Toutes les entreprises, dès lors qu'elles emploient au moins un salarié, ont une obligation de financement de la formation professionnelle au titre du plan de formation.

Le plan de formation est constitué de l'ensemble des actions de formation qui vont être mises en place par l'entreprise pour ses salariés, dans l'année à venir, afin de répondre aux impératifs suivants :

• l'Article L 930-1 du code du travail indique que l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Instituée par la loi du 4 mai 2004, il s'agit d'une obligation de résultat
• l'employeur doit aussi veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, au regard notamment des évolutions liées aux nouvelles technologies.
• aider à la sécurisation des parcours professionnels des salariés, axe majeur de la loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle continue.

Le plan de formation permet à l'entreprise et aux salariés de veiller au maintien des compétences, à l'acquisition de compétences nouvelles ou d'assurer une adaptation permanente au poste de travail. Pour élaborer le plan de formation, l'employeur doit s'interroger sur:

• les savoir-faire et les connaissances indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise,
• les besoins particuliers de formation identifiés notamment lors des entretiens professionnels,

La mise en oeuvre du plan de formation peut se faire en réalisant des formations en interne ou en faisant appel à un prestataire extérieur possédant un numéro de déclaration d'activité en vigueur.

En savoir plus : Objectif - Public - Obligations

Objectif : un équilibre nécessaire entre intérêt de l’entreprise et intérêt de chacun de ses salariés

Mis en place par l’employeur, le plan de formation peut intégrer des propositions provenant des salariés et des représentants du personnel de l'entreprise dans la mesure où elles sont cohérentes avec les objectifs de l'entreprise. Le plan de formation est un outil majeur pour la mise en oeuvre et la réussite des objectifs fixés par l’entreprise. Sa préparation et son établissement permettent de mener dans l’entreprise une réflexion générale sur les besoins en formation à court, moyen et long terme mais aussi de sensibiliser les salariés au bien fondé de la formation tout au long de la vie.

Le plan de formation permet à l’entreprise et aux salariés de veiller au maintien des compétences, à l’acquisition de compétences nouvelles ou d’assurer une adaptation permanente au poste de travail. Pour élaborer le plan de formation, l’employeur doit s’interroger sur :

• les savoir-faire et les connaissances indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise,
• les besoins particuliers de formation identifiés notamment lors des entretiens professionnels,

La mise en oeuvre du plan de formation peut se faire en réalisant des formations en interne ou en faisant appel à un prestataire extérieur possédant un numéro de déclaration d'activité en vigueur.

ATTENTION : certaines actions ne sont pas considérées comme des actions de formation : les actions d'une durée inférieure à 7 heures ; les actions d’initiation à de nouveaux matériels ou produits ; les actions d’information ; les conférences et/ou colloques, les voyages d’études non intégrées dans un programme de formation. De même, les stages de survie ou de motivation (avec exploit physique ou mise à l’épreuve de la résistance morale) ne sont pas imputables.

Plusieurs dispositifs peuvent être utilisés lors de l’élaboration du plan de formation :

- le Droit Individuel à la Formation (DIF) permet de conjuguer l’intérêt de l’entreprise et le souhait individuel du salarié

- la période de professionnalisation contribue à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés dans la branche professionnelle. Associée au plan de formation, elle ouvre l’accès à des formations plus lourdes : diplôme, titre ou CQP

Public

Tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat de travail, peuvent être concernés par le renforcement ou le développement de leurs compétences. Le principe de non discrimination s'applique au droit de la formation. Aucun salarié ne peut être écarté de l'accès à un stage ou à une période de formation pour un motif discriminatoire.

Obligations

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont une obligation de financement de la formation professionnelle au titre du plan de formation. L’obligation de l’employeur se traduit par le versement obligatoire à l’OPCA TRANSPORTS de la contribution au titre du plan de formation des entreprises de -10 salariés ce qui lui ouvre droit à des financements pour la formation de ses salariés. Lorsqu’un salarié est inscrit en tant que stagiaire au plan de formation, il a obligation de suivre la formation.