Contrat d’apprentissage - Conditions financières et spécificités

Contrat d’apprentissage - Conditions financières et spécificités - Version avril 2019

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel engendre une évolution de la gestion et du financement de l’apprentissage.

A partir du 1er janvier 2020, le financement des contrats d’apprentissage est confié aux OPCO et le niveau de prise en charge est fixé par les branches professionnelles.

 

Conformément à la loi, celles-ci ont défini, pour chaque formation, le niveau de prise en charge qui sera reversé aux CFA formant les apprentis de leurs entreprises à compter de 2020. Ces niveaux ont été validés par France Compétences. Certains, ayant fait l’objet de recommandation sont encore en cours de redéfinition.

 

Contributions de formation

1 - Contribution formation

a.    Contributions légales

Toute entreprise, quel que soit son effectif, doit concourir au développement de la Formation Professionnelle Continue (Code du travail, art. L. 6331-1). Cette obligation se traduit par des contributions financières calculées sur la base de la masse salariale annuelle brute N et versées à l’OPCA Transports et Services avant le 1er mars de l’année N+1.

  • Employeurs de moins de 11 salariés :

Les employeurs occupant moins de 11 salariés doivent consacrer à la Formation Professionnelle Continue un montant au moins égal à 0,55 % du montant des rémunérations versées (Code du travail [C. trav.], art. L. 6331-2).

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  • Employeurs de 11 salariés et plus :

Les employeurs occupant 11 salariés et plus doivent consacrer à la Formation Professionnelle Continue un montant au moins égal à 1 % du montant des rémunérations versées (C. trav., art. L. 6331-9) :

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En sus de la participation due par l'ensemble des entreprises et quel que soit leur effectif, les employeurs occupant des salariés sous Contrat à Durée Déterminée (CDD) doivent effectuer un versement spécifique destiné au financement des congés individuels de formation (C. trav., art. L. 6322-37).

Ce versement est égal à 1 % des salaires versés aux titulaires d'un Contrat à Durée Déterminée pendant l'année en cours et doit être effectué auprès de l’OPCA Transports et Services avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle il est dû.

b.    Contribution conventionnelle

En application de l’avenant n° 2014-05 du 27 novembre 2014, les entreprises employant 10 salariés et plus doivent verser à l’OPCA Transports et Services une contribution conventionnelle supplémentaire destinée au financement des politiques de formation de branche professionnelle égale à 0,05 % de leur masse salariale annuelle.

Ces sommes sont affectées prioritairement au développement de la politique de formation de branche professionnelle telle qu’elle est définie au sein de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP). Cette contribution peut, par exemple, être affectée au financement des actions suivantes :

– actions de formation collectives ;

– mise en œuvre de CQP définis par la CPNEFP de la branche et/ou ingénierie à la mise en œuvre (dont modularisation) ;

– toute autre action visant au développement de la formation professionnelle continue définie par la CPNEFP.

Les entreprises de moins de 10 salariés ne sont pas tenues de verser obligatoirement la contribution de 0,05 % de la masse salariale annuelle mais peuvent bénéficier des actions définies par la branche, dans la limite des fonds disponibles.

c.    Versement volontaire

Le versement volontaire est la possibilité pour votre entreprise, à travers un versement complémentaire, de s’inscrire dans une relation de proximité au service d’une offre d’accompagnement personnalisée.
C’est également un levier financier qui vous permettra de bénéficier d’une gestion pluriannuelle, individualisée et simplifiée de vos investissements formation.

Contactez votre conseiller en région pour en connaître les avantages.

 

2 – Taxe d’Apprentissage

La Taxe d'Apprentissage est due par les exploitants individuels et les sociétés de personnes dont les résultats sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et par les sociétés ou collectivités passibles de l'impôt sur les sociétés (Article 1599 ter A du Code général des impôts).

Elle a pour objet de favoriser l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et de contribuer au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage.

A la Taxe d'Apprentissage s'ajoute, pour certaines entreprises, la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Ces obligations se traduisent par des contributions financières calculées sur la base de la masse salariale annuelle brute N et versées à l’OPCA Transports et Services avant le 1er mars de l’année N+1.

 

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Contributions additionnelles

Définition

En application de l’article 1.2 chapitre I de l’avenant n° 2014-05 du 27 novembre 2014 de l’Accord de branche relatif à la Formation Professionnelle Continue (FPC) et à l’affectation d’une contribution conventionnelle supplémentaire.

