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Dispositifs de formation

Compte personnel de formation (CPF)

Contributions de formation

 

La réforme de la collecte

1. Les nouvelles missions de collecte de l’OPCA TRANSPORTS et SERVICES

A partir de la collecte 2016 sur les salaires 2015, toutes vos contributions formations doivent être versées à un seul et unique interlocuteur, l’OPCA TRANSPORTS et SERVICES dès lors que votre entreprise relève de son champ de compétences.

Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA)

L’OPCA TRANSPORTS et SERVICES est un organisme paritaire collecteur agréé par l’état à la collecte et à la gestion de la formation professionnelle continue des entreprises relevant de son champ de compétences, défini par arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2013 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail.

Depuis le 1er janvier 2015, la Branche Propreté fait aussi partie de son champ de compétences (arrêté du 23/12/2014, JO du 31/12/2014).

Organisme collecteur au titre du Congé Individuel de Formation

Suite à la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, l’OPCA TRANSPORTS et SERVICES, la contribution au titre du Congé Individuel de Formation CDI et CDD sera versée à l’OPCA, collecteur unique, qui collectera l'ensemble des fonds de la formation.

Les OPCA devront ainsi faire remonter au FPSPP les fonds collectés au titre du financement du CIFavant le 31 mars de chaque année.

Organisme collecteur de la Taxe D’apprentissage (OCTA)

L’arrêté du 23 novembre 2015 paru au JO du 01/12/2015 confère à l’OPCA TRANSPORTS et SERVICES la collecte et le reversement de la taxe d’apprentissage dans son champ de compétences.

2. La simplification des contributions

Afin de simplifier le système de la formation professionnelle continue, la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a harmonisé et simplifié les taux de contribution des entreprises.

Les taux globaux de contribution

Il n’y a plus que deux taux de contribution différents :
- 0.55% pour les entreprises de moins de dix salariés
- 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus

La suppression du seuil des 20 salariés

Le franchissement du seuil des 20 salariés est supprimé. Seul le franchissement du seuil des plus de 10 est maintenu.
Les effets du franchissement du seuil ne s’appliquent plus sur les taux de contribution mais sur un pourcentage de la masse salariale.

La mutualisation du plan de formation

Afin d’optimiser le plan de formation des entreprises, les budgets plan de formation des entreprises sont maintenant mutualisés par catégorie d’entreprise.

La section consacrée au financement du plan de formation comporte pour sa part 4 sous-sections déterminées en fonction de l’effectif de l’entreprise au sein desquelles sont gérées paritairement les sommes versées, respectivement par les employeurs de moins de 10 salariés, les employeurs de dix à moins de cinquante salariés, des employeurs de 50 à moins de 300 salariés ; et le cas échéant, les employeurs d’au moins 300 salariés.

Une nouvelle contribution, le CPF

Une contribution incluse dans le 1% légal a été créée pour financer le Compte Personnel de Formation, nouveau dispositif de formation.
Le taux fixé à 0,20% de la masse salariale brute peut :
- Etre versé à l’OPCA de branche, dans ce cas la contribution légale est de 1%
- Etre géré en interne, dans ce cas le taux de contribution légale est ramené à 0,8%(pour les entreprises occupant au moins dix salariés).
La loi du 5 janvier 2014 offre la possibilité aux entreprises occupant au moins dix salariés de conserver la gestion en interne des fonds consacrés au financement du compte personnel de formation (CPF) de leurs salariés faisant ainsi échapper cette fraction de la contribution unique à la mutualisation.
L'entreprise peut réduire sa contribution de 1 % à 0,8 % en concluant un accord triennal de gestion en interne du CPF. Cet accord doit prévoir qu'est consacré au CPF au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l'accord.
Ce choix a plusieurs conséquences pour l'entreprise :

- le taux de sa contribution unique est réduit de 1 % à 0,8 % ;

