TAUX DE PRISE EN CHARGE

L'Accord de branche du 30 juin 2011 fixe les taux de prise en charge pour les périodes de professionnalisation sur la base des taux horaires plafonnés ci-dessous :

- 9,50 € pour les formations supérieures au niveau des BTS (baccalauréat plus deux)

- 7,50 € pour les formations relevant de l'enseignement professionnel jusqu'au niveau BTS.

Cas des périodes de formation pour les titulaires d'un CUI (contrat unique d'insertion) : la période pourra avoir une durée minimale de 80 heures au lieu de 120 heures. Le taux applicable à ces types de publics est de 15 € et la différence entre ce taux et le taux applicable est attribuée à l'entreprise.

NB - La prise en charge est établie sur la base du coût horaire facturé par l'organisme de formation plafonné comme indiqué ci-dessus.

FINANCEMENT DES FRAIS ANNEXES

Pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant le statut d'adhérent plan, une aide complémentaire sera accordée à compter du 1er septembre 2010, pour les périodes : un forfait de 50 € par tranche entière de 7 heures de formation (pas de prorata) est accordé sur le dispositif de la professionnalisation au titre de la prise en charge des frais annexes et des rémunérations.

Rémunération et frais annexes : Les barèmes applicables aux entreprises adhérents plan (et aux entreprises de moins de dix salariés sont ceux applicables aux entreprises de dix salariés et plus demandant le remboursement de ce type de frais (voir dispositif plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus).