Contrat de professionnalisation - Généralités

Contrat de professionnalisation - Généralités - Version janvier 2016


 
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, associant une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition d'un savoir-faire sur le poste de travail en entreprise.

Pour inciter les entreprises à recourir à ce type de dispositif pour recruter leurs salariés, un décret n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et un arrêté du 4 mai 2012 ont prévu l'instauration d'un "bonus alternants".

Les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil d’alternants de 4 % (quota relevé à 5 % à partir de la taxe 2015 collectée en 2016) ont droit à un bonus, qui prend la forme d’une aide de l’État (décret 2012-660 du 4 mai 2012, JO du 6). Cette aide est gérée par Pôle Emploi, après conclusion d’une convention avec l’État.

Les employeurs ont droit à cette aide pour la proportion d’alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) comprise entre 4 % et 6 % de leur effectif annuel moyen.

Ces mêmes décrets n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et arrêté du 4 mai 2012 ont également prévu l'instauration d'un "malus alternants" si l'entreprise ne remplit pas son quota alternance.

 

Objectifs

Ce dispositif de formation professionnelle continue permet aux bénéficiaires d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale par une qualification complémentaire dans l’objectif d'accéder à un poste déterminé dans l'entreprise.
Il s'agit de personnaliser le parcours de formation en fonction des connaissances et des expériences des bénéficiaires.

Le contrat de professionnalisation a comme finalité l'acquisition d'une qualification :

- enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
- ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
- ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

 

Employeurs concernés

Le contrat de professionnalisation peut être conclu par une entreprise assujettie au financement de la formation professionnelle continue. Les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d'armement peuvent conclure des contrats de professionnalisation.

Depuis le décret n° 2012-197 du 8 février 2012, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat avec un salarié saisonnier. Le contrat ainsi conclu peut aboutir à l'obtention de deux qualifications professionnelles.

- Avantages pour l'employeur

L’employeur qui embauche, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, un demandeur d’emploi d’au moins 26 ans ayant des difficultés d’insertion dans un emploi durable, peut obtenir le versement d’une aide forfaitaire par Pôle Emploi dans la limite de la durée de l’action de professionnalisation. Il doit conclure une convention avec Pôle Emploi auprès duquel il est affilié à l’assurance chômage.

Le montant de l’aide forfaitaire à l’employeur est plafonné à 2 000 €.

L’aide fait l’objet de deux versements par Pôle Emploi. Le premier, d’un montant de 1 000 €, est dû à l’issue du mois d’exécution de l’action de professionnalisation du contrat. Le second, du même montant, est dû, le cas échéant, à l’issue du 10ème mois d’exécution de l’action de professionnalisation.
Le versement de l’aide cesse en cas de rupture du contrat de travail ou de fin de l’action de professionnalisation.

Tout employeur peut bénéficier d’une aide de l’État en contrepartie de l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.

Le montant de cette aide est de 2 000 €, sachant qu’un 1er versement de 1 000 € interviendra au terme du 3ème mois d’exécution du contrat de professionnalisation. Le solde sera versé à l’issue du 10ème mois du contrat de professionnalisation.

L’employeur peut bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales pour les rémunérations versées dans le cadre des contrats signés avec les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus.

Il n’y a pas d’exonération de cotisation accidents du travail. La condition d'âge s'apprécie à la date d'effet du contrat de travail.

Le salarié concerné est décompté des effectifs, sauf en ce qui concerne la tarification de la cotisation des accidents du travail.

Télécharger le document Aides à l'embauche - Contrat de professionnalisation


- Aides spécifiques aux GEIQ

 

Publics

Depuis la loi du 25 novembre 2009, l'embauche de certains publics prioritaires (voir ci-dessous) permet l'obtention de conditions particulières de prise en charge de la formation et du tutorat. Les publics concernés sont :

 

S'agissant de ces deux dernières catégories de bénéficiaires, on notera que la mesure, baptisée Contrat de professionnalisation "Nouvelle Chance" par les pouvoirs publics, se matérialise sur le plan juridique par la simple extension des publics prioritaires du Contrat de professionnalisation, et non à proprement parler par la création d'un nouveau contrat.