- les actions de formation au titre du CPF de ses salariés ne peuvent pas faire l'objet d'une prise en charge par l'Opca dont elle relève ;
- une déclaration faisant état des dépenses qu'elle consacre au financement du CPF des salariés et à son abondement est adressée chaque année à l'Opca dont elle relève et transmise, pour information, à l'autorité administrative ;

- enfin, à l'issue des trois années civiles suivant l'entrée en vigueur de l'accord triennal, si les fonds consacrés au financement du CPF sont insuffisants, elle doit reverser à l'Opca dont elle relève une somme égale à la différence entre le montant total dû sur les trois années de l'accord et les dépenses réellement constatées sur la même période. A défaut d'avoir effectué ce reversement dans les délais impartis (décret en attente sur ce point), elle est redevable de cette somme auprès du Trésor public, majorée de l'insuffisance constatée.

La fin du caractère fiscal de la contribution à la formation professionnelle continue

A partir de la collecte 2016 sur les salaires 2015, la déclaration fiscale 2483 est supprimée.

Le versement intégral de la contribution formation de 1% à l’OPCA de branche justifie à lui seul le respect des obligations légales (reçu libératoire). De ce fait, le principe des excédents reportables est lui aussi supprimé.

Les principes de la collecte

1. Les branches

L’arrêté du 23 décembre 2014 (version publiée au JORF du 31 décembre 2014) définit juridiquement le champ de compétence professionnel et géographique de l’OPCA qui résulte, d’une part de l’accord constitutif et d’autre part des accords collectifs de branche le désignant comme collecteur des contributions versées par les entreprises concernées au titre de la formation professionnelle continue.

Il détaille dans son annexe l’ensemble des branches professionnelles l’ayant désigné comme collecteur des contributions versées par les entreprises concernées au titre de la formation professionnelle continue.

Champ d'activités :

  • Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport,
  • Entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du transport fluvial de fret et de passagers,
  • Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme,
  • Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme,
  • Entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des transports maritimes,
  • Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs,
  • Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention »,
  • Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

 

2. L’effectif moyen

a. Salariés à prendre en compte pour le calcul de l’effectif moyen

Catégorie de salariés Inclus dans l’effectif Inclus MS TA et FPC Inclus MS CIF CDD
CDI (droit commun, de chantier) Oui Oui Non
CDD (droit commun, insertion, extra, saisonnier, objet défini) Oui Oui Oui
CDD remplaçant un salarié absent dont le contrat est suspendu Non Oui Oui
CDD se poursuivant par un CDI sans interruption Oui Oui Non
CDD saisonnier reconduit pour la saison suivante Oui Oui Non
Contrat d’apprentissage Non pour toute la durée du CDD ou pendant la durée de l’action de professionnalisation du CDI Oui pour les entreprises de 11 salariés et plus sur la base des salaires supérieur à 11% du SMIC Non
Contrat de professionnalisation Non pour toute la durée du CDD ou pendant la durée de l’action de professionnalisation du CDI Oui Non
CUI-CAE Non pendant la durée d’attribution de l’aide financière Oui Oui si CDD
CUI-CIE Non pendant la durée d’attribution de l’aide financière Oui Non
Emploi d ‘avenir Non pendant la durée d’attribution de l’aide financière Oui Oui si CIE
Contrat d’adulte relais Oui Oui Oui si CDD
Travailleur à domicile Oui Oui Oui
Intermittent Oui Oui Non
Intermittent remplaçant un salarié absent dont le contrat est suspendu Non Oui Non
Salariés mis à disposition Oui S’ils sont présents dans les locaux et y travaillent depuis au moins 1 an Oui Non
Salariés mis à disposition remplaçant un salarié absent dont le contrat est suspendu Non Oui Non
Intérimaires Oui Non Non
Intérimaires remplaçant un salarié absent dont le contrat est suspendu Non Non Non

 

b. Le calcul de l’effectif moyen

L’effectif nécessaire au calcul de votre bordereau est l’effectif moyen annuel de l’ensemble de vos établissements et non l’effectif au 31/12/2015. Son mode de calcul est déterminé par la circulaire N°DSS/5B/2010/38

1 Déterminez pour chaque mois le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour du mois (même s’ils sont absents) en équivalent temps plein sans arrondir le résultat.
2 Additionnez les effectifs mensuels :
1 salarié à temps complet (151 h) = 1/ mois
1 salarié à mi-temps (50%) =0,50 / mois
1 salarié à temps partiel à x heures par mois= x/151 pour un mois
3 Divisez par le nombre de mois d’activité et arrondissez à l’inferieur. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.

