Cette contribution sert à financer les actions spécifiques retenues par la branche. C’est une contribution additionnelle obligatoire égale à 0.30% de la Masse salariale.

En application de l’article 10, chapitre II du Titre II de l’accord de branche du 07 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public dans les transports publics urbains de voyageurs dans la limite du 0.016 pour mille, puis validation des acquis de l’expérience, les entreprises du secteur des transports publics urbains de voyageurs sont assujetties à une contribution conventionnelle additionnelle à la contribution au titre du plan des entreprises de plus de 10 salariés et plus.

Cette contribution s’élève à 0.3 % des rémunérations versées pendant l’année de référence : versement au 28 Février de chaque année au titre de l’année en cours.

Ces 0.3% supplémentaires sont mutualisés et regroupés dans un compte propre au secteur des transports publics urbains. Cette contribution de 0.30 % se répartit en

- 0.284 % affecté au financement des actions de formation spécifiques et prioritaires.
- 0.016 % affecté au financement du développement du dialogue social et la continuité du service public.