Plan de formation - Moins de 11 - Généralités

Les entreprises dont l'effectif moyen annuel est inférieur à 11 salariés ont l'obligation de verser l'intégralité de leur obligation de formation au titre du Plan de formation à l'OPCA Transports et Services.

 

La formation dans une entreprise de moins de 11 salariés

Les entreprises de moins de 11 salariés ont :


Avec l'appui d'un représentant de l'OPCA Transports et Services, elles peuvent :


En outre, les salariés peuvent désormais faire valoir leur CPF au sein de l'entreprise et demander à suivre une formation éligible à ce dispositif.

L'entreprise peut obtenir un financement de l'OPCA Transports et Services pour les actions de formation mises en œuvre au bénéfice de ses salariés dans la mesure où ces formations répondent aux critères d'imputabilité à la formation fixés par l'Administration.


Attention
- Certaines actions ne sont pas considérées comme des actions de formations :

 

Public

Tous les salariés de l'entreprise, quels que soient leur ancienneté et leur contrat de travail, peuvent être concernés par le renforcement ou le développement de leurs compétences.
Le principe de non-discrimination s’applique au droit de la formation. Aucun salarié ne peut être écarté de l’accès à un stage ou à une période de formation pour un motif discriminatoire.

Lorsqu’un salarié est inscrit en tant que stagiaire au plan de formation, il a obligation de suivre la formation.

La décision d'envoyer un salarié en formation relève du pouvoir de direction de l'employeur.

 

Les représentants du personnel

Sauf cas particulier, les entreprises de moins de 11 salariés n'ont ni Délégués du Personnel ni Comité d'Entreprise.

 

L'assistance des Délégations régionales de l'OPCA Transports et Services

Soucieux d'aider les entreprises à faire face aux défis économiques et technologiques qui les entourent mais aussi de les aider à sécuriser les parcours professionnels de leurs salariés, l'OPCA Transports et Services est à la disposition des entreprises de moins de 11 salariés.


L'OPCA leur permet d'obtenir :


L'OPCA offre un conseil spécialisé :

 

L'OPCA Transports et Services, c'est l'assurance d'obtenir une information objective et neutre de la part d'un Organisme au service des entreprises et des salariés.