Exemple
8 salariés à temps complet = 8
2 salariés à mi-temps = 1
2 salariés à 70h chacun (70h x 2 = 140h soit 140h /151h) = 0,92
TOTAL pour le mois =9,92

Le nombre moyen de salariés ayant été déterminé pour chaque mois, il suffit, pour trouver l’effectif moyen annuel, d’additionner le nombre moyen de salariés de chaque mois et de le diviser par le nombre de mois d’activité.

3. Détermination des masses salariales

a. Masse salariale brute Formation Professionnelle Continue et Taxe d’Apprentissage

La masse salariale brute est calculée sur l’assiette des cotisations sociales patronales et salariales prévues aux articles L.242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Types de rémunérations Prise en compte dans la MS
Salaires ou gains Oui
Salaires ou gains du personnel en contrat d’apprentissage Oui pour les entreprises de 11 salariés et plus sur la base des salaires supérieur à 11% du SMIC
indemnités de congés payés Oui
Montant des retenues pour cotisations ouvrière Oui
indemnités Oui
primes Oui
gratifications Oui
Avantages en argent Oui
Avantages en nature Oui
Pourboires Oui
Intéressement Non
Participation et plans d’épargne salariale Non
Gains réalisé lors de la cession d’actions gratuite Non lorsque les conditions pour bénéficier du régime fiscal et social spécifiques sont respectées
Gains réalisé lors de la levée d’option sur titre
Gains réalisé lors de l’exercice de bons de souscription de part de créateur d’entreprise
Indemnités de rupture de contrat de travail Non à hauteur de la fraction de ces indemnités exonérées de cotisations de sécurité sociale
Prime de partage des profits Non
Avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de trajets entre le domicile et le lieu de travail Non
Montant des indemnités de congés payés versées à une caisse de congés payés Oui si il est connu sinon il est fixé à 11,5% des rémunérations brutes versées au cours de l’année d’imposition CE, arrêt du 20/11/2013 N°350093 et 350094)

 

b. Masse salariale CIF CDD

La masse salariale brute CDD est calculée sur l’assiette des cotisations sociales patronales et salariales des rémunérations versées aux salariés en CDD.

 

Le traitement de la collecte à l’OPCA TRANSPORTS et SERVICES

1. Les échéances de versements à partir de 2016

 

  Cotisation taux Echéance
-10 Formation professionnelle continue 0,55% 29 février de l’année N+1
Taxe d’Apprentissage 0,68% ou 0,44% pour l’Alsace Moselle
CIF CDD 1%
+10 cotisants Formation professionnelle continue 1% 29 février de l’année N+1 ou par acompte à partir du 15 septembre N
Taxe d’Apprentissage 0,68% ou 0,44% pour l’Alsace Moselle 29 février de l’année N+1
CIF CDD 1%
+10 adhérents Formation professionnelle continue 1% 29 février de l’année N+1 ou par acompte à partir du 15 septembre N
Taxe d’Apprentissage 0,68% ou 0,44% pour l’Alsace Moselle 29 février de l’année N+1
CIF CDD 1%
Versement volontaire

0,30% pour les 10-49

0,4% pour les +50

15 janvier de l’année N
Conventionnelles Urbains 0,3% 1er mars de l’année N
Sanitaire

0,1% pour les -10

0,2% pour les +10

29 février de l’année N+1
Propreté 0,5% A définir

 

