Transports publics et ferroviaires - CONDITIONS applicables aux formations qui débutent à compter du 1er septembre 2012

FINANCEMENT DES COUTS PEDAGOGIQUES

La prise en charge financière est calculée sur la base du taux horaire facturé par l'organisme de formation ; le taux de prise en charge est arrêté par le Conseil d'Administration sur la base des taux proposés dans  l'Accord de branche du 28 janvier 2010.

Dans aucun cas, la durée de prise en charge n’excédera la durée conventionnelle de l'action de formation

Trois types d’actions de formation sont distingués :

Type 1 - Actions de formation permettant l'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'un CQP figurant dans la liste des priorités (voir spécificités)

• 13 € : titres et diplômes listés à l'annexe 1 de l'accord

Type 2 – Formations liées à l'adaptation aux nouvelles technologies et aux nouveaux contextes, à la formation de formateurs, aux nouveaux métiers de la mobilité et des actions destinées à favoriser la mobilité professionnelle

• 11 € : autres formations destinées aux conducteurs et à l'encadrement,
• 9,15 € : pour toutes les autres formations

Type 3 - Actions de formation n'entrant dans aucune des catégories précédentes

• Le taux de prise en charge est fixé à 9,15 €.

Périodes de professionnalisation pour des publics prioritaires

Le taux de prise en charge est exceptionnellement de 15 € de l'heure. La différence entre 15 € et le taux horaire de l'organisme de formation (dans la limite des taux prévus dans l'Accord de branche) est attribuée à l'entreprise.

AIDE AUX ENTREPRISES au titre des FRAIS ANNEXES

Une aide à l'accompagnement peut être accordée sur la base de :

• 6 € par heure de formation pour les périodes d'une durée inférieure à 120 heures
• 7 € par heure de formation pour les périodes d'une durée supérieure à 120 heures.

Elle est payée à terme échu (fin de l'action de l'action de formation) sur la base des heures de formation réalisées (feuilles de présence).