Contrat de professionnalisation - MODALITES CONTRACTUELLES

Contrat de professionnalisation - modalités - version janvier 2017

Moyennant le versement à l’OPCA Transports et Services de leurs contributions obligatoires au titre de la professionnalisation (entreprise nouvellement créée : voir avec votre Délégation régionale), les entreprises peuvent obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais de formation liés aux contrats qu'elles concluent dans le cadre de la professionnalisation, sous réserve du respect de la réglementation sur la formation professionnelle et des modalités contractuelles de prise en charge et de règlement présentées ci-dessous.


Compte tenu des dates de versement des contributions (dues au 28 février de chaque année), les demandes de financement de contrats de professionnalisation débutant entre le 1er janvier et le 30 avril sont examinées sous réserve du versement de la contribution au 28 février de l'année n-1. Au-delà, les contributions au titre de l'année devront avoir été versées dans les délais impartis (cf. "Modalités collecte").

 

Modalités de prise en charge

Préalablement à la conclusion du contrat, il est conseillé aux entreprises de s'adresser à la Délégation régionale ou de consulter le site de l’OPCA Transports et Services pour connaître les conditions de prise en charge qui leur sont applicables compte tenu de leur secteur d'activité.

 

Constitution du dossier

L'entreprise se procure (téléchargement sur le site de l’OPCA Transports et Services) un exemplaire du contrat de travail appelé CERFA, le remplit et le signe ainsi que le salarié. Le contrat de professionnalisation peut également nous être adressé via T-GESTION ou MA GESTION EN LIGNE.

Préalablement à la date de début de contrat, et au plus tard dans un délai de 5 jours calendaires après ce début, l'entreprise adresse à l’OPCA Transports et Services les pièces suivantes :

Le dossier complet (CERFA et pièces justificatives) doit parvenir à l’OPCA Transports et Services - 66 rue des Archives - 75140 Paris Cedex 3

 

Refus de prise en charge

Si le dossier est incomplet (pièces manquantes ou informations non remplies sur le CERFA et la demande de prise en charge), un courrier est adressé à l'entreprise qui bénéficie d'un délai de 10 jours calendaires à partir de la date d'envoi du courrier par lettre recommandé avec accusé de réception pour répondre.
Faute de respect de ce délai de 10 jours calendaires, si le dossier est non conforme ou incomplet, le contrat de professionnalisation sera refusé et transmis à la DIRECCTE.

 

Accord de prise en charge

Après examen du dossier, s’il est conforme à la réglementation et aux accords de branche, l’OPCA Transports et Services adresse à l'entreprise :

Modification du contrat au cours de son déroulement

Dans les deux mois qui suivent le début du contrat, l’employeur examine avec le titulaire du contrat l’adéquation du programme de formation au regard des acquis professionnels du salarié.
En cas d’inadéquation, l’employeur et le salarié peuvent conclure un avenant au contrat de professionnalisation dans la limite de la durée du contrat.


Autres avenants au contrat avant ou après transmission à la DIRECCTE
Un avenant après transmission à la DIRECCTE ou un nouveau contrat initial si le contrat n’est pas encore transmis à la DIRECCTE doit être obligatoirement conclu dans les cas suivants :

Les situations permettant une modification ultérieure sont les suivantes :

L’OPCA Transports et Services adresse après examen et validation une confirmation de sa prise en charge initiale, ou une prise en charge rectificative.

 

Modalités de règlement aux entreprises

Dans un souci de clarté et compte tenu de la spécificité des facturations qui lui sont adressées, l’OPCA Transports et Services ne procède à aucun règlement en direction des sociétés d'affacturage ou des organismes bancaires à qui ont été cédés des créances.

La facture type jointe à l'accord est à adresser à l’OPCA Transports et Services par périodes minimales de trois mois. La facturation se fait au vu des heures réalisées et attestées.

Pour obtenir le règlement des frais prévus dans l'accord de prise en charge, l'entreprise adresse trimestriellement :

Tout engagement au titre d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une facturation au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du contrat sera annulé et aucun règlement ne pourra intervenir.

 

Modalités de règlement aux organismes de formation

Les coûts pédagogiques sont réglés directement à l'organisme de formation sous réserve du respect des conditions suivantes :
- l'organisme de formation ne pratique ni affacturage ni cession de créance à un quelconque tiers ;
- l'organisme de formation respecte l'ensemble des modalités contractuelles et fournit l'ensemble des pièces justificatives simultanément à l'envoi de ses factures (cf. liste ci-après) ;
- un seul organisme intervient dans le cursus de formation prévu par le contrat de professionnalisation.

Dans le cas où l'une de ces conditions ne serait pas respectée par l'organisme de formation, la subrogation de paiement est purement et simplement annulée pour toutes les formations réalisées par l'organisme déjà prises en charge ou à venir.

Les pièces suivantes doivent être adressées à l’OPCA Transports et Services :
- une facture sur papier à en-tête précisant le numéro de référence du contrat (figurant sur la lettre de prise en charge) et le nom du salarié en formation, le montant facturé auquel s'ajoute la TVA (sauf entreprise non assujettie) ;
- l’attestation de présence en formation correspondant à la période facturée, signée par le formateur et le stagiaire (l’OPCA Transports & Services se réserve la possibilité de demander les feuilles d'émargement afférentes à la période concernée).

Les facturations doivent parvenir à l’OPCA Transports et Services par période minimale de trois mois. La facturation se fait au vu des heures réalisées et attestées.

 

Facturation de la fonction tutorale et des aides éventuellement accordées

Pour les secteurs ayant prévus ces aides :

L’entreprise adresse la facture correspondant à la fonction tutorale et/ou aux allocations éventuellement accordées à l'entreprise et restant dues pour la période antérieure à la rupture.
Lorsqu'une rupture intervient en cours de mois, les allocations éventuellement allouées aux entreprises font l'objet d'un règlement au prorata du nombre de jours de présence.