Charte Audit et Contrôle

Préambule

Lorsqu'il finance une action de formation, l'OPCA Transports et Services doit s’assurer de la réalité de l’action de formation financée mais aussi de la capacité du prestataire de formation à dispenser des actions de qualité. Cela garantit à chaque employeur et à chaque salarié le bon usage des fonds de la formation professionnelle.

Ainsi, l’OPCA Transports et Services a décidé en 2008 de mettre en place une Charte de contrôle dont le contenu a été adapté suite à la parution de la Loi du 5 mars 2014.

Le champ d’intervention de l’OPCA Transports et Services est conforme à l’agrément délivré par l’arrêté de la DGEFP du 23/12/2014 publié au Journal officiel le 31/12/2014.

 

Article 1 - Champ du contrôle

Le contrôle a pour objet de vérifier que la formation financée par l'OPCA Transports et Services s'est déroulée conformément aux informations figurant dans la demande de participation financière et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la formation professionnelle continue.

La mise en œuvre de la présente charte peut notamment consister à s’assurer de la conformité légale des critères suivants d’une action de formation :

- Pédagogie – Pré-requis (article L6353-1 du Code du Travail1) :

- Financement :

 

Article 2 - Engagements des parties

- 2.1 Engagements de l'entreprise

L'entreprise cotisante ou adhérente qui effectue une demande de participation financière auprès de l'OPCA Transports et Services peut faire l'objet d'un contrôle dans les conditions prévues à la présente charte.

L'entreprise concernée par un contrôle s’engage à :

- 2.2 Engagements de l’organisme de formation (interne ou externe)

L’organisme de formation qui est mandaté pour réaliser des actions de formations (auprès d'entreprises de l’OPCA Transports et Services, de demandeurs d’emploi ou pour tout autre public pour lequel l’OPCA Transports et Services a accepté la prise en charge financière de la prestation) s’engage à :

- 2.3 Engagements de l'OPCA Transports et Services

Dans le cadre de sa mission de contrôle des actions financées, l'OPCA Transports et Services s'engage à procéder avec discernement, dans des conditions ne perturbant pas de manière disproportionnée le fonctionnement normal de l'entreprise.

L'OPCA Transports et Services garantit dans tous les cas la confidentialité des informations recueillies lors de ces contrôles.

Néanmoins, ces informations peuvent être transmises à des « tiers autorisés » ayant qualité pour les recevoir de façon circonstanciée :

Fort de sa volonté de s’améliorer constamment, l’OPCA Transports et Services donne la possibilité aux entreprises, dans le cadre de sa démarche qualité, d’effectuer des demandes de recours concernant le traitement d’un dossier.
Cette demande doit être adressée au siège de l’OPCA Transports et Services à l’intention du service Recours.

 

Article 3 - Modalités de contrôle

L'OPCA Transports et Services réalise des contrôles, notamment par la mise en œuvre des actions suivantes :

 

Article 4 - Période du contrôle

Le contrôle peut être exercé :

 

Article 5 – Sanctions et signalements

Dès lors que le contrôle révèle un non-respect de l'entreprise ou de l’organisme de formation au respect de ses engagements (cf. article 2.1 et article 2.2.), ceux-ci s'exposent aux sanctions suivantes pouvant aller de la demande de remboursement des fonds financés par l’OPCA Transports et Services à des démarches pénales :

Ordre Sanctions
1 L’OPCA Transports et Services demande le remboursement des fonds financés soit à l’entreprise soit à l’organisme de formation, en fonction de l'entité qui a perçu le règlement.
2 Retrait de subrogation de paiement à l’organisme de formation.
3 Refus de la mise en place de subrogation de paiement sur les futures demandes de participation de financement des entreprises pour une durée à déterminer en tout état de cause jusqu’à ce que la structure présente des garanties suffisantes au regard des faits constatés.
4 Signalement auprès des institutions compétentes.
5 Refus de financement ultérieur pour une durée à déterminer en tout état de cause jusqu’à ce que la structure présente des garanties suffisantes au regard des faits constatés.
6 Information du Procureur de la République si les faits constatés sont susceptibles de constituer une infraction pénale.
7 Suspension à titre conservatoire de toute prise en charge et / ou règlement.2


Si les manquements constatés sont de nature à entraîner une sanction, ils sont formalisés par écrit et transmis à l’entité concernée. Cette dernière peut faire parvenir ses observations écrites et / ou toute pièce contradictoire dans un délai de 30 jours.

A l'issue de ce délai, la sanction est effective.

Liste non exhaustive des situations pouvant engendrer des sanctions et des signalements :

 

Article 6 – Données personnelles

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, définit les conditions dans lesquelles des traitements de données à caractère personnel peuvent être opérés. Il est ainsi rappelé aux entreprises, salariés et organismes de formation que les traitements de données automatisés et manuels sont effectués dans le cadre des systèmes de contrôle prévus dans la présente Charte.

Toute personne identifiée dans le cadre du traitement des données dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui la concernent, qu'elle peut exercer en s'adressant par courrier au Service Informatique de l’OPCA Transports et Services5.

 

Article 7 – Publicité

La présente charte est publiée dès son approbation par le CA du 16 juin 2015 sur le site internet de l’OPCA Transports et Services afin de s’assurer de sa publicité auprès de tous.

 

Sources – Références légales et réglementaires

1   Article L6353-1 du Code du Travail : Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.

La formation peut être séquentielle. Elle peut s'effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l'encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise :

- la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser,
- les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance,
- les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.

A l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.

2   "L’OPCA Transports et Services, garant de la bonne utilisation des fonds mutualisés qu’il collecte et reverse pour participer à la formation professionnelle des salariés des entreprises adhérentes (ou affiliées), rappelle que dans le cadre de son obligation de contrôle de la réalité desdites actions de formation qu’il finance, il peut être amené à suspendre à titre conservatoire toute prise en charge et/ou règlement concernant un organisme de formation à l’encontre duquel une enquête administrative aurait relevé des irrégularités et/ou qui serait directement concerné par une procédure judiciaire, et ce jusqu’à décision définitive de l’autorité administrative ou judiciaire."

3   Pour information, sont considérés comme manœuvres frauduleuses tous les agissements, de l’un des cocontractants, destinés à obtenir le paiement injustifié de sommes qui ne correspondent pas à la réalisation d’actions de formation. Elles sont constituées d’actes conscients, volontaires, répétés et destinés à donner l’apparence de la sincérité à des documents, déclarations ou pièces justificatives en vue d’obtenir le paiement ou le remboursement injustifié de sommes prétendument engagées pour la réalisation de prestations de formation.

4   Article L. 121-1. du Code de la Consommation : "Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires."

Article L6352-13 du Code du Travail : "La publicité réalisée par un organisme de formation ne doit pas faire état du caractère imputable des dépenses afférentes aux actions dont elle assure la promotion sur l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle prévue par l'article L. 6331-1."
La publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement.

Article L6352-12 : "Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d'activité, elle doit l'être sous la seule forme : Enregistrée sous le numéro... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État."

Article R6332-25 : "Le paiement des frais de formation pris en charge par les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés est réalisé après exécution des prestations de formation et sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations de présence ou les éléments mentionnés à l'article R. 6332-26 contribuant à établir l'assiduité du stagiaire ou des stagiaires."

5   OPCA Transports et Services - 66 rue des Archives - 75140 Paris Cedex 3