2. Modalités de versements

a. Bordereau

Un bordereau de cotisation est envoyé pour le 1er février N+1 à chaque entreprise référencée à l’OPCA TRANSPORTS et SERVICES et est à retourner avant le 1er mars de l’année N+1 accompagné d’un chèque ou d’un avis de virement.
En cas d’anomalie sur le bordereau, n’hésitez pas à vous connecter sur votre espace T-gestion ou sur le site ciantaxe.org afin de saisir votre bordereau en ligne.

b. Règlement

Tous les bordereaux doivent être accompagnés d’un règlement :
- Soit par chèque à l’ordre de l’OPCA TRANSPORTS et SERVICES
- Soit par virement sur le compte mentionné en bas de chaque bordereau. Le libellé de virement doit comprendre le SIREN ou le numéro d’adhérent, la raison sociale et le type de contributions versé

Aucun autre mode de règlement ne sera accepté.

Les entreprises dont le montant de la contribution totale est inférieur à 5€ TTC doivent obligatoirement établir une déclaration mais sont exonérées de versement.

3. Cas particuliers

a. Cessation d’activité

En cas de cession, cessation ou liquidation judiciaire, la contribution formation professionnelle est due sur la masse salariale courant du premier janvier à la cessation d’activité. Le délai de déclaration est de 60 jours.
En cas de décès de l'employeur, ce délai est porté à six mois.

b. Création d’entreprise

Les entreprises nouvellement créées doivent se faire référencer auprès de l’OPCA TRANSPORTS et SERVICES préalablement au versement des contributions.
Il suffit pour cela de nous faire parvenir un K-Bis de moins de 3 mois afin d’obtenir un numéro d’adhérent grâce auquel vous pourrez accéder à votre espace T-Gestion et à la saisie du bordereau de collecte.

c. Fusion/absorption

Pour tout changement de statuts tels que la fusion de deux entreprises ou l’absorption d’une entreprise par une autre, vous devez nous faire parvenir les documents attestant de ces modifications.
Si la fusion ou l’absorption n’ont pas d’effet rétroactif au 1er janvier chaque entité doit cotiser séparément.
Les versements de l’entreprise qui cesse son activité devront être effectués dans les 45 jours qui suivent la cessation.

d. Redressement ou sauvegarde

En cas de redressement judiciaire ou de sauvegarde judiciaire en cours d’année, les contributions à verser sont basées sur la masse salariale postérieure au redressement ou à la sauvegarde.
Une déclaration basée sur les salaires versés avec la date de redressement ou de sauvegarde doit être transmise à l’OPCA TRANSPORTS et SERVICES.

 

4. Les contributions

La formation professionnelle continue

Principe

Toute entreprise quel que soit son effectif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue. Cette obligation se traduit par des contributions financières calculées sur la base de la masse salariale annuelle brute (déclarée sur la N4DS - base de calcul des cotisations de sécurité sociale). La contribution qui concourt au financement du Congé Individuel de formation pour les CDD est calculée sur la masse salariale brute des effectifs CDD.

Exonération

Certaines catégories d’entreprises sont exonérées du versement de la formation professionnelle continue :

  • l’État, les collectivités locales et les services de ces collectivités dès lors qu'ils n'ont pas la personnalité morale
  • Les établissements publics de l'État ou d'une collectivité locale à caractère administratif.
  • Les ports autonomes pour les rémunérations versées au personnel autre que celui affecté à l'activité de nature industrielle et commerciale

Les Taux

Seule la répartition entre les différentes contributions diffère entre les 3 catégories d’entreprises versant le 1% légal.

  • Les entreprises de 10 à 49 salariés
  • Les entreprises de 50 à 299 salariés
  • Les entreprises de 300 salariés et plus

cf tr img1

Les franchissements de seuils

Depuis la loi du la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le dispositif de lissage suite aux passages du seuil de 10 et de 20 salariés a été modifié. Le franchissement du seuil des plus de 20 salariés a été supprimé tandis que le bénéfice du franchissement du seuil des dix salariés est perdu des lors que l’entreprise repasse en dessous du seuil des 10 salariés.

