Contributions de formation

1 - Contribution formation

a.    Contributions légales

Toute entreprise, quel que soit son effectif, doit concourir au développement de la Formation Professionnelle Continue (Code du travail, art. L. 6331-1). Cette obligation se traduit par des contributions financières calculées sur la base de la masse salariale annuelle brute N et versées à l’OPCA Transports et Services avant le 1er mars de l’année N+1.

Les employeurs occupant moins de 11 salariés doivent consacrer à la Formation Professionnelle Continue un montant au moins égal à 0,55 % du montant des rémunérations versées (Code du travail [C. trav.], art. L. 6331-2).

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Les employeurs occupant 11 salariés et plus doivent consacrer à la Formation Professionnelle Continue un montant au moins égal à 1 % du montant des rémunérations versées (C. trav., art. L. 6331-9) :

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En sus de la participation due par l'ensemble des entreprises et quel que soit leur effectif, les employeurs occupant des salariés sous Contrat à Durée Déterminée (CDD) doivent effectuer un versement spécifique destiné au financement des congés individuels de formation (C. trav., art. L. 6322-37).

Ce versement est égal à 1 % des salaires versés aux titulaires d'un Contrat à Durée Déterminée pendant l'année en cours et doit être effectué auprès de l’OPCA Transports et Services avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle il est dû.

b.    Contribution conventionnelle

En application de l’avenant n°7 du 2 juillet 2015 relatif à la Formation Professionnelle et afin de poursuivre et de déployer leur politique de développement de la formation auprès de tous salarié, les partenaires sociaux ont souhaité offrir les moyens financiers nécessaires à cette mission en créant une contribution conventionnelle égale à 0,5 % de la masse salariale brute pour les entreprises soumises à la contribution légale obligatoire de 1 % (entreprises de 11 salariés et plus) .

A compter des salaires versés dès le 1er janvier 2015, cette contribution est à verser en totalité à l'OPCA Transports et Services.
Pouvant être versé sous forme d’acomptes, le solde est à verser avant le 1er mars de l'année N + 1.
Cette contribution fera l'objet d'une mutualisation affectée aux entreprises de la Propreté.

Cette contribution est affectée au financement des actions suivantes :

-    tout type d'actions de formation

-    tous les frais attachés aux actions de formation (frais annexes, évaluation, suivi, accompagnement, certification, ...)


c.    Le FARE

Créé en 1995 et financé par une contribution de 0,15 % de la masse salariale versée par toutes les entreprises de la branche professionnelle, le Fare accompagne le développement économique et social du secteur.

 

2 – Taxe d’Apprentissage

La Taxe d'Apprentissage est due par les exploitants individuels et les sociétés de personnes dont les résultats sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et par les sociétés ou collectivités passibles de l'impôt sur les sociétés (Article 1599 ter A du Code général des impôts).

Elle a pour objet de favoriser l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et de contribuer au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage.

A la Taxe d'Apprentissage s'ajoute, pour certaines entreprises, la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Ces obligations se traduisent par des contributions financières calculées sur la base de la masse salariale annuelle brute N et versées à l’OPCA Transports et Services avant le 1er mars de l’année N+1.

 

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