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2016 c'est   8 813 entreprises 282 463 salariés 66 046 salariés formés

RA


Dispositifs de formation

Contrat de professionnalisation - Conditions financières et Spécificités de branche

Propreté - Conditions financières et Spécificités applicables aux dossiers déposés à partir du 1er janvier 2016 (cachet de la Poste faisant foi)

 

Le contrat de professionnalisation pour les jeunes et les demandeurs d’emploi

- Public concerné

Le contrat de professionnalisation est ouvert :

  • aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale par une certification ou une qualification professionnelle, quel qu’en soit le niveau, pour pouvoir accéder aux métiers souhaités proposés par la branche ;
  • aux demandeurs d’emploi, dès leur inscription à Pôle Emploi, lorsqu’une professionnalisation s’avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l’emploi ;
  • aux publics éloignés de l’emploi.

 

- Durée du contrat

L’action de professionnalisation qui fait l’objet d’un CDD, ou l’action de professionnalisation qui se situe au début d’un CDI, est d’une durée comprise entre 6 et 12 mois.

La loi prévoit que le contrat de professionnalisation a une durée pouvant aller jusqu’à 24 mois pour les publics éloignés de l’emploi.

Toutefois, les partenaires sociaux conviennent de trois exceptions :

1) Le contrat de professionnalisation peut avoir une durée pouvant aller jusqu’à 18 mois pour les publics jeunes et adultes n’ayant pas les prérequis nécessaires, particulièrement la « Maîtrise des Compétences Clés de la Propreté » (MCCP) ou le socle de connaissances et de compétences défini par le décret contextualisé à la Propreté, pour des publics qui ne correspondraient pas à la définition de la loi de publics éloignés de l’emploi.

2) Le contrat de professionnalisation peut avoir une durée allant jusqu’à 24 mois pour préparer un diplôme ou un titre :
- pour le public jeune, dans un secteur géographique où il n’y a pas d’offre de formation par apprentissage ;
- pour des adultes, quel que soit le territoire.

3) Le contrat de professionnalisation pourra avoir une durée supérieure à 12 mois lorsque la mise en œuvre des CQP de branche le nécessitera. Il appartient à la CPNEF de définir pour chaque CQP la durée du contrat de professionnalisation.

- Durée de la formation

Les partenaires sociaux considèrent que la durée de la formation obligatoire dans le cadre du contrat de professionnalisation doit être d’un minimum de 15 % et d’un maximum de 25 % de la durée totale de l’action de professionnalisation en CDD, ou de l’action de professionnalisation qui se situe au début d’un CDI. Cette durée comprend les actions de positionnement, formation, accompagnement et évaluation. Elle ne peut être inférieure à 150 heures.

La durée de la formation peut aller au-delà de 25 % dans les cas suivants :

  • lorsque les jeunes et les adultes ne disposent pas des prérequis nécessaires, concernant principalement la maîtrise des écrits professionnels ou des Compétences Clés de la Propreté (MCCP) pour s’engager dans un processus qualifiant ;
  • pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre ;
  • pour la mise en œuvre des CQP – il appartiendra à la CPNEF de définir pour chaque CQP la durée nécessaire de formation et d’ouvrir la possibilité de mise en œuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation.

 

- Forfaits horaires

Voir le Guide Pratique Propreté

Majoration CDI : Afin de lutter contre la précarité de l’emploi et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, les partenaires sociaux majorent la prise en charge financière de 10 % des contrats de professionnalisations qui sont conclus en CDI.
Cette majoration de 10 % concerne également les contrats de professionnalisation conclus pour une durée déterminée qui se poursuivraient par un CDI.

Depuis la loi du 25 novembre 2009, l'embauche de certains publics prioritaires (voir Généralités) permet l'obtention de conditions particulières de prise en charge de la formation et du tutorat.
Le taux de prise en charge est exceptionnellement de 15 € de l'heure (forfait). La différence entre 15 € et le taux horaire de l'organisme de formation est attribuée à l'entreprise.

 

Fonction tutorale : aide à la formation du tuteur

Sous réserve de la signature de la convention d'engagement sur la mise en œuvre du tutorat, une aide de 160 € pendant 6 mois au maximum (ou pendant la durée de l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un CDI) peut être attribuée à l'entreprise, permettant ainsi au tuteur d'assurer sa mission.

Cette aide est réservée au tuteur accompagnant un salarié qui prépare un CQP de branche.

 

Expérimentation sur le contrat de professionnalisation pour les demandeurs d'emploi fragilisés 

Une expérimentation dans le cadre du plan "500 000" formations permet pour les demandeurs d'emploi les moins qualifiés et les personnes en inaptitude ou disposant de la reconnaissance de travailleur handicapé d'accéder à titre dérogatoire à des formations autres que celles habituellement accessibles par le contrat de professionnalisation.


Le contrat de professionnalisation peut être conclu avec les personnes :

  • écartées pour inaptitude,
  • bénéficiant de la reconnaissance de travailleurs handicapés,
  • titulaires au plus d'un niveau V d'un diplôme ou d'un titre professionnel,
  • ne disposant pas d'une certification reconnue par une convention collective de branche.


Pour ces demandeurs d'emploi, il est donc possible à présent de se former à :

  • une certification inscrite au sein des catégories A et B de l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle, telle que prévue à l'article L335-6 du Code de l'éducation. Pour rappel, les certifications de la catégorie A correspondent aux certifications et habilitations découlant d'une obligation légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou une activité sur le territoire national, et les certifications de la catégorie B correspondent à un domaine spécifique ayant une forte valeur d'usage dans un cadre professionnel, dont la possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux. La certification inscrite à l'inventaire de la CNCP et visée dans le cadre du contrat devra être en lien avec le poste de travail occupé par le salarié en alternance ;
  • un des blocs de compétences des qualifications prévues à l'article L6314-1 du Code du travail ;
  • une action de pré-qualification ou toute action de formation autre qui peut constituer un préalable, vers ensuite une action de formation qualifiante ou certifiante, à l'instar des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle définies à l'article L6313-2 du Code du travail qui ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle ou pour entrer directement dans la vie professionnelle.


Ces actions sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat (6 à 12 mois).

La prise en charge : 5 € de l'heure.