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Contrat de Professionnalisation Publics prioritaires
- Jeunes de 16 à 25 ans
- demandeurs d'emploi de 26 ans et plus
Formations prioritaires
- les contrats de type 1 concernent des formations bac + 2
- les contrats de type 2 concernent des formations permettant l'accès à un diplôme professionnel, un titre certifié, un certificat professionnel reconnu par la branche ou une qualification. professionnelle reconnue dans les classifications de la CCN de la branche, en lien strict avec le métier et autres que les BTS
- les contrats de type 3 concernent des formations dites qualifiantes
L'accord de branche signé le 8 décembre 2004 définit :
- les taux horaires de prise en charge
- trois types de contrats précisant niveaux, durée de formation et taux de prise en charge
Modalités Particulières :
Contrats de type 1 : la durée maximum de formation est de 1 200 h pour un contrat d'une durée maximum de 24 mois - taux horaire de prise en charge = 7,15 €
Contrats de type 2 : la durée maximum de formation est de 50 % de la durée totale du contrat qui peut être comprise entre 6 et 18 mois - taux horaire de prise en charge = 9,15 €
Contrats de type 3 : la durée de formation est de 15 % avec un minimum de 150 heures pour un contrat d'une durée comprise entre 6 et 12 mois - taux horaire de prise en charge = 7,15 €
Pour les formations débutant à compter du 1er janvier 2008 : Attribution d'une aide : calculée sur la base de 20 % des heures de formation prises en charge, au taux de 7,50 €/heure.
Fonction tutorale : 1 contrat de professionnalisation = 1 tuteur
Versement à l'entreprise par l'OPCA TRANSPORTS de 230 € par mois pendant 6 mois sur présentation de factures.
Un dispositif devra inciter les entreprises à développer la fonction tutorale.
La CPNE l'étudiera et pourra émettre des recommandations.
Période de Professionnalisation Publics prioritaires
- Salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail et en particulier, les salariés dont l'emploi est menacé
- Salariés comptant 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum d'un an de présence dans l'entreprise qui les emploie, avec une attention particulière pour les salariés âgés de plus de 50 ans
- Salariés envisageant la création ou la reprise d'une entreprise
- Salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé parental d'éducation
- Salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L.323.3 du code du travail
- Salariés reprenant une activité professionnelle après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d'accident
AVANTAGES :
- durées de 70 heures minimum et 450 heures maximum ; pour la VAE, la durée minimum est ramenée à 20 heures
A – ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS :
- Les entreprises versant leur plan de formation à l'OPCA de la branche (OPCA TRANSPORTS) bénéficieront des conditions suivantes :
- 100 % des coûts pédagogiques sur la base des coûts réels plafonnés aux taux horaires retenus pour les contrats de professionnalisation
- Et 50 % des rémunérations et frais annexes (sur la base des barèmes indiqués dans les fiches « modalités contractuelles » )
- Les entreprises gérant leur plan de formation (0.9% = solde) de façon interne et Les entreprises versant leur plan de formation (0.9 % = solde dans la Loi) à un autre OPCA bénéficieront des conditions suivantes :
- maximum 50 % des coûts pédagogiques sur la base des coûts réels plafonnés aux taux horaires retenus pour les contrats de professionnalisation
B – ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES :
Les entreprises de moins de 10 salariés sont considérées comme adhérents plan (N°1) dans la mesure où leurs contributions au titre du plan sont obligatoirement versées à l’OPCA TRANSPORTS. A défaut de s’être acquittée de son obligation, l’entreprise de moins de dix salariés n’a droit à aucune prise en charge.
Le Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) Utilisation possible des droits acquis à partir du 6 mai 2005.
Actions prioritaires
Démarche validation VAE, connaissance des destinations et produits touristiques, vente,
conseil, outils informatiques de réservation, nouvelles technologies,
techniques professionnelles du tourisme, savoir-faire en management, négociation, marketing,
linguistiques, juridique, ressources humaines, achat, gestion, comptabilité, bureautique,
bilan de compétences dans la limite de 20 heures.
Prise en charge au titre du Droit individuel de la formation limitée à hauteur des droits acquis à la date de la demande de prise en charge.
Pour des formations débutant à compter du 1er janvier 2008, les conditions de prise en charge financières de l'OPCA TRANSPORTS se déclinent comme suit
A – ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS :
- Les entreprises versant leur plan de formation* (0.9% = solde dans la Loi) à l'OPCA de la branche (OPCA TRANSPORTS) bénéficieront des conditions suivantes :
- 100 % des coûts pédagogiques (dans la limite d’un plafond de 1 000 € et d’un taux horaire de 50 €)
- Et 50 % des frais annexes (sur la base des barèmes indiqués dans les fiches « modalités contractuelles »)
- Les entreprises gérant leur plan de formation (0.9% = solde) en interne et Les entreprises versant leur plan de formation (0.9 % = solde dans la Loi) à un autre OPCA bénéficieront des conditions suivantes :
- Maximum 50 % des seuls coûts pédagogiques (dans la limité d’un plafond de 500 € et d’un taux horaires de 25 €)
Pour mémoire, les salaires en cas de formation sur temps de travail et l'allocation de formation en cas de formation hors temps de travail sont imputables sur le plan de formation (0,9 %).
Rappel : En cas de refus de l'employeur, après deux ans, la demande est formulée auprès du FONGECIF.
En cas d'accord de cet organisme, l'OPCA TRANSPORTS verse au FONGECIF les frais pédagogiques sur la base des taux horaires des contrats de professionnalisation ainsi que l'allocation de formation correspondant à la formation ;
ces montants s'imputent alors sur la contribution au titre de la professionnalisation.
*pour les entreprises de dix salariés et plus, le plan de formation s'entend du " solde " prévu par la Loi, soit 0,9 %.
B – ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES :
Les entreprises de moins de 10 salariés sont considérées comme adhérents plan (N°1) dans la mesure où leurs contributions au titre du plan sont obligatoirement versées à l’OPCA TRANSPORTS. A défaut de s’être acquittée de son obligation, l’entreprise de moins de dix salariés n’a droit à aucune prise en charge.
Vous êtes "entreprise de moins de 10 salariés" : Le Plan de Formation
Demandes préalable de prise en charge à envoyer au moins UN MOIS AVANT LE DEBUT DE LA FORMATION.
Formations dites "métiers" :
- 3 actions de formation maximum par an
- prise en charge selon des taux modulables
- 75 % maximum du coût de la formation plafonné à 750 € (la liste des formations dites métiers est celle correspondant aux actions prioritaires D.I.F.)
Formations dites "générales" :
Prises en charge sur la base d'une formation par an.
- plafond maximum de 400 € par formation
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