Conditions de mise en application du Décret N°2015-790

La loi du 5 mars 2014 a confié aux financeurs de la formation professionnelle (OPCA, OPACIF, Pôle Emploi, Agefiph, Régions et État) la responsabilité de s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser des actions de qualité.

 

Conformément aux dispositions du décret du 30 juin 2015 qui définissent les modalités selon lesquelles les financeurs de la formation professionnelle s’assurent de la capacité des prestataires de formation à dispenser des actions de qualité au sens de l’article L. 6316-1 du Code du travail, l’OPCA Transports et Services a mis en place une procédure d’évaluation interne permettant l’inscription sur son catalogue de référence des organismes de formation qui remplissent les critères de qualité.

Dans ce cadre et afin d’être référençable par nos soins, chaque organisme de formation doit préalablement s’enregistrer et obtenir la validation de son dossier sur la plateforme Datadock.

 

Celle-ci est un outil d’aide au référencement permettant à chaque organisme de formation de déposer, via un accès extranet sécurisé, les éléments d’information et pièces justificatives associées au regard de 21 indicateurs, figurant sur cette plateforme, qui permettent de vérifier la satisfaction des critères qualité tels qu’énumérés à l’article R.6316-1 du Code du travail, à savoir :

A ces 6 critères s’ajoute un critère de conformité, l’organisme de formation devant respecter les dispositions des articles L.6352-3 à L.6352-5, L.6353-1, L.6353-8 et L.6353-9 du Code du travail.

 

1. Organismes de formation non détenteurs d’une certification ou label référencé par le CNEFOP

Pour les organismes ne détenant pas de certification ni de label inscrit sur la liste du CNEFOP au sens de l’article R.6316-3 du Code du travail, la validation de leur dossier sur la plateforme Datadock est une condition préalable nécessaire à l’inscription sur notre catalogue de référence, celle-ci faisant partie intégrante de notre procédure interne d’évaluation.

 

2. Organismes de formation détenteurs d’une certification ou label référencé par le CNEFOP

Pour les organismes dotés d’un(e) certification ou label inscrit sur la liste du CNEFOP au sens de l’article R. 6316-3 du Code du travail, ceux-ci doivent simplement justifier de la détention de leur certification ou label afin de bénéficier d’une présomption simple de qualité.

A cette fin, l’organisme de formation doit déposer sur la plateforme Datadock la pièce permettant de justifier de la détention de la certification ou du label en question. Cette modalité de transmission via la plateforme permet d’assurer un délai de traitement optimal de la procédure d’inscription de ces organismes sur notre catalogue de référence.

La liste des certifications et labels reconnus par le CNEFOP à ce jour est consultable sur le site suivant : www.cnefop.gouv.fr

 

3. Organismes de formation référencés par un financeur public

Pour les organismes d’ores et déjà référencés par un financeur public de la formation professionnelle continue non enregistrés sur la plateforme Datadock, leur inscription sur notre catalogue de référence s’effectuera selon les modalités suivantes :