favoriser le maintien dans l'emploi ou la conversion de salariés de l'entreprise titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée

salariés visés aux articles L.982-1 du Code du travail et 11-1 de l'Accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle :

• salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail,
• salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans, et disposant d'une ancienneté minimale d'un an de présence dans l'entreprise qui les emploie,
• salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise,
• femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou hommes et femmes après un congé parental,
• bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Des actions de formations permettant d'acquérir un (ou des) certificat de qualification professionnelle initiés à ce jour par la CPNE, ainsi que des diplômes, des titres professionnels ou des qualifications nécessaires au bon exercice des métiers et des fonctions mentionnés par la Convention Collective Nationale de la Manutention Portuaire.

La CPNE pourra préciser chaque année les objectifs des périodes de professionnalisation en s'appuyant sur les travaux de l'Observatoire Prospectif des métiers et des qualifications.

Les actions de formation de la période de professionnalisation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail, à l'initiative :

• soit du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation,
• soit de l'employeur, après accord du salarié.

Dans les deux cas, l'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Par accord écrit entre employeur et salarié, les heures de formation hors temps de travail peuvent atteindre -par année civile- un quota calculé sur la base suivante :

• crédit DIF acquis par le salarié + heures de formation hors du temps de travail inférieur ou égal à 80 heures.

L'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, les conditions dans lesquelles il accèdera en priorité, dans un délai d'un an à l'issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises, sous réserve de l'assiduité du salarié pour suivre la formation et de sa réussite aux évaluations prévues.

Durée minimum de la formation : 70 heures.

Consultez les modalités de prise en charge.

Des conditions particulières et prioritaires seront accordées par l'OPCA TRANSPORTS aux Entreprises qui lui versent leur 0.9%.