Le droit individuel à la formation (DIF) a été instauré par la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 pour permettre aux salariés de comptabiliser des heures de formation utilisables lors de l’exécution du contrat de travail, pendant ou en dehors du temps de travail, avec l’accord de l’employeur. La loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie n°2009-1437 du 24 novembre 2009 instaure la portabilité du DIF.

Il est désormais possible pour un salarié de conserver, après la cessation de son contrat de travail, son crédit d’heures de DIF acquis et non utilisé dans une entreprise, afin de financer une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience (VAE), notamment en qualité de demandeur d’emploi.

dif_portable_demande_prise_en_charge.pdf

dif_portable_notice.pdf

OPCAT_lettre_DIF.pdf

Quel salarié peut faire valoir ses droits au titre du DIF ?

La portabilité du DIF est ouverte aux salariés qui quittent une entreprise suite à une rupture, sauf pour faute lourde ou départ en retraite, ou une fin de contrat de travail (article L. 6323-18 du code du travail) y compris donc :

• la rupture conventionnelle;
• la résiliation judiciaire;
• les cessations (sauf pour faute lourde) ou fin de contrat de travail (contrat à durée déterminée (CDD) ou mission d’intérim) qui ouvrent droit à l’assurance chômage, dont les ruptures anticipées de CDD;
• les démissions considérées comme légitimes au regard de la réglementation d’assurance chômage (cf. point 3.1 conditions communes)

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir le financement d’une formation dans le cadre du DIF portable ?

La rupture ou l’échéance à terme (pour les CDD et les missions d’intérim) du contrat de travail est intervenue à compter du 26 novembre 2009, c’est-à-dire le lendemain de la publication au Journal officiel de la promulgation de la loi du 25 novembre 2009. Les salariés doivent bénéficier d’une prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Quelles sont les possibilités de faire valoir ses droits à formation ?

En cas de licenciement :

La loi du 24 novembre 2009 permet désormais au salarié licencié pour faute grave de conserver son droit au DIF. Néanmoins, en cas de licenciement pour faute lourde (intention du salarié de nuire à l’employeur) le salarié perd son droit au DIF.

En cas de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, deux possibilités :

• le salarié demande à son employeur l’utilisation de son reliquat d’heures de DIF avant la fin de son préavis.
• le salarié, sans effectuer aucune démarche, demande l’utilisation de son reliquat d’heures de DIF après la rupture de son contrat de travail.

En cas de rupture ou d’échéance du contrat de travail:

• En contrat à durée indéterminée (CDI), les salariés cumulent des heures de DIF à partir d’un an d’ancienneté.

Une fois le DIF acquis et s’il n’est pas utilisé totalement pendant l’exécution du contrat de travail, le reliquat de DIF est portable automatiquement après la rupture du contrat de travail.
 

• En contrat à durée déterminée (CDD), les salariés peuvent bénéficier du DIF à l’issue de leur contrat de travail à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois. Il n’est pas obligatoire que l’ancienneté ait été acquise au titre du même contrat (article D. 6323-1 du Code du travail).

A l’issue du contrat de travail, l’employeur doit remettre un certificat de travail au salarié sur lequel est précisé le nombre d’heures acquises au titre du DIF, le montant associé (9,15€ x crédit d’heures) ainsi que les coordonnées de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont l’entreprise relève.

Attention :

- En cas de contestation du salarié du nombre d’heures de DIF indiqué sur le certificat de travail, ou lorsque le certificat n’est pas complet et ne mentionne pas l’OPCA à solliciter, le salarié doit s’adresser à son ancien employeur.
- le montant indiqué sur le certificat de travail n’est utilisable que pour financer une formation ; en aucun cas, le titulaire du droit ne peut percevoir les fonds directement.

Comment faire valoir ses droits ?

Les ex-salariés bénéficiaires d’un DIF doivent solliciter auprès de leur conseiller Pôle emploi un avis sur leur projet de mobilisation du DIF : Le demandeur d’emploi exprime le souhait de mobiliser son DIF auprès de son conseiller ; il présente son certificat de travail. Pôle emploi a l’obligation de formaliser un avis sur le projet de formation de la personne. Cet avis, favorable ou non, n’engage pas l’OPCA compétent. Il n’est qu’un des éléments obligatoire du dossier de demande de mobilisation du DIF.

Lorsque le certificat de travail d’un demandeur d’emploi ne comporte aucune mention du DIF, cela signifie a priori que le demandeur d’emploi :

• n’a pas acquis l’ancienneté nécessaire en CDI ou en CDD pour en bénéficier ;
• a utilisé l’ensemble de son DIF pendant l’exécution du contrat de travail ;
• ne peut pas bénéficier de la portabilité de son DIF du fait d’une rupture du contrat de travail pour faute lourde.

Comment demander le financement d’une formation dans le cadre du DIF?

Un service particulier est réservé à l’information et au traitement des demandes. C’est au demandeur d’emploi d’adresser sa demande à l’OPCA-TRANSPORTS. Elle doit obligatoirement comporter :

La demande de prise en charge type (documents en haut de page)

• l’avis du référent Pôle emploi
• un devis de formation (date, coût, nombre d'heures)
• une copie du certificat de travail faisant apparaître le droit au DIF

Après examen et instruction du dossier, l’OPCA-TRANSPORTS:

• prend contact avec l’organisme de formation pour l’établissement d’une convention de formation et d’une convention de subrogation de paiement à hauteur des droits acquis ;
• informe le salarié de sa décision.