Les partenaires sociaux ont signé le 28 janvier 2010 un accord relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.

LE TUTEUR

Depuis le 1er juillet 2005, toute personne désignée comme tuteur doit avoir suivi obligatoirement une formation.

Néanmoins, le tuteur n'est pas soumis à cette obligation dans les cas suivants : chef d'entreprise, salarié ayant été maître d'apprentissage ou personne ayant été tuteur dans le cadre d'un contrat de professionnalisation postérieur au 1er janvier 2005.

FORMATIONS ELIGIBLES AU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Le contrat de professionnalisation permet d'acquérir une qualification professionnelle

• soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (article L 335-6 du Code de l'Education)
• soit reconnue dans les classifications de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs
• soit figurant sur la liste de l'annexe 1 de l'Accord

La durée d'un contrat de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois. L'action de formation doit être comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat (CDD) ou de l'action de professionnalisation (CDI), avec un minimum de 150 heures de formation dans tous les cas de figure.

DUREES MAXIMALES DEROGATOIRES DES CONTRATS DE FORMATION

Diplômes du Ministère de l'Education Nationale :

• CAP Agent d'accueil et de conduire routière – niveau V
• Brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports – niveau V
• BEP Mécanicien en maintenance de véhicules, option B "Véhicules industriels" – niveau IV
• BEP Maintenance de véhicules industriels – niveau V
• Baccalauréat professionnel Maintenance automobile, option B "Véhicules industriels" – niveau V
• Baccalauréat professionnel Exploitation des Transports – niveau IV
• Brevet de technicien supérieur (BTS) des Transports de personnes – niveau III
• Diplôme universitaire de technologie (DUT) Gestion logistique et transport – niveau III
• Licence professionnelle Transport de voyageurs – niveau II
• Licence professionnelle Logistique Spécialité Management des Services de Transports de Voyageurs – niveau II
• Licence professionnelle Organisation et Management des Services du Véhicule industriel – niveau II
• DU Gestion des services urbains, option transport de voyageurs et propreté urbaine – niveau II
• Master Exploitation et développement des réseaux de transports publics – niveau I
• Master Recherche Transport et Mobilité – niveau I
• Master professionnel Transports urbains et régionaux de personnes – niveau I
• Master professionnel Territoire, transport, environnement – niveau I
• Master Recherche Transports, espace, réseaux – niveau I
• Master Système intelligent de transport – niveau I

Titres Professionnels :

• TP de Technicien supérieur Transports de personnes – niveau III - 1 253 heures de formation sur 15 mois
• Responsable du Transport et de la Logistique (EST) – 718 heures de formation sur 24 mois
• TP Responsable de production du transport des personnes – niveau II - 1 225 heures de formation sur 24 mois
• TP Agent de médiation Information et Services (AMIS) – niveau V - 455 heures de formation sur 18 mois

Durées maximales des contrats de professionnalisation visant des titres professionnels pour les postes de conduite:

Un accord intervenu entre les représentants de la CPNE des transports routiers de marchandises et la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) a déterminé les durées maximales des contrats de professionnalisation préparant un titre professionnel :

• TP de conducteur du transport routier interurbain de voyageurs -(CETRIV) niveau V - 420 heures de formation sur 9 mois
• TP d'agent commercial et de conduite en transport urbain de voyageurs (ACTRUV) - niveau V - 385 heures sur 9 mois.

PRIORITE D'EMBAUCHE

Conformément à l'Accord des partenaires sociaux, à l'issue du contrat de professionnalisation à durée déterminée, sous réserve de l'obtention du diplôme ou titre préparé et qu'ils aient satisfait aux conditions de recrutement aux articles 16 et 17 de la convention collective des réseaux de transports urbains de voyageurs, les titulaires de contrats de professionnalisation bénéficient d'une priorité d'embauche dans l'entreprise dans laquelle ils l'ont signé.