Plan de formation - Moins de 11 - MODALITES CONTRACTUELLES

Modalités contractuelles applicables aux dossiers déposés à partir du 02 janvier 2017 (cachet de la poste faisant foi)

 

Moyennant le versement à l’OPCA Transports et Services de leurs contributions obligatoires, les entreprises peuvent obtenir la prise en charge des frais de formation liés aux formations suivies par leurs salariés, sous réserve du respect de la réglementation sur la formation professionnelle et des modalités contractuelles de prise en charge et de règlement présentées ci-dessous.

Compte tenu des dates de versement des contributions (dues au 28 février de chaque année), les demandes de financement pour des actions débutant entre le 1er janvier et le 30 avril sont examinées sous réserve du versement de la contribution au 28 février de l'année n-1.

 

Modalités de prise en charge et de règlement des actions de formations

- Formations Métiers

Pièces indispensables
à joindre au dossier
Délai d’envoi
des dossiers
Délai de réponse
Sous réserve de dossier complet
SANS SUBROGATION DE PAIEMENT
Pour les formations métiers ou inventaire :
  • Facture type OPCA*
  • Copie de la facture organisme**
  • Attestation de présence**

Les demandes de prise en charge des actions de formation de l’année 2017 doivent parvenir au plus tard le 28 février de l’année N+1.

Pour les dossiers « papier » :
45 jours calendaires

Pour les dossiers T-GESTION ou MA GESTION EN LIGNE :
20 jours calendaires
AVEC SUBROGATION DE PAIEMENT
Pour les formations métiers ou inventaire :
  • Demande de prise en charge *

Les demandes de prise en charge des actions de formation de l’année 2017 doivent parvenir au plus tard le 28 février de l’année N+1.

Pour les dossiers « papier » :
45 jours calendaires

Pour les dossiers T-GESTION ou MA GESTION EN LIGNE :
20 jours calendaires

* Documents disponibles dans la rubrique "Vos demandes de prise en charge et formulaires papier
** Documents qui vous sont transmis par l’organisme de formation

 

Pour connaître la liste des "formations métiers" et les plafonds des prises en charge, veuillez vous reporter à l'onglet "Spécificités" ou au Guide Pratique disponible sur chaque branche.

L’OPCA Transports et Services prend en charge uniquement les heures réalisées et attestées par stagiaires. Les forfaits groupe ou forfaits stagiaires potentiellement contractualisés entre l’entreprise et l’organisme de formation ne pourront pas être pris en compte par l’OPCA Transports et Services pour le paiement des factures.

1. Sans subrogation de paiement

Le paiement des coûts pédagogiques est effectué directement à l’entreprise, dans la limite de la prise en charge.
L'entreprise adresse à l'OPCA Transports et Services, dès la fin de la formation et au plus tard le 28 février de l'année n+1, la facture au titre des heures de formation effectivement réalisées.

À noter - Plusieurs salariés peuvent figurer sur la même demande s'il s'agit d'une même formation se déroulant aux mêmes dates.

Les pièces justificatives suivantes doivent obligatoirement être adressées à l’OPCA Transports et Services (ou être déposées sur le Portail Entreprises via T-GESTION / Ma Gestion en ligne) :


- si une facture est erronée ou si une ou plusieurs pièces justificatives sont manquantes, un courrier de relance est adressé à l'entreprise, qui dispose d’un délai d'un mois maximum pour y répondre avant annulation.

- toute prise en charge des actions de formation de l'année 2017 n’ayant pas fait l’objet d’une facturation après le 28 février de l'année n+1 sera annulée et aucun remboursement ne pourra intervenir.

En cas de non réalisation d'une action de formation et dès qu'elle en a connaissance, l'entreprise informe par écrit l'OPCA Transports et Services de l'annulation.

2. Avec subrogation de paiement

L’entreprise devra envoyer une demande de prise en charge à l'OPCA Transports et Services pour confirmer qu’elle souhaite que l’OPCA règle directement l’organisme de formation cité sur la demande pour le(s) salarié(s) prévu(s) pour l’action de formation.

L’organisme de formation pourra ensuite facturer directement à l'OPCA le montant prévu sur l’accord de prise en charge qui lui aura été envoyé.
La facture devra préciser le numéro de dossier indiqué sur l’accord de prise en charge et doit être envoyée au plus tard le 28 février de l'année n+1.

Les pièces justificatives suivantes doivent être jointes à la facture adressée à l'OPCA Transports et Services :

- si une facture est erronée ou si une ou plusieurs pièces justificatives sont manquantes, un courrier de relance est adressé à l’organisme de formation, qui dispose d’un délai d’un mois maximum pour y répondre avant annulation.

- toute prise en charge des actions de formation de l'année 2017 n’ayant pas fait l’objet d’une facturation après le 28 février de l'année n+1 sera annulée et aucun remboursement ne pourra intervenir.

En cas de non réalisation d'une action de formation et dès qu'elle en a connaissance, l'entreprise informe par écrit l'OPCA Transports et Services de l'annulation.

