spécificités
ACTIONS DE FORMATION
Le plafond du montant de la prise en charge des coûts pédagogiques est déterminé en fonction du type de formations suivies par le salarié.
FORMATIONS METIERS
Prise en charge forfaitaire (HT), sans demande préalable de prise en charge et sans limitation de nombre, sur la base des plafonds suivants :
| FCO Marchandises | 575 € HT |
| CACES |
150 € HT par jour* de formation (durée variable suivant le CACES) – Pas de prise en charge pour le test seul |
| MATIERES DANGEREUSES | 100 € HT par jour* de formation |
| IATA | 200 €HT par jour de formation (2 à 5 jours suivant la formation) |
| Formation obligatoire de coursiers | 350 € pour 5 jours (pas de proratisation) |
| Permis moto (entreprises de transports légers - coursiers) | 500 € (code + conduite) |
| Financement des VAE |
prise en charge plafonnée à 1 200 € par salarié sans limitation de nombre. |
| Frais annexes |
pour ces formations, l'entreprise bénéficie en outre d'une participation aux frais (rémunération, frais de déplacements, etc) sur une base forfaitaire de 8 € HT par heure/stagiaire sur la base des heures de formation pédagogiques réalisées et payées. L'entreprise doit adresser à l'OPCA TRANSPORTS une facture correspondante à ces frais. |
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TVA |
dans tous les cas, la TVA applicable lors de la facturation à l'OPCA TRANSPORTS est de 19,6 % |
*Un jour de formation doit avoir une durée minimale de 7 heures.
AUTRES FORMATIONS
Pour les formations non listées ci-dessus, une demande préalable doit être envoyée (voir modalités contractuelles).
Le montant pris en charge ne peut pas excéder un plafond de 1 200 € HT par action de formation (1 435,20 € TTC)
Le nombre de formations pris en charge est limité à trois actions par année civile.
PRISE EN CHARGE DU REMPLACEMENT D'UN SALARIE EN FORMATION
Montant pris en charge équivalent au taux horaire du SMIC brut par le nombre d’heures de formation suivies par le salarié absent (avec un maximum de 150 heures).
CO FINANCEMENTS
T. DIAG - Co financement d'actions visant à faciliter la gestion des emplois et des compétences dans les entreprises
L'OPCA-TRANSPORTS met en place un service permettant, à l'issue d'un pré diagnostic établi entre l'entreprise et nos conseillers régionaux, d'aider l'entreprise à recourir à un intervenant extérieur spécialisé en matière de gestion des compétences.
Les entreprises relevant du dispositif du plan des -10 salariés bénéficient du service T. DIAG aux conditions suivantes :
• un financement permettant une intervention par l'un des consultants référencés dans la limite de 3 jours maximum (durée déterminée par pré.diagnostic par nos représentants régionaux)
• une prise en charge sur fonds mutualisés dans la limite d'un plafond de 1200 €/jour.
Financements complémentaires au titre des contrats de professionnalisation : financement forfaitaire au titre de la professionnalisation pour les frais annexes et rémunérations
Une aide à l'accompagnement peut être accordée sur la base de 5€ par heure de formation réalisée au cours des douze premiers mois du contrat au maximum. Elle est payée à trimestre échue sur la base des heures de formation réalisées (base des feuilles de présence).
Cette aide est facturée à l'OPCA-TRANSPORTS au moment de la facturation des coûts pédagogiques.
Financement complémentaire au titre des périodes de professionnalisation : financement forfaitaire au titre de la professionnalisation pour les frais annexes et rémunérations
Une aide forfaitaire de 50 € par tranche entière de 7 heures de formation (pas de prorata) est accordée sur le dispositif de la professionnalisation au titre de la prise en charge des frais annexes et des rémunérations.
Cette aide est facturée à l'OPCA-TRANSPORTS au moment de la facturation des coûts pédagogiques.
Financement complémentaire au titre des DIF prioritaires : financement forfaitaire au titre de la professionnalisation pour les frais annexes et rémunérations
Une aide forfaitaire de 50 € par tranche entière de 7 heures de formation (pas de prorata) est accordée sur le dispositif de la professionnalisation au titre de la prise en charge des frais annexes et des rémunérations.
Cette aide est facturée à l'OPCA-TRANSPORTS au moment de la facturation des coûts pédagogiques.
Spécificités ET CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES FORMATIONS DEBUTEES AVANT LE 1er MAI 2011