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DIF prioritaire - Modalités contractuelles - version décembre 2012

Les actions de formation éligibles au DIF et définies comme prioritaires dans les accords de branche peuvent faire l'objet d'un financement par l'OPCA-TRANSPORTS.  

Constitution du dossier de demande de prise en charge

Les formations prises en charge par l'OPCA-TRANSPORTS doivent impérativement être réalisées par un organisme de formation titulaire d'un numéro de déclaration d'activité

L'entreprise adresse une demande préalable de prise en charge dûment remplie qui doit parvenir à l'OPCA TRANSPORTS une semaine avant la date de début de formation (5 jours ouvrés), ou au plus tard dans le mois qui suit le début de la formation. Passé ce délai, la prise en charge sera refusée.

Plusieurs salariés peuvent figurer sur la même demande s'il s'agit d'une même formation se déroulant aux mêmes dates MAIS le calcul des coûts pris en charge doit être décliné par stagiaire.

Les pièces justificatives sont à joindre impérativement à votre demande

• Renseigner l'imprimé de prise en charge
• la convention de formation signée avec l'organisme de formation précisant le nom du ou des salariés concernés, le numéro de SIRET de l'organisme de formation et son numéro de déclaration d'activité, ou à défaut un devis de formation ou doivent figurer les mêmes informations,
• le  programme de la formation.

Accord ou refus de prise en charge

Après examen du dossier, s’il est conforme à la réglementation et aux accords de branche,  l'OPCA TRANSPORTS adresse à l'entreprise une lettre précisant le nombre d'heures prises en charge.

Le financement des formations au titre du DIF ne fait pas l'objet de subrogation de paiement au profit d'un organisme de formation.

Après accord de prise en charge,

• Tout report des dates  non signalé aux  services de l'OPCA-TRANSPORTS entraînera annulation de la prise en charge initiale. Si l'information est transmise préalablement à la modification des dates, au service instructeur et sous réserve que ce report intervienne sur le même exercice civil, un nouvel accord de prise en charge pourra être émis.
• De même,  la prise en charge est accordée pour un ou des salariés spécifiquement désigné(s) et toute modification de participant à la formation doit être communiquée au service instructeur avant le démarrage de l’action de formation.

L'OPCA-TRANSPORTS adresse, après examen et validation, soit une confirmation de la prise en charge initiale, soit une prise en charge rectificative.

Modalites de règlement

Dans un souci de clarté et compte tenu de la spécificité des facturations qui lui sont adressées, l'OPCA-TRANSPORTS règle directement les entreprises et ne procède à aucun règlement en direction des sociétés d'affacturage ou des organismes bancaires à qui ont été cédées des créances.

Facturation des coûts pédagogiques

A l'issue de la formation, l'entreprise adresse à l'OPCA-TRANSPORTS,  et au plus tard dans les trois mois qui suivent la fin de la formation, une facture. Toute action qui se déroule dans un exercice civil doit faire l'objet d'une facturation avant le 31 janvier de l'exercice suivant.

Les pièces suivantes doivent être adressées à l’OPCA-TRANSPORTS :

• une facture sur papier à en-tête par période de formation  en précisant le numéro de dossier figurant sur le courrier de prise en charge,
• l'attestation de présence en formation correspondant à la période facturée, signée par le formateur et le  stagiaire.

Tout engagement n'ayant pas fait l'objet d'une facturation au plus tard dans le trimestre suivant la fin de la formation sera annulé et aucun règlement ne pourra plus intervenir.

Si le nombre d'heures effectivement réalisées est inférieur au minimum d'heures exigées pour que la formation soit éligible au DIF  (7 heures), la prise en charge sera annulée et l'entreprise devra en assumer le financement.

Facturation des rémunérations et frais annexes pour les adhérents

Les facturations au titre des frais annexes à la pédagogie seront calculées sur la même base que celles appliquées dans le cadre du plan (cf adhérent plan – voir modalités du plan)

Non réalisation de l'action de formation

Dès qu'elle en a connaissance, l'entreprise informe par écrit les services de l'OPCA-TRANSPORTS de l'annulation d'une action de formation prise en charge.