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Périodes de professionnalisation - GENERALITES - version août 2012

Les périodes de professionnalisation sont des actions de formation qui associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

En savoir plus : Objectif- Public - Formations - Durée - Mise en œuvre - Départ en formation - Tutorat

Objectif

Permettre à son bénéficiaire d'obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle reconnue dans une convention collective de branche.
La liste des qualfications accessibles au titre de la période de professionnalisation relève d'une convention ou d'un accord collectif de branche ou, à défaut, d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives signataires d'un accord constitutif d'un OPCA.

Public

Tout salarié en CDI :

• dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche
• qui compte 20 ans d'activité professionnelle et disposant d'une ancienneté minimale d'un an dans la dernière entreprise qui l'emploie
• âgé d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimale d'un an dans la dernière entreprise qui l'emploie
• qui envisage la création ou la reprise d'une entreprise ;
• qui reprend une activité professionnelle après un congé de maternité ou  après un congé parental (femme ou homme) ;
• bénéficiaire de l'obligation d'emploi  mentionnés à l'article L. 5212-13 (personnes handicapées ou invalides)
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Depuis la loi du 25 novembre 2009, sont également éligibles les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion à durée déterminée ou indéterminée.

Formations

Les actions de formation doivent associer enseignements généraux, professionnels ou technologiques en alternance avec l'exercice d'une action professionnelle en relation avec les qualifications recherchées dans l'entreprise.
Les actions de formation doivent être dispensées par un organisme de formation ou un service interne de formation titulaire d'un numéro de déclaration d'activité valide.

Durée

Les durées des actions

• la durée  minimale des formations ouvrant droit à la péréquation du FPSPP est fixée à 150 heures (décret 2012-564 du 24 avril  2012                                              
• la durée minimale des formations à destination des salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion est de 80 heures
• la durée des formations relevant des priorités établies par les accords de branche des différents secteurs figure dans les "Spécificités" propres à chaque secteur.

La loi du 28 juillet 2011  pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a étendu à toutes les périodes de professionnalisation les durées minimales suivantes, sur 12 mois calendaires, :

• 35 heures pour les entreprises de 50 salariés à moins de 250 salariés
• 70 heures pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Cette durée ne s'applique toutefois pas aux périodes de professionnalisation suivies par des salariés âgés d'au moins 45 ans ni à celles consistant à un bilan de compétence ou une VAE. 

Mise en oeuvre des actions de formation

Les actions de formation se déroulent, en principe, pendant le temps de travail et donnent lieu à un maintien de la rémunération du salarié.
Dans certains cas, la période de professionnalisation peut se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail, à l'initiative :

• soit du salarié qui utilise son DIF (dispositif qui relève du hors temps de travail en règle générale) pour réaliser la période de professionnalisation
• soit de l'employeur avec l'accord écrit du salarié (Code du travail L 6324-9) avant le départ en formation, précisant la nature des engagements en termes de promotion, d'augmentation de salaire, de changement de poste, etc

Les heures de formation hors temps de travail dépassant les heures acquises au titre du DIF ne peuvent pas excéder 80 heures sur une même année civile.

Si la période de professionnalisation se déroule  tout ou partie hors temps de travail, le salarié perçoit l'allocation de formation (50 % de la rémunération nette de référence pour les heures de formation réalisées hors temps de travail) et bénéficie de la législation de la sécurité sociale en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle pendant la durée de l'action de formation.

Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les actions de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre de la période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du droit individuel à la formation dans la limite de 120 heures sur un même exercice civil.

Départ en formation

L'employeur peut refuser à un salarié le bénéfice d'une période de professionnalisation

• si le salarié ne fait pas partie des catégories bénéficiaires
• si le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation dépasse 2% du nombre total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement.
• si l'OPCA refuse la prise en charge financière de la formation
• si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, le départ en formation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée d'au moins 2 salariés au titre des périodes de professionnalisation.

Tutorat

L'employeur peut mettre en place un tuteur choisi parmi les salariés de l'entreprise afin d'accompagner les salariés en formation dans le cadre d'une période de professionnalisation. L'ANI du 13 octobre 2005 relatif à l'emploi des séniors encourage le tutorat par les salariés âgés de 45 ans et plus.