conditions financieres
Modalités Particulières – Taux de prise en charge
La prise en charge est établie sur la base du coût horaire facturé par l’organisme de formation plafonné au taux indiqué ci-dessous :
- formations aboutissant à des diplômes, titres ou certifications professionnelles
- formations dans le cadre de contrats de professionnalisation aboutissant à une reconnaissance de la convention collective
Le taux de prise en charge retenu est défini dans l'accord de branche , à savoir 20 €, avec un plafond de 7 500 €
- contrats de professionnalisation pour des publics prioritaires :
Depuis la loi du 25 novembre 2009, l'embauche de certains publics prioritaires (voir Généralités) permet l'obtention de conditions particulières de prise en charge de la formation et du tutorat. Le taux de prise en charge de base est de 15 €
Si les taux prévus dans l'accord de branche sont inférieurs à ce montant, l'origine du public prime sur la nature de formation qui détermine le taux. La différence entre 15 € et le taux de prise en charge du coût pédagogique est attribuée à l'entreprise.
- contrats de professionnalisation conformes aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, mais n'entrant pas dans les priorités de l'Accord de branche :
La prise en charge de l'OPCA TRANSPORTS est accordée dans la mesure où ses disponibilités financières le lui permettent ; elle est établie sur la base d'un taux horaire forfaitaire maximum de 7,50 €.
Attribution d’une aide à l’accompagnement du salarié en contrat de professionnalisation
Lorsque le contrat de professionnalisation est conclu avec un salarié de moins de 26 ans, une aide à l'accompagnement peut être accordée sur la base de 265 € par mois, répartie sur la durée du contrat mais sans excéder 12 mois.
L'aide n'est pas accordée dans le cas des contrats de professionnalisation conformes aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, mais n'entrant pas dans les priorités de l'Accord de branche.
Fonction tutorale
Elle est accordée sous réserve de la signature de la convention d'engagement sur la mise en œuvre du tutorat.
Son montant est de:
- 230 € pour les contrats de professionnalisation en général
- 345 € lorsqu'il s'agit du tuteur d'un salarié relevant des publics prioritaires (voir Généralités) ou d'un salarié âgé de + 45 ans
Tutorat externe
Possibilité d'un tutorat externe sous réserve qu'il s'agisse d'un organisme spécialisé en accompagenemnt (Maison pour l'Emploi - structure d'insertion - etc) - 5% de la durée des heures de formation à 9,15 €.