Selon les articles L6331-15 du code du travail, les franchissements de seuils résultent du premier passage d’une entreprise à 10 salariés ou plus. Le franchissement n’est pas applicable aux employeurs qui atteignent ou dépassent ce seuil dès la première année de création.

Les employeurs qui, en raison d’un accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d’une année, pour la première fois, le seuil de dix salariés restent soumis, pour cette année et les deux suivantes à l’obligation de contribution prévues pour les employeurs de moins de 10 salariés soit 0,55% de leur masse salariale. Pour les quatrième et cinquième années, le montant de leur participation est calculé en appliquant le taux de contribution prévu pour les employeurs de dix salariés et plus (soit 1%) à une masse salariale réduite de 0,3% puis de 0,1%.

L’article L.6331-17 précise que les dispositions de l’article L.6331-15 ne sont pas applicables lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé au moins dix salariés au cours de l’une des trois années précédentes et que, dans ce cas, les modalités de versement prévues pour les entreprises de dix salariés et plus s’appliquent dès l’année au titre de laquelle l’effectif de dix salariés est atteint ou dépassé.

 

Année de franchissement des plus de 10 salariés 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Taux appliqué à la MS brute (%) 0,90 0,90 0,70 0,55 0,55 0,55

 

Détails des contributions : en savoir plus...

La professionnalisation

Le plan de formation

Le congé individuel en formation CDI (CIF CDI)

Le Fond Paritaire pour la Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP)

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

L'entreprise peut réduire sa contribution de 1 % à 0,8 % en concluant un accord triennal de gestion en interne du CPF. Cet accord doit prévoir qu'est consacré au CPF au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l'accord.

Le Congé Individuel de Formation des CDD (CIF CDD)

La Taxe d’Apprentissage

Principe

La Taxe d’apprentissage est un impôt institué en 1925 qui a pour objectif de faire participer les employeurs au financement du développement des formations initiales à caractère technologique et professionnel, dont l’apprentissage.
Elle est applicable : (Article 1599 ter A du Code général des impôts)

  • Aux personnes physiques ou sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, lorsque ces personnes ou sociétés exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale,
  • Aux sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés à l’exception des organismes à but non lucratif soumises à cet impôt en raison de leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers,
  • Aux sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que leur union,
  • Aux groupements d’intérêt économique exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

 

Exonération

Certaines catégories d’entreprises sont exonérées du versement de la taxe d’apprentissage : (Article 1599 ter A du Code général des impôts)

  • Les sociétés de personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement,
  • Les groupements d’employeurs composés exclusivement d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés de la taxe d’apprentissage,
  • Les professions libérales,
  • Les autres groupements d’employeurs sont exonérés à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents eux-mêmes non assujettis ou exonérés.

Dans tous les cas, les entreprises sont exonérées de versement de la Taxe d’Apprentissage si elles emploient un ou plusieurs apprentis ET que la masse salariale pour l’année considérée ne dépasse pas 6 x le Smic annuel, soit pour la collecte 2015 : 104 941 euros.

 

Les taux

Les taux de la Taxe d’Apprentissage diffèrent selon le département d’implantation des établissements de l’entreprise. Le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,68% de la masse salariale annuelle brute (déclarée sur la N4DS - base de calcul des cotisations de sécurité sociale) arrondie à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 est compté pour 1. (Articles 1599 ter B et K du CGI).

L’Alsace et la Moselle (départements 57, 67 et 68) bénéficient d’un régime dérogatoire qui fixe le taux de la Taxe d’Apprentissage à 0,44% de la masse salariale annuelle brute (Articles 1599 ter J du CGI).

