PUBLICS CONCERNES

Les salariés visés aux articles L 6324-2 du Code du travail et 34 de l'Accord national interprofessionnel du 5 octobre 2010 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, à savoir :

• salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail
• salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans, et disposant d'une ancienneté minimale d'un an de présence dans l'entreprise qui les emploie
• salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise
• femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou hommes et femmes après un congé parental
• bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Formations éligibles

L’action de formation est engagée à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur. Elle ne pourra pas être inférieure à 70 heures, (ou à 20 heures en cas de VAE).

La prise en charge du financement de l’action de formation, dans le cadre de la période de professionnalisation, est fixée par les organisations signataires selon les modalités suivantes :

• Le remboursement des coûts pédagogiques pour un montant forfaitaire
• L’action de formation peut être dispensée par une structure de formation interne à l’entreprise dont l’activité de formation est légalement déclarée ou par un prestataire de formation externe.

Formations PRIORITAIRES

L'Accord du 2 février 2011 définit comme prioritaire, dans le cadre de la mise en œuvre de la période de professionnalisation, toute action permettant de favoriser une démarche de validation des acquis de l’expérience.

Formations non prioritaires permettant l'accès à un emploi reconnu dans la convention collective

L'Accord de barnche ne prévoit pas la prise en charge de ces formation sur le dispositif de la professionnalisation. Elles peuvent s'imputer surle dispositif du plan de formation.

CONDITIONS DE  PRISE EN CHARGE des formations débutant à compter du 1er mai 2011

• la période de professionnalisation doit avoir une durée minimale de 70 heures et maximale de 450 heures, exception des actions VAE qui peuvent être ramenées à 20 heures de foramtion.
• les taux de prise en charge des périodes de professionnalisation sont de : 
  • 13 € pour les périodes de professionnalisation ayant comme finalité un CQP
  • 9,15 € dans tous les autres cas.

La prise en charge est établie sur la base du coût horaire facturé par l’organisme de formation plafonné comme indiqué ci-dessus

Cas des périodes de formation  pour les titulaires d’un CUI (contrat unique d’insertion) : la période pourra avoir une durée minimale de 80 heures au lieu de 120 heures. Le taux applicable à ces types de publics est de 15 € et la différence entre ce taux et le taux prévu par l'Accord de branche est attribuée à l’entreprise.