FINANCEMENT DES COUTS PEDAGOGIQUES

La prise en charge financière est calculée sur la base du taux horaire facturé par l'organisme de formation plafonné sur les  taux de l'Accord de branche du 1^er février 2011.

La durée de la formation peut être comprise entre 70 et 450 heures ; certaines dérogations sont prévues pour des actions particulières listées par la CPNE et dont la durée est inférieure à 70 heures. Dans aucun cas, la durée maximale de prise en charge n'exécdera la durée conventionnelle de l'action de formation.

TYPE 1 - Formations  prioritaires aboutissant à des diplômes, titres ou certifications professionnelles

• 14,50 € -  titres et diplômes de conducteurs de véhicules lourds
• 10,50 €  - formations "transports" ou "logistique" autres que celles de  conducteurs de véhicules lourds
• 7,50 € -  autres formations

TYPE 2 - Formations prioritaires aboutissant à un titre, un diplôme ou une certification permettant l'accès à un emploi reconnu dans la convention collective

• 13,00 € -  autres formations de conducteurs de véhicules lourds
• 10,50 €  - formations "transports" ou "logistique" autres que celles de  conducteurs de véhicules lourds
• 7,50 € -  autres formations

TYPE 3 - Formations qualifiantes aboutissant à une reconnaissance de la convention collective et répondant à des priorités de branche spécifiques

• 10,50 €

TYPE 4 - formations non prioritaires n'aboutissant pas à un titre, un diplôme ou une certification professionnelle mais permettant l'accès à un emploi reconnu dans la convention collective

• 7,50 € quel que soit la formation ou le métier visé

Périodes  de professionnalisation pour des publics prioritaires

Depuis la loi du 25 novembre 2009,  l'embauche de certains publics prioritaires (voir Généralités) permet l'obtention de conditions particulières de prise en charge de la formation et du tutorat.  Pour ces publics, les taux définis ci-dessus ne sont pas appliqués car l'origine du public prime sur la nature de formation qui détermine le taux dans les trois types distingués ci-dessus.

Le taux de prise en charge est exceptionnellement de  15 € de l'heure.  La différence entre 15 € et le taux de prise en charge prévu par l'Accord de branche est attribuée à l'entreprise.

Attribution d'une aide  AUX ENTREPRISES au titre de la PROFESSIONNALISATION  pour la rémunération et les frais annexes

Les périodes de professionnalisation d'une durée supérierue à 120 HEURES prevoyant l'OBTENTION D'un TITRE, d'uN diplôme ou d'un CQP (type 1) dans les domaines de la conduite et de la maintenance bénéficient d'une aide à l'accompagnement calculée sur la base de   6  € par heure de formation. Elle est payée à trimestre échue sur la base des heures de formation réalisées (feuilles de présence).

L'aide n'est pas accordée dans le cas des périodes de professionnalisation conformes aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, mais n'entrant pas dans les priorités de l'Accord de branche

CONDITIONS FINANCIERES APPLIQUEES AUX FORMATIONS DEBUTEES AVANT LE 1er MAI 2011