 

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Répartition de la Taxe d’Apprentissage : en savoir plus …

La contribution supplémentaire à l’apprentissage

Afin d’inciter les entreprises à embaucher des Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle (CFIP), la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) pénalise les entreprises de 250 salariés et plus qui n’atteignent pas un quota de 5% de CFIP par rapport à l’effectif moyen annuel.
Cette contribution est reversée par les OCTA aux CFA et aux sections d’apprentissage.

Détail de la Taxe d’Apprentissage : en savoir plus...

 

Le compte personnel de formation (CPF) – Liste de branche

Téléchargez votre liste de branche actualisée au 04 septembre 2017.

 

Cette liste sera mise à jour tous les trimestres sur notre site. Vous pouvez également consulter les dernières versions sur le site officiel du CPF.

Dispositifs de formation

De nombreux dispositifs existent pour permettre à l'entreprise et à ses collaborateurs de progresser.

Cliquez sur la liste déroulante et sélectionnez le dispositif de formation recherché pour trouver des informations détaillées sur les modalités et les demandes de prise en charge.

Dans le cadre de sa mission d’accompagnement, l’OPCA Transports et Services propose à ses adhérents ce guide pratique (actualisé au 03 avril 2017) précisant les modalités de prise en charge et les financements des différents dispositifs de formation.

Pour plus d'informations, contactez votre Délégation régionale ou votre gestionnaire dédié.

 

Contrat de professionnalisation - MODALITES CONTRACTUELLES

Contrat de professionnalisation - modalités - version janvier 2017

Moyennant le versement à l’OPCA Transports & Services de leurs contributions obligatoires au titre de la professionnalisation (entreprise nouvellement créée : voir avec votre Délégation régionale), les entreprises peuvent obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais de formation liés aux contrats qu'elles concluent dans le cadre de la professionnalisation, sous réserve du respect de la réglementation sur la formation professionnelle et des modalités contractuelles de prise en charge et de règlement présentées ci-dessous.


Compte tenu des dates de versement des contributions (dues au 28 février de chaque année), les demandes de financement de contrats de professionnalisation débutant entre le 1er janvier et le 30 avril sont examinées sous réserve du versement de la contribution au 28/2 de l'année n-1 ; au-delà, les contributions au titre de l'année devront avoir été versées dans les délais impartis (voir Modalités collecte).

Modalités de prise en charge

Préalablement à la conclusion du contrat, il est conseillé aux entreprises de s'adresser à la délégation régionale ou de consulter le site de l’OPCA Transports & Services pour connaître les conditions de prise en charge qui leur sont applicables compte tenu de leur secteur d'activité.

Constitution du dossier

L'entreprise se procure (téléchargement sur le site de l’OPCA Transports & Services) un exemplaire du contrat de travail appelé CERFA, le remplit et le signe ainsi que le salarié. Le contrat de professionnalisation peut également nous être adressé via T-GESTION ou MA GESTION EN LIGNE.
Préalablement à la date de début de contrat, et au plus tard dans un délai de 5 jours calendaires après ce début, l'entreprise adresse à l’OPCA Transports & Services les pièces suivantes :
• le contrat de professionnalisation (CERFA et sa notice) signé et la demande de prise en charge. Cette demande permet de prévoir la subrogation de paiement (paiement direct des coûts pédagogiques à l'organisme de formation),
• la convention de formation signée entre l'entreprise et l'organisme de formation (titulaire d'un numéro de déclaration d'activité en cours de validité),
• le programme de formation,
• le calendrier de formation,
• la convention de formation interne signée avec l’OPCA Transports & Services si la formation est dispensée par un formateur interne (voir Généralités),
pour les secteurs relevant de la convention collective nationale des "Transports routiers et activités auxiliaires" (transport routier de marchandises, transport collectif de voyageurs et transport sanitaire), l'attestation de formation du tuteur (14 h minimum).

