Plan de formation Plus de 10 - ADHERENTS PLAN A L'OPCA-TRANSPORTS

Plan de formation 10 à 49 salariés - Spécificités

Plan de formation Plus de 50 salariés - Spécificités

Plan de formation Plus de 10 - ADHERENTS PLAN A L'OPCA-TRANSPORTS

Les dispositifs de formation sont nombreux et les sources de financement peuvent souvent se compléter mais d'autres possibilités existent pour financer vos actions de formation au-delà du budget PLAN DE FORMATION : aides financières complémentaires, cofinancements avec des partenaires publics régionaux ou nationaux, fonds mutualisés.

Les services de l'OPCA TRANSPORTS sont à la disposition de leurs ADHERENTS pour les guider et pour les aider à mobiliser et optimiser les moyens financiers pour réaliser les projets de formation qui sont les leurs.

Dans tous les cas, l'OPCA TRANSPORTS s'attache à respecter les choix de l'entreprise et à prendre en compte ses spécificités mais aussi à mobiliser ses moyens sur des priorités d'actions communes aidant à sécuriser les parcours professionnels des salariés et à permettre aux entreprises de maintenir les compétences de leurs salariés au niveau des requis du marché.

Les entreprises de plus de 10 salariés qui confient au minimum le total de leur contribution obligatoire au titre du plan (0,9 %) à l'OPCA TRANSPORTS acquièrent le statut d'adhérent plan.

Les remboursements des actions de formation réalisées par ces entreprises s'effectueront dans le cadre d'un budget annuel qui leur est alloué.

Ces remboursements seront d'un montant au moins équivalent à leur contribution "plan de l'année", déduction faite du prélèvement  obligatoire opéré au bénéfice du FPSPP dont le taux est arrêté est revu chaque année par les partenaires sociaux. L'OPCA TRANSPORTS comme tous les OPCA est chargé de collecter cette participation et de la reverser au FPSPP.

Depuis la loi du 25 novembre 2009, deux types d'entreprises sont distinguées :

• TYPE 1 – les entreprises de 10 à 49 salariés – ADHERENTS PLAN 10 - 49
• TYPE 2 – les entreprises de 50 salariés et plus – ADHERENTS PLAN 50+

La loi ne permet plus d'utiliser des fonds collectés dans les entreprises de 10 à 49 salariés (Type 1) au bénéficie d'entreprises de 50 salariés et plus (Type 2). Par contre, des fonds d'entreprises de 50 salariés et plus peuvent être utilisés pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Sont "adhérent plan" les entreprises qui répondent aux critères suivants :

• Entreprises ayant versé 100% de leur 0,9 (plan) n-1 (justificatif bordereau de février) et à jour des acomptes au titre de l'année 1
• A titre exceptionnel en 2010, les entreprises ayant opté pour le versement du plan de l'année 2010 et qui sont à jour du versement des acomptes appelés en cours d'année
• Nouveaux verseurs ou verseurs de reliquat de n-1 : aucun versement sur n-1 mais entreprises ayant versé 100% de leur 0,9 sur n au moment de la demande (base masse salariale n-1 ou estimée si entreprise nouvellement créée)
• Entreprises versant son reliquat en février – l'entreprise est considérée comme ADHERENT PLAN  et le versement du reliquat du plan de n-1 (fourniture du bordereau interprofessionnel lors de la collecte au 28/2) est considéré comme du plan sous réserve que l'entreprise soit à jour du versement des acomptes de l'année n au moment de la demande (versements du ou des acomptes aux dates prévues)

Avantages des entreprises "adhérent plan"

L'OPCA TRANSPORTS accorde à ses adhérents des avantages en terme financier et de services selon leur taille.