En application des dispositions de l’article L. 6332-1-2 du Code du travail, les entreprises employant 10 salariés et plus devront verser à l’OPCA désigné par la branche une contribution conventionnelle supplémentaire, destinée au financement des politiques de formation de branche professionnelle, égale à 0,05 % de leur masse salariale annuelle.

Ces sommes seront affectées prioritairement au développement de la politique de formation de branche professionnelle telle qu’elle est définie au sein de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP). Cette contribution pourra, par exemple, être affectée au financement des actions suivantes :

  • Actions de formation collective ;
  • Mise en œuvre de CQP définis par la CPNEFP de la branche et/ou ingénierie à la mise en œuvre (dont modularisation) ;
  • Toute autre action visant au développement de la formation professionnelle continue définie par la CPNEFP.

Les entreprises de moins de 10 salariés ne sont pas tenues de verser obligatoirement la contribution 0,05 % de la masse salariale annuelle mais peuvent bénéficier des actions définies par la branche, dans la limite des fonds disponibles.


Actions relevant de la contribution additionnelle des Distributeurs Conseils Hors Domicile

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Attention : (*) Pour les entreprises de moins de 50 salariés, à mobiliser après épuisement des fonds disponibles au titre du « plan de développement des compétences ».

Modalités de remboursement des actions de formation

Les remboursements se font sur présentation de la facture accompagnée des justificatifs de la formation au plus tard le 28 février N+1.
 
   

Pro-A - Promotion par l’Alternance - Conditions financières et Spécificités de branche

Distributeurs Conseils Hors Domicile – CONDITIONS FINANCIERES ET SPECIFICITES applicables dossiers déposés à partir du 1er janvier 2019 (cachet de la Poste faisant foi)

REFORME

Dans le cadre de la loi du 5 septembre du 2018, la période de professionnalisation laisse place à un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A ») depuis le 01/01/2019.
Ce dispositif va permettre aux personnes en emploi, peu ou pas qualifiées, de bénéficier d’une mobilité interne ou de se reconvertir en changeant de métier au sein même de leur entreprise grâce à des actions de formation.

La Pro-A vise l’acquisition de certifications ou qualifications dans les mêmes conditions que les contrats de professionnalisation :

  • Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP,
  • Un certificat de qualification professionnelle (CQP),
  • Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention nationale de branche.

 

A noter : Exclusion du Répertoire spécifique (Ex-inventaire comprenant notamment CléA, la VAE) et les blocs de certification RNCP.

La Pro-A s’adresse uniquement aux salariés en CDI.

L’action de formation peut se dérouler en tout ou partie :

  • pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
  • en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou à défaut d’un tel accord, 30 heures par salarié et par an.

 

Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, le maintien de la rémunération du salarié est assuré.

La Pro-A se déroule dans les mêmes conditions que le contrat de professionnalisation (volume de formation minimal et maximal, durée maximale du dispositif) :

  • Durée de Pro-A comprise entre 6 et 12 mois / 36 mois pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire (niveau IV) et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel.
  • Durée de la formation comprise entre 15 % et 25 % avec un minimum de 150 heures
  • Durée de la formation supérieure à 25 % pour les publics prioritaires si un accord de branche le prévoit

 

La conclusion d’un avenant au contrat de travail, précisant la durée et l’objet de l’action de formation envisagée, est obligatoire. Cet avenant doit être déposé auprès de l’OPCA.

FORFAIT DE PRISE EN CHARGE : voir ci-dessous*

*Ce forfait couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d’hébergement.

Priorité 1 : Formations aboutissant à un diplôme, un titre professionnel ou à un CQP

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Priorité 2 : Formations qualifiantes non prioritaires aboutissant à un emploi reconnu dans la CCN

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FOAD - Les pièces à fournir

Le programme de formation

Conformément à la réglementation en vigueur (article L6353-1 du Code du travail), le programme d’une FOAD doit nécessairement préciser :

1. La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;

2. Les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de FOAD ;

3. Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.

Conformément aux termes fixés dans l'article D6353-3 du Code du travail, doivent ainsi être précisés :

    • les compétences et qualifications des personnes qui assistent le salarié en formation,
    • les modalités techniques de cette assistance (forum de discussion, messagerie instantanée, visioconférence, …), les périodes et les lieux lui permettant d’échanger avec les personnes qui l’accompagnent ou les moyens dont il dispose pour les contacter,
    • les délais dans lesquels les personnes chargées de l’assistance du stagiaire doivent intervenir lorsque l’aide n’est pas apportée immédiatement (formation asynchrone, …).