* Pour les contrats de professionnalisation de la branche maritime, seul le CERFA est demandé

Le dossier complet (CERFA et pièces justificatives) doit parvenir à l’OPCA Transports & Services - 66 rue des Archives - 75140 Paris Cedex 3

Refus de prise en charge

Si le dossier est incomplet (pièces manquantes ou informations non remplies sur le CERFA et la demande de prise en charge), un courrier est adressé à l'entreprise qui bénéficie d'un délai de 10 jours calendaires à partir de la date d'envoi du courrier par lettre recommandé avec accusé de réception pour répondre.
Faute de respect de ce délai de 10 jours calendaires, si le dossier est non conforme ou incomplet, le contrat de professionnalisation sera refusé et transmis à la DIRECCTE.

Accord de prise en charge

Après examen du dossier, s’il est conforme à la réglementation et aux accords de branche, l’OPCA Transports & Services adresse à l'entreprise :
• l'accord sur le nombre d'heures et le montant pris en charge au titre de la formation (en organisme ou en formation interne)
• l'accord pour le règlement des coûts pédagogiques directement à l'organisme de formation si la subrogation a été demandée
• le montant des allocations éventuellement accordées et la facture type à utiliser pour leur facturation
• pour les secteurs professionnels prévoyant l'aide à la fonction tutorale, la convention de mise en œuvre de l'accompagnement du tuteur. Le règlement de l'allocation de fonction tutorale est subordonné au retour de cette convention signée par l'employeur, le stagiaire et le tuteur
• pour les secteurs prévoyant une aide à l'accompagnement, un modèle d'attestation à retourner après signature de l'employeur et du salarié.
• en cas de subrogation de paiement des coûts pédagogiques, l'OPCA adresse à l'organisme de formation un accord de prise en charge précisant le nombre d'heures et le montant pris en charge au titre de la formation
• transmet le contrat à la DIRECCTE

Modification du contrat au cours de son déroulement

Dans les deux mois qui suivent le début du contrat, l’employeur examine avec le titulaire du contrat l’adéquation du programme de formation au regard des acquis professionnels du salarié.
En cas d’inadéquation, l’employeur et le salarié peuvent conclure un avenant au contrat de professionnalisation dans la limite de la durée du contrat.
Autres avenants au contrat avant ou après transmission à la DIRECCTE:
Un avenant après transmission à la DIRECCTE ou un nouveau contrat initial si le contrat n’est pas encore transmis à la DIRECCTE doit en revanche être obligatoirement conclu dans les cas suivants :
- La date de fin de contrat ou d’action de professionnalisation est modifiée (modification possible uniquement dans les 2 premiers mois du contrat)
- Le volume horaire de formation est modifié (modification possible uniquement dans les 2 premiers mois du contrat)
- La durée hebdomadaire de travail évolue
- Un changement d’organisme de formation non prévu initialement intervient (le relevé des heures effectuées dans le premier organisme de formation et la convention avec le nouvel organisme précisant le nombre d'heures restant à effectuer par rapport à la prise en charge initiale de l’OPCA Transports & Services).
- Un changement de raison sociale de l’employeur intervient

Les situations permettant une modification ultérieure sont les suivantes :
en cas de changement d'employeur : envoi d'un nouveau contrat de professionnalisation au nom du nouvel employeur ainsi que la lettre de rupture du contrat avec l'ancien employeur ; le relevé des heures de formation effectuées au cours du contrat dans la première entreprise ; la nouvelle convention de formation pour la durée de formation restant à réaliser.
• en cas d'échec à l'examen : envoi du procès-verbal d'échec à l'examen ; copie du relevé de note ; envoi d’un nouveau contrat pour renouvellement en raison de l’échec aux épreuves d’évaluation).
• en cas d'échec au permis de conduire prévu dans un contrat : fournir les pièces précédentes sachant que la prise en charge complémentaire accordée pour le rattrapage ne pourra pas excéder 35 heures.
• en cas de rachat, fusion de l'entreprise : envoi du KBIS et de tout document prouvant la reprise du salarié en contrat de professionnalisation ; le nouveau contrat de professionnalisation au nom du nouvel employeur ; le relevé des heures de formation effectuées au cours du contrat dans la première entreprise ; la nouvelle convention de formation pour la durée de formation restant à réaliser.

