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Dispositifs de formation

Compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) - Généralités

Ce dispositif est mobilisable à l'initiative du salarié tout au long de sa vie professionnelle afin de suivre des formations qualifiantes et certifiantes.

 

Un accès à la formation pour tous

Le CPF est le Compte Personnel de Formation qui permet au salarié de capitaliser jusqu'à 150 heures de formation, utilisables quand il le souhaite pour suivre une formation.

Le CPF est attaché à la personne. Les salariés ainsi que les demandeurs d'emploi vont pouvoir en bénéficier dès l'âge de 16 ans et jusqu'au départ à la retraite et le mobiliser à tout moment de leur vie professionnelle. Par dérogation, le CPF est ouvert dès l’âge de 15 ans pour les jeunes en contrat d’apprentissage.

L'OPCA Transports et Services répond à toutes vos questions sur un espace dédié au CPF.

 

Une alimentation régulière

Tout salarié acquiert des heures CPF proportionnellement à son temps de travail.
Chaque année, les heures de formation acquises sont automatiquement créditées sur le compte CPF, jusqu'à un plafond de 150 heures.

Le solde des heures DIF acquises et non utilisées au 31/12/2014 doivent être renseignées par vos soins et viendront se cumuler aux heures CPF.
Attention : si vous n'utilisez pas vos heures DIF avant 2020, elles seront définitivement perdues.

 

Un site national dédié au CPF

Sur le site national dédié au CPF, chacun peut :

  • alimenter son compte CPF avec son solde d'heures DIF,
  • consulter le nombre d'heures inscrit sur son CPF,
  • s'informer sur les formations éligibles et mobiliser ses heures.

Comment créer son compte CPF ? L'OPCA Transports et Services a mis au point un "Espace CPF" comprenant un outil pédagogique pour vous aider dans cette démarche.

 

Des formations qualifiantes et certifiantes

Les formations peuvent être suivies pendant ou en dehors du temps de travail selon le projet du salarié.

Les formations éligibles au CPF sont précisément définies, il s'agit :

  • des formations visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences,
  • des actions d'accompagnement à la VAE,
  • des formations conduisant à des qualifications professionnelles et figurant dans une liste de branche ou interprofessionnelle.

Les salariés peuvent choisir leur formation sur 3 listes : sectorielle, nationale ou régionale.

Retrouvez votre liste sectorielle de branche dans la rubrique « CPF – Liste de branche ».

 

Des financeurs pivots

- Pour les demandeurs d'emploi : Pôle Emploi ou le Fongecif
- Pour les salariés : l'OPCA Transports et Services

Pour optimiser les financements, l'OPCA Transports et Services mobilise l'ensemble des dispositifs à sa disposition et peut solliciter, si nécessaire, d'autres financeurs :

  • L'entreprise en cas de gestion interne
  • Le Fongecif pour les salariés en Congés Individuel de Formation – CIF – qui mobilisent le CPF

Si la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures acquises, le CPF peut faire l'objet d'un abondement en heures supplémentaires de façon à la financer intégralement.

 

Me former sur mon initiative

Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail. Le statut du salarié pendant la formation - c’est-à-dire sa rémunération, sa protection sociale, ses obligations à l’égard de l’employeur ou encore le mode de prise en charge des coûts de la formation - dépend du cadre juridique dans lequel il se trouve : plan de formation de l’entreprise, congé individuel de formation (CIF), droit individuel à la formation (DIF), validation des acquis de l’expérience (VAE), périodes de professionnalisation, etc.

A savoir

A l’occasion de son embauche, le salarié est informé que, dès lors qu’il dispose de 2 ans d’ancienneté dans la même entreprise, il bénéficie à sa demande d’un bilan d’étape professionnel, dont les modalités seront précisées par un accord national interprofessionnel étendu. Ce bilan a pour objet, à partir d’un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d’évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié. A la demande du salarié, il pourra être renouvelé tous les 5 ans.

Se renseigner selon votre branche professionnelle.

 

Se former d'un commun accord

Les éléments suivants - intitulé, nature, durée, effectifs, modalités du déroulement et sanction de la formation - font l’objet d’une convention avec la personne qui bénéficie de la formation (le salarié) dans les cas suivants :

  • Lorsque la formation a lieu à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur

  • Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail avec l'accord du salarié, et que la formation a pour objet l'obtention du diplôme / d'un titre à finalité professionnelle / d'un certificat de qualification professionnelle

 

Se renseigner auprès de votre branche professionnelle.

Me former sur l'initiative de l'employeur

L’employeur est dans l’obligation d’organiser la formation de ses salariés dans les cas suivants :

  • En cas d'embauche d’un jeune en contrat d’insertion en alternance. L’organisation de la formation s’impose à l’employeur, qui est tenu de laisser le jeune suivre les actions de formation prévues.

  • Lorsqu’un accord ou la convention collective applicable à l’entreprise prévoit des périodes de formation obligatoires (après une mutation, un congé de longue durée, …).

  • Si le contrat de travail d’un salarié contient l’engagement de l’employeur de le former.

  • Tout au long de l’exécution des contrats de travail, l’employeur a le devoir d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail.
    Il veille également au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
    En cas de suppression d’emploi, l’obligation de reclassement des salariés concernés s’accompagne de celle visant à assurer leur adaptation au nouvel emploi, notamment par une formation adéquate et suffisante.

Avec l’OPCA Transports et Services, les entreprises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide à la conception et à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

 

Dans les entreprises et les groupes d’entreprises employant au moins 50 salariés, au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail, l’employeur organise pour chacun de ses salariés dans l’année qui suit leur 45e anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.

 

Se renseigner selon votre branche professionnelle.

Contrat de sécurisation professionnelle

Définition

Le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle), consacré par la loi 2011-893 du 28 juillet 2011 (C. trav. art. L 1233-65 s.), a été créé par l’ANI du 31 mai 2011.

 

Pour qui ?

Sont concernés :
Les personnels licenciés pour motif économique (salariés liés par un contrat de travail) dans les entreprises adhérentes à l’OPCA Transports et Services de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif.

 

Quels objectifs ?

Piloté par Pôle Emploi et d’une durée de 12 mois, le CSP a pour objet d’organiser le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi par un accompagnement personnalisé et renforcé : appui au projet professionnel, mesures de reconversion, mesures d’aide à la création ou reprise d’entreprise, mesures de formation, …

Les actions de formation proposées au bénéficiaire du CSP et financées par l'OPCA Transports et Services sont participent à un retour rapide à l’emploi durable et préparent à des métiers pour lesquels les besoins de main-d’œuvre ne sont pas satisfaits.

Pendant l’exécution du CSP, le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

 

Quels financements ?

Les salariés en CSP bénéficient d’une allocation de sécurisation professionnelle versée par Pôle Emploi :

  • Pour les salariés qui ont un an d’ancienneté ou plus chez le même employeur : allocation égale à 80 % du salaire journalier de référence de l’assurance chômage, sans pouvoir être inférieure à l’allocation de retour à l’emploi (ARE)

  • Pour les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté chez le même employeur : montant égal à l’allocation de retour à l’emploi (ARE)

Peuvent contribuer au financement : l’OPCA Transports et Services avec le soutien du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) et du Fond Social Européen (FSE), et les Régions dans le cadre du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP).

 

 

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