• Une gestion prévisionnelle pluriannelle de leur plan de formation

Lorsque l'Adhérent-Plan n'a pas utilisé au cours d'un exercice les fonds qui lui étaient réservés, l'OPCA TRANSPORTS lui ouvre la possibilité d'une gestion pluriannuelle de son plan de formation, en l'aidant à répartir son effort de formation sur plusieurs exercices. Pour cela, il ouvre à l'Adhérent Plan, en fin d'exercice, un crédit au titre de l'exercice suivant égal au solde du crédit ouvert en cours d'exercice.

Cette possibilité est renouvelée aux cours des deux années suivant celle où a été versé tout ou partie du plan de formation de l'entreprise (le solde, résultant de la différence entre le crédit ouvert au titre de l'annéen et les remboursement effectués, est reporté en crédit sur l'année n+1, voire n+2).

A l'issue de cette période de trois ans, les crédits non utilisés de l'année n-2 sont mutualisés par l'OPCA TRANSPORTS.

• Une gestion regroupée des actions de formations au sein d'un même groupe d'entreprises constitué par l'OPCA TRANSPORTS (entreprise de plus de cinquante salariés)

Si plusieurs adhérents plan relèvent d'un projet commun, ils peuvent demander à bénéficier d'une gestion de groupe. Les différents Adhérents Plan adressent au conseiller en Région ou à la direction de l'OPCA TRANSPORTS un courrier demandant leur rattachement à ce groupe, en précisant leur raison sociale, leur numéro de SIRET, leurs coordonnées postales et le nombre de salariés en distinguant hommes et femmes.

L'OPCA TRANSPORTS offre la possibilité aux sous-groupes ainsi constitués de gérer de façon mutualisée les crédits qui leur sont ouverts au titre de leurs versements annuels.

La création de groupe ou l'intégration de nouvelles entreprises à un groupe existant n'interviendront qu'au 1er avril de chaque exercice civil.

Si au 31 août de l'année n, des entreprises du groupe ne se sont acquittées d'aucun versement au titre de l'année n, elles sont exclues du groupe. Elles ne pourront y être réintégrées qu'au 1er janvier de l'année n+1 sous réserve du versement de la totalité de leur plan de l'année n avant le 31/12/n.

Lorsqu'une ou plusieurs entreprises demandent la sortie d'un groupe existant, l'application n'interviendra qu'au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque exercice civil. L'entreprise (ou les entreprises) qui sort d'un groupe perd le bénéfice des fonds versés avant le 1er janvier ou le 1er juillet, ces fonds restant affectés au groupe constitué initialement.

Lorsqu'un groupe est dissout à la demande des entreprises, la dissolution intervient au 1er janvier ou au 1er juillet qui suit la demande ; les fonds versés sont répartis entre les différentes entreprises qui constituaient le groupe, à l'exception des entreprises de moins de dix salariés qui sont reclassées dans leur dispositif d'origine.

En cas de vente ou de dissolution d'entreprise appartenant à un groupe, son exclusion du groupe se fait dès que l'information a été portée par écrit à la connaissance de la direction de l'OPCA TRANSPORTS, et ce sans attendre le 1er janvier ou le 1er juillet. Annuellement et au plus tard le 31 décembre de l'année, les entreprises appartenant à un groupe doivent confirmer par écrit à la direction de l'OPCA TRANSPORTS leur maintien dans le groupe.

Les facturations reçues des différentes entreprises du Groupe sont réglées en fonction des fonds disponibles sur le Groupe au fur et à mesure du traitement des factures reçues, selon les mêmes délais de transmission à l'OPCA TRANSPORTS que ceux précisés ci-dessus.

• Une simplification administrative de la gestion de leur plan par un partenariat/entreprises

L'OPCA TRANSPORTS se réserve la possibilité de proposer aux entreprises ou groupes d'entreprises une convention de partenariat dont l'objectif est de rationnaliser les échanges d'information.

Cette convention permet une simplification des démarches administratives pour demander le remboursement des acitons de formation, moyennant l'acceptation de contrôles ponctuels de la conformité des pièces justificatives des remboursements.

