Contrat de Professionnalisation Mesures applicables pour des formations débutant à compter du 1er janvier 2008 :
- la durée du contrat peut être comprise entre 6 et 24 mois pour les bénéficiaires qui préparent un diplôme ou un titre professionnel enregistré dans le RNCP
- la durée des formations pourra être portée à 50 % de la durée du contrat lorsque le contrat a pour objet l'obtention d'un CQP validé par la CPNE ou un titre professionnel ou un diplôme
- les taux de prise en charge retenus par l'Accord de branche sont les suivants
- 14 € pour l'acquisition des permis C et EC ainsi que pour toute action de formation utilisant du matériel lourd pour acquérir un CQP, un titre professionnel ou un diplôme ;
- 11 € pour l'acquisition des CACES ainsi que pour toute action de formation pour l'acquisition d'un CQP, d'un titre professionnel ou d'un diplôme n'utilisant pas du matériel lourd ;
- 9 € pour les autres actions de formation
- pour tout contrat de professionnalisation pris en charge, l'OPCA TRANSPORTS accordera une prise en charge forfaitaire au titre des actions d'évaluation et d'accompagnement. Cette prise en charge se fera au profit de l'entreprise et sera versée moyennant signature d'une convention. Le forfait mensuel sera de 265 € plafonné à 12 mois.
L'OPCA TRANSPORTS prendra en charge la fonction tutorale pour chaque contrat de professionnalisation sur la base de 230 € par mois pendant six mois.
Période de Professionnalisation
- l'Accord de branche retient les actions de formation permettant d'acquérir un (ou des) certificat de qualification professionnelle initiés par la CPNE ainsi que des diplômes, des titres professionnels ou des qualifications nécessaires au bon exercice des métiers et des fonctions mentionnés par la CCN de la manutention portuaire.
- la durée des périodes de professionnalisation est de 70 heures minimum et 460 heures maximum, à l'exception des actions relatives à la validation des acquis de l'expérience pour lesquelles aucune durée minimale n'est exigée.
Pour toutes formations débutant à compter du 1er janvier 2008, les conditions de prise en charge financières de l'OPCA TRANSPORTS se déclineront comme suit :
A – ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS :
- Les entreprises versant leur plan de formation à l'OPCA de la branche (OPCA TRANSPORTS) bénéficieront des conditions suivantes :
- 100 % des coûts pédagogiques sur la base des coûts réels plafonnés aux taux horaires retenus pour les contrats de professionnalisation
- Et 50 % des rémunérations et frais annexes (sur la base des barèmes indiqués dans les fiches « modalités contractuelles » )
- Les entreprises gérant leur plan de formation (0.9% = solde) de façon interne et Les entreprises versant leur plan de formation (0.9 % = solde dans la Loi) à un autre OPCA bénéficieront des conditions suivantes :
- maximum 50 % des coûts pédagogiques sur la base des coûts réels plafonnés aux taux horaires retenus pour les contrats de professionnalisation
B – ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES :
Les entreprises de moins de 10 salariés sont considérées comme adhérents plan (N°1) dans la mesure où leurs contributions au titre du plan sont obligatoirement versées à l’OPCA TRANSPORTS. A défaut de s’être acquittée de son obligation, l’entreprise de moins de dix salariés n’a droit à aucune prise en charge.
Le Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) L'Accord de branche définit les publics et actions prioritaires.
Le cas particulier des ouvriers dockers professionnels intermittents prévoit un calcul prorata temporis de la durée du DIF (base de 20 heures par an) en fonction du nombre d'heures travaillées par rapport à 1 260 heures. En aucun cas, la durée du DIF ne peut être supérieure à 20 heures par an.
Prise en charge au titre du Droit individuel de la formation limitée à hauteur des droits acquis à la date de la demande de prise en charge sous réserve de l'acceptation de l'OPCA TRANSPORTS après examen de la demande,
Pour toutes formations débutant à compter du 1er janvier 2008, les conditions de prise en charge financières de l'OPCA TRANSPORTS se déclineront comme suit :
A – ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS :
- Les entreprises versant leur plan de formation* (0.9% = solde dans la Loi) à l'OPCA de la branche (OPCA TRANSPORTS) bénéficieront des conditions suivantes :
- 100 % des coûts pédagogiques (dans la limite d’un plafond de 1 000 € et d’un taux horaire de 50 €)
- Et 50 % des frais annexes (sur la base des barèmes indiqués dans les fiches « modalités contractuelles »)
- Les entreprises gérant leur plan de formation (0.9% = solde) en interne et Les entreprises versant leur plan de formation (0.9 % = solde dans la Loi) à un autre OPCA bénéficieront des conditions suivantes :
- Maximum 50 % des seuls coûts pédagogiques (dans la limité d’un plafond de 500 € et d’un taux horaires de 25 €)
Pour mémoire, les salaires en cas de formation sur temps de travail et l'allocation de formation en cas de formation hors temps de travail sont imputables sur le plan de formation (0,9 %).
Rappel : En cas de refus de l'employeur, après deux ans, la demande est formulée auprès du FONGECIF.
En cas d'accord de cet organisme, l'OPCA TRANSPORTS verse au FONGECIF les frais pédagogiques sur la base des taux horaires des contrats de professionnalisation ainsi que l'allocation de formation correspondant à la formation ;
ces montants s'imputent alors sur la contribution au titre de la professionnalisation.
*pour les entreprises de dix salariés et plus, le plan de formation s'entend du " solde " prévu par la Loi, soit 0,9 %.
B – ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES :
Les entreprises de moins de 10 salariés sont considérées comme adhérents plan (N°1) dans la mesure où leurs contributions au titre du plan sont obligatoirement versées à l’OPCA TRANSPORTS. A défaut de s’être acquittée de son obligation, l’entreprise de moins de dix salariés n’a droit à aucune prise en charge.
Rappel : En cas de refus de l'employeur, après deux ans, la demande est formulée auprès du FONGECIF. En cas d'accord de cet organisme, l'OPCA TRANSPORTS verse au FONGECIF les frais pédagogiques sur la base des taux horaires des contrats de professionnalisation ainsi que l'allocation de formation correspondant à la formation ; ces montants s'imputent alors sur la contribution au titre de la professionnalisation.
Vous êtes "entreprise de moins de 10 salariés" : Le Plan de Formation
Demandes préalable de prise en charge à envoyer au moins UN MOIS AVANT LE DEBUT DE LA FORMATION.
Formations dites "métiers" : Prises en charge selon des taux modulables.
- 75 % maximum du coût de la formation plafonné à 750 € (la liste des formations dites métiers sera arrêtée par la section professionnelle paritaire technique en concertation avec la CNPE)
Formations dites "générales" :
Prises en charge sur la base d'une formation par an.
- plafond maximum de 400 € par formation
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