Les accords de branche définissent pour chaque secteur des actions prioritaires qui permettront à  l'entreprise d'obtenir un financement de l'OPCA TRANSPORTS si l'employeur accepte le départ en formation du salarié.

Formations prioritaires pour les salariés

L'accord du 28 janvier 2010 définit des priorités pour les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du DIF de la branche des transports publics et urbains :

• les actions de formation à la bureautique et l'informatique
• les actions de formation liées à l'acquisition ou au perfectionnement des langues étrangères dans un objectif professionnel ;
• les actions de formation liées à la santé et à l'hygiène de vie
• les actions de formation liées au développement et à la remise à niveau des connaissances de base (grammaire, calcul, culture générale, etc)
• les actions de récupération des points du permis de conduire au-delà des actions prises en charge dans le cadre des dispositions de l'accord de branche du 28 juin 1993 "portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points"
• les actions de développement des compétences managériales des salariés exerçant des fonctions d'encadrement dans l'entreprise ;
• les actions de bilan de compétences
• les actions de formation liées au développement de la culture économique et sociale
• lus particulièrement, pour les salariés en fin de carrière, les actions de formation de préparation à la retraite.

Formation prioritaire pour les nouveaux embauchés bénéficiants de droits au DIF acquis dans leur précédente entreprise

L'accord du 28 janvier 2010 considère comme prioritaires pour l'utilisation des droits conservés par de nouveaux embauchés les actions suivantes:

• pour l'ensemble des métiers de l'entreprise : actions de formation liées à la santé et l'hygiène de vie
• pour les métiers de conduite:
  • la Formation continue obligatoire "passerelle" voyageurs au sens du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007
  • les actions de formation liées à l'acquisition ou au perfectionnement des langues étrangères dans un objectif professionnel

• pour les métiers de la maintenance : la Formation continue obligatoire au sens du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007
• pour les métiers administratifs, les actions de formation bureautique et informatique
• pour les métiers de l'encadrement et de la maîtrise, les actions de formation dites "transversales" : communication, management, maîtrise de soi, etc.

Conditions Financières

Règles d’éligibilité à la prise en charge

Prise en charge au titre du Droit individuel de la formation limitée à hauteur des droits acquis à la date de la demande de prise en charge.

Durée minimum de prise en charge des formations prises en charge : 7 heures.
Coût minimum pris en charge: 60 €

Délai de carence obligatoire de douze mois entre deux demandes de formation relevant du même cursus, à l'exception des formations "langues".

Pour les formations dites informatiques : exclusion des formations liées à des logiciels spécifiques aux entreprises.

ADHERENTS PLAN

Entreprise de MOINS DE 10 SALARIES à jour de leur contribution et de 10 salariés et plus ayant le statut "ADHERENT PLAN" (voir dispositif plan de formation)

Remboursement sur la base de :

• Au titre de la professionnalisation : prise en charge des coûts pédagogiques dans la limite d’un plafond de 1 500 € et d’un taux horaire de 50 €
• Au titre du plan de formation :
  • les salaires en cas de formation sur le temps de travail et l'allocation de formation en cas de formation hors temps de travail dans le respect des conditions financières applicables aux adhérents plan (voir dispositif plan de formation)
  • les frais annexes soit transports, hébergement et restauration (sur la base des barèmes fixés – voir dispositif plan de formation)

Autres entreprises DE 10 SALARIES ET PLUS : (non adhérentes plan: voir dispositif plan de formation)

Prise en charge au titre de la professionnalisation à hauteur d'un plafond de 750 € et d'un taux horaire de 25 €