L'OPCA TRANSPORTS fournit une information neutre aux entreprises qui font appel à lui. L'OPCA TRANSPORTS, dont la création remonte au 28 décembre 1994, a pour objet de gérer les fonds destinés au financement de la formation professionnelle des secteurs représentés.

La transparence dans l'utilisation des fonds de la formation professionnelle est une de ses missions prioritaires. Mener à bien ce rôle et remplir ces missions avec la plus grande rigueur et efficacité est de nature à garantir aux entreprises un service optimal.

A cette fin, il est indispensable de vérifier que ces fonds provenant des entreprises sont utilisés conformément à leur objet, fixé par les textes et accords en vigueur, y compris la réalité des actions engagées. C'est l'objectif de la charte de contrôle.

Accord de création - 28 décembre 1994

Les branches professionnelles regroupant les entreprises des activités de transports fluviaux, des agences de voyage, des transports maritimes et de la manutention portuaire adhèrent, conformément aux dispositions des accords visés à l'Accord du 28/12/1994 portant création de l'OPCA TRANSPORTS.

Charte de contrôle

Champ du contrôle

Le contrôle a pour objet de vérifier que la formation financée par l'OPCA TRANSPORTS s'est déroulée conformément aux informations figurant dans la demande de participation financière et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables à la formation professionnelle continue.

Il peut notamment consister en une vérification :

• Des participants à l'action ;
• Du contenu de l'action ;
• Des moyens mobilisés pour l'action ;
• Des coûts effectivement engagés ;
• Des modalités pédagogiques ;
• De tout autre élément permettant d'établir la validité et la réalité de l'action

Engagements des parties

Engagements de l'entreprise

L'entreprise qui effectue une demande de participation financière auprès de l'OPCA TRANSPORTS peut faire l'objet d'un contrôle dans les conditions prévues à la présente charte. L'entreprise concernée s'engage à faciliter cette mission de contrôle.

A cet effet, elle autorise l'OPCA TRANSPORTS, ou toute personne expressément mandatée par lui, à accéder aux lieux de formation choisis par l'entreprise. Elle autorise également l'OPCA TRANSPORTS à prendre contact avec les salariés participants à ces formations aux fins d'enquête qualitative et quantitative.

Enfin, en complément des pièces exigées dans les dossiers de demande de financement l'entreprise s'engage à produire toute pièce justificative demandée par l'OPCA TRANSPORTS s'inscrivant dans sa mission de contrôle.

A défaut d'accepter le contrôle, l'entreprise s'expose aux sanctions prévues à l'article 5 de la présente charte.

Engagements de l'OPCA TRANSPORTS

Dans le cadre de ces contrôles, l'OPCA TRANSPORTS s'engage à procéder avec discernement, dans des conditions ne perturbant pas de manière disproportionnée le fonctionnement normal de l'entreprise. L'OPCA TRANSPORTS garantit dans tous les cas la confidentialité des informations recueillies lors de ces contrôles.

Modalités de contrôle

L'OPCA TRANSPORTS réalise des contrôles à partir des éléments suivants :

• Vérifications statistiques permettant de mettre en évidence des anomalies (notamment : volume, coûts, nature et qualité des formations...) ;
• Enquêtes auprès des stagiaires réalisées à l'issue de la formation directement auprès des participants ;
• Visites sur les lieux de formation ;
• Demande de pièces complémentaires.

Période du contrôle

Le contrôle peut être exercé :

• en amont de la formation à suivre par un salarié d'une entreprise ayant sollicité une participation financière de l'OPCA TRANSPORTS ;
• au cours de la formation suivie par un salarié d'une entreprise ayant obtenu un accord de participation financière de l'OPCA TRANSPORTS ;
• à l'issue de l'action de formation suivie par un salarié d'une entreprise ayant effectué une demande de règlement à l'OPCA TRANSPORTS.

Sanctions

Dès lors que le contrôle révèle un manquement de l'entreprise au respect de ses obligations, elle s'expose à une ou plusieurs des sanctions suivantes :

• Demande de remboursement en tout ou partie des financements accordés ;
• Suspension des versements des financements accordés dans l'attente d'une régularisation de la situation constatée dans l'entreprise ;
• Refus de financement ultérieur pour une durée à déterminer et en tout état de cause jusqu'à ce que l'entreprise présente des garanties suffisantes au regard des faits constatés ;
• Réouverture des dossiers financés au cours des cinq dernières années pour contrôle approfondi des financements accordés.
• Information de l'administration chargée du contrôle de la formation professionnelle en cas de non-respect de la réglementation ;
• Information du Procureur de la République si les faits constatés sont susceptibles de constituer une infraction pénale.

Si les manquements constatés sont de nature à entraîner une sanction, ils sont formalisés par écrit et transmis à l'entreprise.

Cette dernière peut faire parvenir ses observations dans un délai de 30 jours.
A l'issu de ce délai l'examen des dossiers susceptibles d'être sanctionnés est effectué par la direction de l'OPCA TRANSPORTS. Si une sanction paraît justifiée, le dossier, avec ses conclusions motivées, est transmis au Conseil d'Administration. Si une décision de sanction est prise, l'entreprise est informée par écrit de sa nature et de ses motifs.

Cette charte sera applicable le premier jour du mois suivant son adoption par le bureau du conseil d'administration mandaté à cet effet par le Conseil d'Administration du 16 décembre 2008.