit pour une action de formation, soit pour un bilan de compétences ou une VAE.
Le montant de l'allocation de formation est alors valorisée sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise.
Quel type de formation suivre ?
Actions de formations éligibles prioritairement :
- Actions de formation continue dans les domaines suivants :
- connaissance des destinations et produits touristiques
- vente
- conseil
- outils informatiques de réservation
- nouvelles technologies
- techniques professionnelles du tourisme
- savoir-faire en management
- négociation
- marketing
- linguistiques
- juridique
- ressources humaines
- achat
- gestion
- comptabilité
- bureautique
- bilan de compétences dans la limite de 20 h.
Désaccord avec l'employeur :
Lorsque, durant 2 années consécutives, le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix de l'action de formation, le salarié est orienté vers le FONGECIF compétent.
Si le FONGECIF agrée la demande selon ses priorités : l'employeur verse le montant de l'allocation de formation et le coût pédagogique dans la limite des heures acquises par le salarié au titre de son D.I.F. (coût horaire retenu : coût horaire des contrats de professionnalisation de type 1 par nombre d'heures)
Financement :
Transférabilité :
A l'intérieur d'un groupe et à condition qu'un accord ait été conclu au niveau du groupe.
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