• Une mise à disposition des ressources : T.COMPETENCES et T.FORMATIONS

Plan de formation 10 à 49 salariés - Spécificités

Les entreprises ayant un effectif moyen annuel compris entre 10 et 49 salariés au 31 décembre d'une année civile relèvent, au sein de l'OPCA TRANSPORTS, d'un dispositif particulier si elles ont le statut ADHERENT PLAN.

SERVICES OFFERTS

Elaboration du plan de formation

Les services de l'OPCA TRANSPORTS pourront contribuer à l'élaboration et la mise en œuvre de leur plan de formation annuelle.

Gestion prévisionnelle du plan de formation

Les entreprises ADHERENTS PLAN relevant de cette section 10-49 se verront attribuer,  chaque année,  une enveloppe financière leur permettant une gestion prévisionnelle sur deux années civiles.

Gestion regroupée du plan de formation
A leur demande écrite (voir modalités), les ADHERENTS PLAN 10-49 ont la possibilité de demander la gestion du plan de formation au sein d'un groupe d'entreprises constitué par l'OPCA TRANSPORTS.

Accès privilégié au financement des projets valorisés auprès du FPSPP par les services de l'OPCA TRANSPORTS

Les actions de formation des ADHERENTS PLAN 10-49 relevant des financements obtenus par l'OPCA TRANSPORTS auprès du FPSPP feront l'objet d'un examen particulier et prioritaire par les services de l'organisme.

Mise à disposition gratuite des logiciels d'aide à la gestion des compétences et de la formation

Les outils informatiques développés par l'OPCA TRANSPORTS seront mis à disposition des entreprises à titre gracieux.

A leur demande, les services de l'OPCA TRANSPORTS pourront intervenir pour les assister dans l'utilisation de ces outils jusqu'à ce que l'entreprise en ait acquis la maîtrise.

Mise à disposition des entreprises d'un état des dossiers pris en charge et/ou payées au cours de l'année

A compter du 1er avril, 2011, à leur demande, les services de l'OPCA-TRANSPORTS (gestionnaires de comptes ou représentants régionaux) pourront intervenir pour permettre la mise à disposition trimestrielle de cet état.

CONDITIONS FINANCIERES PARTICULIERES

Les ADHERENTS PLAN 10-49 bénéficieront d'un certain nombre de conditions financières particulières ayant pour objet de faciliter leur accès à la formation.

Périodes de professionnalisation : financement forfaitaire au titre de la professionnalisation pour les frais annexes et rémunérations

Une aide forfaitaire  de 50 € par tranche entière de 7 heures de formation  (pas de prorata)  est accordée  sur le dispositif de la professionnalisation au titre de la  prise en charge des frais annexes et des rémunérations.

Cette aide est facturée à l'OPCA TRANSPORTS au moment de la facturation des coûts pédagogiques.

Si l'entreprise demande le remboursement de la totalité des rémunérations et coûts pédagogiques en lien avec la période de professionnalisation réalisée, les services de l'OPCA TRANSPORTS affecteront automatiquement ce forfait aux entreprises.

Co financement d'actions prioritaires sur fonds mutualisés

Un cofinancement  d'actions prioritaires sera accordée aux ADHERENTS PLAN 10-49. La liste des actions pourra être modifiée semestriellement en fonction de l'analyse des besoins, après approbation par la section professionnelle du secteur concerné.

Le cofinancement sera accordé au moment du règlement et à la condition que les disponibilités de l'entreprise (enveloppe PLAN DE FORMATION) au moment du règlement de la facture permettant le remboursement de l'intégralité des frais de l'action de formation.

Le cofinancement des actions sera accordé à hauteur de 50 % au maximum du coût pédagogique de l'action de formation avec un plafond de 200 € par action.