 

- Autres formations (hors formations métiers)

Plafond de 7 000 € par an et par entreprise et taux horaire réel plafonné à 30 € de l'heure par salarié

Pièces indispensables
à joindre au dossier
Délai d’envoi
des dossiers
Délai de réponse
Sous réserve de dossier complet
SANS SUBROGATION DE PAIEMENT

Pour les autres formations

Facture type OPCA*

  • Convention de formation**
  • Programme**
  • Copie de la facture organisme**
  • Attestation de présence**

Les demandes de prise en charge des actions de formation de l’année 2017 doivent parvenir au plus tard le 28 février de l’année N+1.

Pour les dossiers « papier » :
45 jours calendaires

Pour les dossiers T-GESTION ou MA GESTION EN LIGNE :
20 jours calendaires
AVEC SUBROGATION DE PAIEMENT

Pour les autres formations

Demande de prise en charge*

  • Convention de formation**
  • Programme**

Les demandes de prise en charge des actions de formation de l’année 2017 doivent parvenir au plus tard le 28 février de l’année N+1.

Pour les dossiers « papier » :
45 jours calendaires

Pour les dossiers T-GESTION ou MA GESTION EN LIGNE :
20 jours calendaires

* Documents disponibles dans la rubrique "Vos demandes de prise en charge et formulaires papier
** Documents qui vous sont transmis par l’organisme de formation

 

L’entreprise peut s’adresser à l'OPCA Transports et Services pour obtenir conseil et assistance dans la recherche d’adéquation entre le besoin de formation et le choix de l’action préalablement à la conclusion d’une convention de formation.

À noter - Plusieurs salariés peuvent figurer sur la même demande s'il s'agit d'une même formation se déroulant aux mêmes dates.

 

1. Sans subrogation de paiement

Le paiement des coûts pédagogiques est effectué directement à l’entreprise, dans la limite de la prise en charge.
L'entreprise adresse à l'OPCA Transports et Services, dès la fin de la formation et au plus tard le 28 février de l'année n+1, la facture au titre des heures de formation effectivement réalisées.

À noter - Plusieurs salariés peuvent figurer sur la même demande s'il s'agit d'une même formation se déroulant aux mêmes dates.

Les pièces justificatives suivantes doivent obligatoirement être adressées à l’OPCA Transports et Services (ou être déposées sur le Portail Entreprises via T-GESTION / Ma Gestion en ligne) :

 

Si une facture est erronée ou si une ou plusieurs pièces justificatives sont manquantes, un courrier de relance est adressé à l'entreprise, qui dispose d’un délai d'un mois maximum pour y répondre avant annulation.

En cas de non réalisation d'une action de formation et dès qu'elle en a connaissance, l'entreprise informe par écrit l'OPCA Transports et Services de l'annulation.

 

2. Avec subrogation de paiement

L’entreprise devra envoyer une demande de prise en charge à l'OPCA Transports et Services pour confirmer qu’elle souhaite que l’OPCA règle directement l’organisme de formation cité sur la demande pour le(s) salarié(s) prévu(s) pour l’action de formation.
Elle devra joindre également la convention de formation et le programme.

L’organisme de formation pourra ensuite facturer directement à l'OPCA le montant prévu sur l’accord de prise en charge qui lui aura été envoyé.
La facture devra préciser le numéro de dossier indiqué sur l’accord de prise en charge et doit être envoyée au plus tard le 28 février de l'année n+1.

Toute prise en charge des actions de formation de l'année 2017 n’ayant pas fait l’objet d’une facturation après le 28 février de l'année n+1 sera annulée et aucun remboursement ne pourra intervenir.

Pour tout règlement à un organisme de formation avec lequel l'OPCA  accepte la subrogation de paiement, les pièces justificatives suivantes doivent être jointes à la facture adressée à l'OPCA Transports et Services :


Si une facture est erronée ou si une ou plusieurs pièces justificatives sont manquantes, un courrier de relance est adressé à l’organisme de formation, qui dispose d’un délai d’un mois maximum pour y répondre avant annulation.

 

Accord ou refus de prise en charge

Après l'examen du dossier, s’il est conforme à la réglementation et aux accords de branche, l'OPCA Transports et Services adresse à l'entreprise un courrier précisant le nombre d'heures prises en charge au titre de la formation, l’intitulé et les dates de la formation, le montant des coûts pédagogiques prévisionnels pris en charge.

Après l'accord de prise en charge, il ne sera plus accepté de modification liée aux dates de formation mentionnées, sauf cas exceptionnels dont les services de l'OPCA Transports et Services auront été informés. Si le report de dates implique un changement d'exercice, une nouvelle demande devra être formulée.
Tout report de dates non signalé aux services de l'OPCA Transports et Services entraînera annulation de la prise en charge initiale, sauf informations préalables des services et sous réserve que ce report intervienne sur le même exercice civil.

De même, la prise en charge est accordée pour un ou des salarié(s) spécifiquement désigné(s) et toute modification de participant(s) à la formation doit être communiquée avant le démarrage de l’action de formation à l'OPCA Transports et Services.

L'OPCA Transports et Services adresse dans tous les cas, après examen et validation, une confirmation de sa prise en charge initiale ou une prise en charge rectificative.