 

La convention de formation (selon le dispositif)

Les conventions de formation doivent comporter des mentions spécifiques.

- Séquences d’apprentissage à distance :

  • objectifs poursuivis
  • nature des périodes de réalisation des travaux demandés aux stagiaires
  • moyens d'accompagnement et d'assistance

 
- Prestataires :

  • moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre directement ou par sous-traitance
  • suivi et évaluation des travaux accomplis par les stagiaires
  • prix des différentes prestations

 

L’attestation d’assiduité

Les justificatifs d’assiduité sont obligatoires (cf. rubrique "Modèles types à télécharger"), que la FOAD soit organisée en interne ou avec un organisme de formation externe.

Pour établir l'assiduité d'un stagiaire à des séquences de FOAD, sont pris en compte :

    • les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés,
    • les informations et données relatives au suivi de l'action, à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation,
    • les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation.

L'attestation doit être nécessairement complétée par l’organisme de formation ou par l’entreprise en cas de formation interne, signée par le stagiaire et contresignée par le formateur.
Elle doit indiquer la dénomination exacte de la formation suivie par le stagiaire, ainsi que la durée et la date de la formation, puis être transmise à l'OPCA Transports et Services.

La formation pouvant intégrer l’ensemble des situations pédagogiques concourant à la réalisation de l’action de formation (auto-formation encadrée, séquences de face à face pédagogique, apprentissage à distance, etc.) et accessoirement d’autres activités encadrées (auto-documentation, mise en pratique en situation de travail, etc.), la durée totale de la formation précisée au sein de l’attestation d’assiduité doit nécessairement correspondre avec celle mentionnée dans le programme de formation.

En cas de réalisation partielle : si la formation a été construite avec des jalons intermédiaires (incluant des évaluations intermédiaires), des facturations partielles peuvent être faites (indiquer "réalisation partielle" sur l’attestation d’assiduité).

Le paiement des frais de formation est réalisé après exécution des prestations de formation et après transmission de l’attestation d’assiduité par l’employeur ou le prestataire de formation à l’OPCA Transports et Services.

 

La constitution d'un dossier FOAD

1. Demande de prise en charge de l’entreprise

2. Programme de formation comportant les mentions requises par la Loi du 5 mars 2014 et par le décret du 20 août 2014

3. Le Protocole individuel de formation est une pièce facultative qui ne doit pas nécessairement être transmise auprès des services de l’OPCA Transports et Services dès lors que le programme de formation adressé comporte l’ensemble des mentions requises par les textes en vigueur précités et qu’elles permettent de déterminer que l’action entre dans le champ de la Formation Professionnelle Continue (cf. modèle type téléchargeable dans la rubrique "Vos demandes de prise en charge papier").


En cas d’informations manquantes ou incomplètes sur le programme de formation et dès lors qu’il ne comporte pas l’ensemble des mentions exigées par les textes en vigueur, l’OPCA Transports et Services se réserve le droit de demander à l'entreprise :

  •  que le programme de formation soit modifié par l’organisme de formation afin que soit précisé l’ensemble des informations nécessaires imposées par la règlementation en vigueur
  • de transmettre à l’OPCA Transports et Services, par volonté de souplesse administrative, le modèle de Protocole individuel de formation établi de façon bipartite entre l’organisme de formation et l’entreprise employeur du salarié stagiaire, dûment complété et cosigné par les parties (cf. modèle type téléchargeable dans la rubrique "Vos demandes de prise en charge papier"). Une fois le Protocole individuel de formation complété par l’organisme de formation et réceptionné par l’OPCA (via mail de préférence), l’accord de prise en charge peut être délivré.
    A défaut, l’OPCA Transports et Services se verra contraint de refuser la prise en charge financière de la formation.
  • en fonction du dispositif de formation mobilisé à l’appui de l’action réalisée en FOAD : transmission de la convention de formation comportant les mentions spécifiques

 

FOAD : règlements des dossiers d’actions réalisées en FOAD

Une facture attestant du suivi de l'action de formation en FOAD, accompagnée de l’attestation d’assiduité co-signée par l’OF et le stagiaire, doit être transmise à l'OPCA Transports et Services.

Le règlement de la facture sera réalisé par l’OPCA à partir des heures prévues et mentionnées sur l’attestation d’assiduité transmise.