Les formations relevant de ce co financement seront :

• Formation Continue Obligatoire (FCO)
• CACES - Pas de prise en charge pour le test seul
• Matières Dangeureuses
• Formations IATA
• AFGSU

Co financement d'actions visant à faciliter la gestion des emplois et des compétences dans les entreprises - T. DIAG

L'OPCA-TRANSPORTS met en place un service permettant, à l"issue d'un pré diagnostic établi entre l'entreprise et nos conseillers régionaux, d'aider l'entreprise à recourir à un intervenant extérieur spécialisé en matière de gestion des compétences.

Les adhérents plan ayant un effectif compris entre 10 salariés et 49 salariés bénéficient du service T. DIAG aux conditions suivants :

• un financement permettant une intervention par l'un des consultants référencés dans la limite de 3 jours maximum (durée déterminée par pré.diagnostic par nos représentants régionaux)
• une prise en charge sur fonds mutualisés dans la limite d'un plafond de 1200 €/jour.

Plan de formation Plus de 50 salariés - Spécificités

Les entreprises ayant un effectif moyen annuel supérieur à 49 salariés au 31 décembre d'une année civile relèvent, au sein de l'OPCA TRANSPORTS, d'un dispositif particulier si elles ont le statut ADHERENT PLAN  + 50.

SERVICES OFFERTS

Elaboration du plan de formation

A la demande de ces entreprises, les services de l'OPCA TRANSPORTS pourront contribuer à l'élaboration et la mise en œuvre de leur plan de formation annuelle.

Gestion prévisionnelle du plan de formation
Les entreprises ADHERENTS PLAN +50 se verront attribuer, chaque année, une enveloppe financière leur permettant une gestion prévisionnelle sur trois années civiles.

Simplification administrative de la gestion de leur plan de formation (convention de simplification administrative signée avec l'OPCA TRANSPORTS)

Une convention de simplification administrative peut être conclue entre les deux parties, prévoyant un allègement des échanges entre l'OPCA et l'entreprise dans le cadre de la gestion financière du plan de formation.

Gestion regroupée du plan de formation
A leur demande écrite (voir modalités), les ADHERENTS PLAN +50 ont la possibilité de demander la gestion du plan de formation au sein d'un groupe d'entreprises constitué par l'OPCA TRANSPORTS .

Accès privilégié au financement des projets valorisés auprès du FPSPP par les services de l'OPCA TRANSPORTS
Les actions de formation des ADHERENTS PLAN 10-49 relevant des financements obtenus par l'OPCA TRANSPORTS auprès du FPSPP feront l'objet d'un examen particulier et prioritaire par les services de l'organisme.

Mise à disposition gratuite des logiciels d'aide à la gestion des compétences et de la formation
Les outils informatiques développés par l'OPCA TRANSPORTS seront mis à disposition des entreprises à titre gracieux.

Entreprises de 49 à 250 salariés - co financement d'actions visant à faciliter la gestion des emplois et des compétences dans les entreprise - T. DIAG

L'OPCA-TRANSPORTS met en place un service permettant, à l"issue d'un pré diagnostic établi entre l'entreprise et nos conseillers régionaux, d'aider l'entreprise à recourir à un intervenant extérieur spécialisé en matière de gestion des compétences.

Les adhérents plan ayant un effectif compris entre 49 salariés et 250 salariés bénéficient du service T. DIAG aux conditions suivants :

• un financement permettant une intervention par l'un des consultants référencés dans la limite de 3 jours maximum (durée déterminée par pré.diagnostic par nos représentants régionaux)
• une prise en charge sur fonds mutualisés limitée à 600 €/jour, correspondant à 50% du coût de la prestation dans la limite d'un plafond de 1200 €/jour.

Transfert de fonds entre entreprises

A compter du 1er octobre de chaque année, les ADHERENTS PLAN +50 auront la possibilité de demander la réaffectation des fonds encore disponibles sur leur enveloppe annuelle au bénéfice d'une autre entreprise ayant le statut ADHERENTS PLAN 10-49.

Le transfert se fera par le biais d'une demande écrite (modèle type sur le site), signée par l'entreprise donatrice.

Aucun transfert effectué ne pourra faire l'objet d'une action inverse.