L’OPCA Transports & Services adresse, dans tous les cas, après examen et validation, soit une confirmation de sa prise en charge initiale, soit une prise en charge rectificative.

Modalités de règlement aux entreprises

Dans un souci de clarté et compte tenu de la spécificité des facturations qui lui sont adressées, l’OPCA Transports & Services ne procède à aucun règlement en direction des sociétés d'affacturage ou des organismes bancaires à qui ont été cédés des créances.
La facture type jointe à l'accord est à adresser à l’OPCA Transports & Services par périodes minimales de trois mois. La facturation se fait au vu des heures réalisées et attestées
Pour obtenir le règlement des frais prévus dans l'accord de prise en charge, l'entreprise adresse trimestriellement :
• la facture type par contrat de professionnalisation (les factures regroupant plusieurs salariés seront retournées)
• une copie de la facture de l'organisme de formation à l'entreprise (s'il s'agit de frais pédagogiques),
• l'attestation de présence en formation correspondant à la période facturée, signée par le formateur et le stagiaire (l’OPCA Transports & Services se réserve la possibilité de demander les feuilles d'émargement correspondant à la période facturée)
• pour les aides à l'accompagnement, l'attestation de paiement des frais annexes signée par l'employeur et le salarié et pour l'allocation de fonction tutorale, la convention d'engagement de l'accompagnement. Le paiement des aides à l'accompagnement est subordonné au règlement des coûts pédagogiques et à l'attestation de présence les justifiant (pour les entreprises adhérentes relevant de la CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport).

Tout engagement au titre d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une facturation au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du contrat sera annulé et aucun règlement ne pourra plus intervenir.

Modalités de règlement aux organismes de formation

Les coûts pédagogiques sont réglés directement à l'organisme de formation sous réserve du respect des conditions suivantes :
- l'organisme de formation ne pratique ni affacturage ni cession de créance à un quelconque tiers.
- l'organisme de formation respecte l'ensemble des modalités contractuelles et fournit l'ensemble des pièces justificatives simultanément à l'envoi de ses factures (voir liste ci-après)
- un seul organisme intervient dans le cursus de formation prévu par le contrat de professionnalisation.

Dans le cas où l'une de ces conditions ne serait pas respectée par l'organisme de formation, la subrogation de paiement est purement et simplement annulée pour toutes les formations réalisées par l'organisme déjà prises en charge ou à venir.

Les pièces suivantes doivent être adressées à l’OPCA Transports & Services :
- une facture sur papier à en-tête précisant le numéro de référence du contrat (figurant sur la lettre de prise en charge) et le nom du salarié en formation, le montant facturé auquel s'ajoute la TVA (sauf entreprise non assujettie),
- l’attestation de présence en formation correspondant à la période facturée, signée par le formateur et le stagiaire (l’OPCA Transports & Services se réserve la possibilité de demander les feuilles d'émargement afférentes à la période concernée).

Les facturations doivent parvenir à l’OPCA Transports & Services par période minimale de trois mois. La facturation se fait au vu des heures réalisées et attestées.

Facturation de la fonction tutorale et des aides éventuellement accordées

Pour les secteurs ayant prévus ces aides :
L’entreprise adresse la facture correspondant à la fonction tutorale et/ou aux allocations éventuellement accordées à l'entreprise et restant dues pour la période antérieure à la rupture.
Lorsqu'une rupture intervient en cours de mois, les allocations éventuellement allouées aux entreprises font l'objet d'un règlement au prorata du nombre de jours de présence.

Guide pratique

Dans le cadre de sa mission d’accompagnement, l’OPCA Transports et Services propose à ses adhérents ce guide pratique (actualisé au 03 avril 2017) précisant les modalités de prise en charge et les financements des différents dispositifs de formation.

Pour plus d'informations, contactez votre Délégation régionale ou votre gestionnaire dédié.