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2016 c'est   149 entreprises 11 493 salariés 2 942 salariés formés

RA


Dispositifs de formation

Contrat de professionnalisation - Conditions financières & Spécificités de branche

Port et manutention - Conditions financières et Spécificités qui s'appliquent aux dossiers déposés à partir du 1er janvier 2017 (cachet de la Poste faisant foi)

L’Accord de branche du 17 mars 2011 identifie comme prioritaires les formations aboutissant à l'obtention d'un ou des certificat(s) de qualification professionnelle mis en place dans le secteur.

La prise en charge est établie sur la base du coût horaire facturé par l’organisme de formation plafonné aux taux indiqués ci-dessous.

Il est recommandé aux entreprises d'effectuer une prise de contact préalable à la conclusion du contrat avec les délégations régionales de l'OPCA Transports et Services afin de valider le taux de prise en charge des formations.

Priorité 1 - Formations aboutissant à un diplôme, un titre professionnel ou à un CQP, et formations prioritaires reconnues dans la CCN (Convention Collective Nationale)

 

pm cpro pr1

Priorité 2 - Formations qualifiantes non prioritaires aboutissant à un emploi reconnu dans la CCN

 
pm cpro pr2

Tuteur

Pour aider le tuteur dans sa mission, l’OPCA Transports et Services met à disposition des entreprises une fiche de poste pour le Tuteur, un "Guide du tuteur" et un "Livret du tuteur".

Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans, dont 2 ans dans un emploi de niveau de qualification au moins égal à celui de l'emploi pour lequel il exerce la fonction de tuteur.

Le tuteur désigné doit être affecté dans le même lieu géographique que celui où est affecté le salarié en contrat de professionnalisation et doit être salarié du même établissement (même numéro de SIRET) pour les salariés mineurs.
Pour les salariés majeurs, l’entreprise devra attester que le tuteur, malgré la différence de lieu d’exécution, pourra assurer pleinement sa mission.

Contrats de professionnalisation pour des publics prioritaires

Depuis la loi du 25 novembre 2009, l'embauche de certains publics prioritaires (voir Généralités) permet l'obtention de conditions particulières de prise en charge de la formation et du tutorat. Le taux de prise en charge de base est de 15 €.
Si les taux prévus dans l'accord de branche sont inférieurs à ce montant, l'origine du public prime sur la nature de formation qui détermine le taux. La différence entre 15 € et le taux horaire de l'organisme de formation est attribuée à l'entreprise.

Fonction tutorale

Elle est accordée sous réserve de la signature de la convention d'engagement sur la mise en œuvre du tutorat. Son montant est de :

•    230 € pour les contrats de professionnalisation en général

•    345 € lorsqu'il s'agit du tuteur d'un salarié relevant des publics prioritaires (voir Généralités) ou d'un tuteur âgé de plus de 45 ans

- Tutorat externe

Le secteur n'a pas retenu la prise en charge de ce type d'action.

 

Expérimentation sur le contrat de professionnalisation pour les demandeurs d'emploi fragilisés

Une expérimentation dans le cadre du plan "500 000" formations permet pour les demandeurs d'emploi les moins qualifiés et les personnes en inaptitude ou disposant de la reconnaissance de travailleur handicapé d'accéder à titre dérogatoire à des formations autres que celles habituellement accessibles par le contrat de professionnalisation.


Le contrat de professionnalisation peut être conclu avec les personnes :

  • écartées pour inaptitude,
  • bénéficiant de la reconnaissance de travailleurs handicapés,
  • titulaires au plus d'un niveau V d'un diplôme ou d'un titre professionnel,
  • ne disposant pas d'une certification reconnue par une convention collective de branche.


Pour ces demandeurs d'emploi, il est donc possible à présent de se former à :

  • une certification inscrite au sein des catégories A et B de l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle, telle que prévue à l'article L335-6 du Code de l'éducation. Pour rappel, les certifications de la catégorie A correspondent aux certifications et habilitations découlant d'une obligation légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou une activité sur le territoire national, et les certifications de la catégorie B correspondent à un domaine spécifique ayant une forte valeur d'usage dans un cadre professionnel, dont la possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux. La certification inscrite à l'inventaire de la CNCP et visée dans le cadre du contrat devra être en lien avec le poste de travail occupé par le salarié en alternance ;
  • un des blocs de compétences des qualifications prévues à l'article L6314-1 du Code du travail ;
  • une action de pré-qualification ou toute action de formation autre qui peut constituer un préalable, vers ensuite une action de formation qualifiante ou certifiante, à l'instar des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle définies à l'article L6313-2 du Code du travail qui ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle ou pour entrer directement dans la vie professionnelle.


Ces actions sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat (6 à 12 mois).

La prise en charge : 5 € de l'heure.