Depuis la loi du 25 novembre 2009, l'embauche de certains publics prioritaires (voir Généralités) permet l'obtention de conditions particulières de prise en charge de la formation et du tutorat. Pour ces publics,
les taux définis ci-dessus ne sont pas appliqués car l'origine du public prime sur la nature de formation qui détermine le taux dans les trois types distingués ci-dessus.

Le taux de prise en charge est exceptionnellement de 15 € de l'heure.

La différence entre 15 € et le taux de prise en charge du coût pédagogique est attribuée à l'entreprise.

Par ailleurs, la période peut avoir une durée minimale de 80 heures au lieu de 120 heures.

FINANCEMENT DES FRAIS ANNEXES

Pour les entreprises ayant moins de 50 salariés ayant le statut d'adhérent plan, une aide complémentaire sera accordée à compter du 1 er septembre 2010, pour les périodes entrant dans les deux premiers types définies : un forfait de 50 € par tranche entière de 7 heures de formation (pas de prorata) est accordé sur le dispositif de la professionnalisation au titre de la prise en charge des frais annexes et des rémunérations.

Rémunération et frais annexes : Les barèmes applicables aux entreprises adhérents plan et aux entreprises de moins de dix salariés sont ceux applicables aux entreprises de dix salariés et plus demandant le remboursement de ce type de frais (voir dispositif plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus)

• La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a étendu à toutes les périodes de professionnalisation les durées minimales, sur 12 mois calendaires, suivantes :

• - 35 heures pour les entreprises de 50 salariés à moins de 250 salariés                                                   

• - 70 heures pour les entreprises de 250 salariés et plus.

• Cette durée ne s'applique pas aux périodes de professionnalisation suivies par des salariés âgés d'au moins 45 ans ni à celles consistant à un bilan de compétence ou une VAE.

• Pour les salariés entrant dans l'exception cièdessus, la formation suivante est prioritaire : ASP (attestation spécial passager) de 15 heures.

   

 

• TAUX DE PRISE  EN CHARGE

• La prise en charge est établie sur la base d'un coût horaire facturé par l'organisme de formation plafonné à 20 € de l'heure.

   

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Périodes de professionnalisation pour des publics prioritaires