Des conditions particulières et prioritaires seront accordées par l'OPCA TRANSPORTS aux entreprises qui lui versent leur 0.9%.

Les salariés de l'entreprise (à l'exclusion des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation) aux conditions suivantes :

• CDI à temps plein ayant au minimum 1 an d'ancienneté dans la même entreprise ou le même groupement,
• CDD : minimum 4 mois de travail dans les 12 derniers mois et à l'exclusion des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation.

La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le choix de la formation se fait en concertation avec l'employeur. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse (éléments indispensables : intitulé de l'action, modalités de déroulement de l'action, dates de début et de fin de l'action, coût de l'action) ; l'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation.

20 heures par année travaillée à temps plein dans la même entreprise ; cumulables sur 6 ans jusqu'à concurrence d'un plafond fixé à 120 heures.
Cas particulier des ouvriers dockers professionnels intermittents : 20 heures par an calculé prorata temporis en fonction du nombre d'heures travaillées par rapport à 1 260 heures. (en aucun cas supérieur à 20 heures par an)

A la fin de chaque exercice civil le salarié est informé, sur son bulletin de paye ou sur un document annexe, du total des droits acquis au titre du DIF

Utilisation possible des droits à compter du 7 mai 2005.
Durée de la formation : 7 heures au minimum.
Les droits acquis au titre du DIF peuvent être articulés avec les autres actions du plan de formation ou de la période de professionnalisation.

Le DIF s'exerce normalement HORS TEMPS DE TRAVAIL: le salarié perçoit l'allocation de formation (voir allocation de formation)

Toutefois les actions de formation en lien avec les emplois et métiers existant et notamment l'acquisition d'un CQP peuvent se dérouler pendant le temps de travail.

Actions Prioritaires :

• utiliser des outils conçus par la CPNE en termes de certification, objectiver les compétences requises avec la mise en place de CQP,
• préparer aux évolutions des normes technologiques,
• professionnaliser les salariés à travers la construction de parcours individualisés, (VAE)
• développer l'insertion professionnelle des jeunes.
• favoriser l'acquisition de CQP, notamment dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'une période de professionnalisation,
• développer les actions dans le cadre du DIF ou du plan de formation de l'entreprise.

Lorsque, durant 2 années consécutives, le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix de l'action de formation, le salarié est orienté vers le FONGECIF compétent.

EN CAS DE LICENCIEMENT (sauf faute grave ou lourde)

Les droits au DIF sont calculés depuis le 1er janvier de l'année considérée jusqu'à la date de rupture du contrat de travail (uniquement sur les mois " complet ").

L'employeur doit mentionner les droits acquis au titre du DIF à compter du 7 mai 2005 et la possibilité de demander à exercer ce droit pendant le préavis. (le salarié doit en faire la demande avant la fin du préavis, à défaut le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis n'est pas dû par l'employeur).

DEMISSION

Les droits au DIF sont calculés depuis le 1er janvier de l'année considérée jusqu'à la date de rupture du contrat de travail (uniquement sur les mois " complet ").

Le salarié peut demander à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE avant la fin de son préavis.

DEPART A LA RETRAITE

Les droits au DIF ne sont pas transférables.

Consultez les modalités de prise en charge.

A l'intérieur d'un groupe et à condition qu'un accord ait été conclu au niveau du groupe.