 

Nature du contrat et statut du salarié

Le contrat doit être conclu :

- soit en CDI incluant une action de professionnalisation de 6 à 24 mois,
- soit en CDD de 6 à 12 mois - voire 24 mois (cf. spécificités de la branche).

Depuis la loi du 25 novembre 2009, pour les publics prioritaires définis précédemment, la durée du CDD peut être portée à 24 mois, indépendamment des contrats relevant des priorités indiquées dans les spécificités par secteur professionnel.

La durée du travail du salarié en contrat de professionnalisation ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise.
La période d'essai du salarié en contrat de professionnalisation doit être conforme aux règles de droit commun qui s'appliquent.
Le salarié peut enchaîner deux contrats de professionnalisation (dans la même entreprise ou non) si cela lui permet d'acquérir une qualification supérieure ou complémentaire.

 

Rémunérations et charges

Rémunération

La rémunération minimale perçue par le titulaire du contrat pendant la durée du CDD ou pendant la période de professionnalisation s'agissant d'un CDI est variable en fonction de l'âge, du diplôme initial du salarié et de la durée du contrat.

  Titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou titre ou diplôme professionnel inférieur au bac Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l'enseignement supérieur
De 16 à 20 ans révolus 55 % du SMIC 65 %  du SMIC
De 21 ans à 25 ans révolus 70 % du SMIC 80 %  du SMIC
À partir de 26 ans Rémunération égale à 85% du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieur à 100% du SMIC

 

Une fois la qualification acquise, le diplôme ou le titre obtenu, les bénéficiaires du contrat ou de l'action de professionnalisation ont droit à la rémunération conventionnelle correspondant à l'emploi occupé.

Exonération de charges

Depuis le 1er janvier 2008, une exonération de cotisations patronales spécifiques au contrat de professionnalisation s'applique en cas d’embauche de personnes ayant au moins 45 ans.

 

Carte d'étudiant des métiers

Une carte portant la mention "Étudiant des métiers" est délivrée par l'organisme de formation aux bénéficiaires de moins de 26 ans dont le contrat prévoit une action de professionnalisation d'au moins 12 mois.

 

L'action de professionnalisation

L'action de professionnalisation se déroule en trois étapes :

À signaler, dans les 2 mois qui suivent le début du contrat :

- L'employeur vérifie avec le salarié que le programme de formation est adapté au niveau du salarié. En cas d'inadéquation, l'employeur et le salarié peuvent signer un avenant pour modifier le programme de formation. Cet avenant doit recevoir l'accord de l’OPCA Transports et Services et ne peut conduire à modifier la durée initiale du contrat.
- La formation ne pourra pas débuter plus de 2 mois après le début du contrat.

 



 

1 - OBLIGATION DE FORMATION

L'employeur a obligation d'assurer au titulaire du contrat la formation prévue et de lui confier un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat.

Le salarié titulaire du contrat s'engage à suivre la formation prévue au contrat et à travailler pour le compte de son employeur.

En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise ou de licenciement économique, l’OPCA Transports et Services  poursuivra la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation du bénéficiaire du contrat de professionnalisation pendant une durée de 3 mois maximum.

En cas de rupture d'un contrat de professionnalisation comportant une action de professionnalisation d'au moins 12 mois, si le bénéficiaire n'est pas à l'origine de la rupture, le financement de l'OPCA Transports et Services peut se poursuivre pendant une durée plafonnée à 3 mois.


 
2 - DURÉE DE LA FORMATION

La durée de l'action de formation doit être comprise entre 15 % et 25 % du contrat (CDD) ou de l'action de professionnalisation (CDI), avec un minimum de 150 heures.

Les contrats de professionnalisation à durée déterminée peuvent notamment être renouvelés si la qualification envisagée n'a pas pu être atteinte (échec aux épreuves d'évaluation, maladie, accident du travail, maternité ou défaillance de l'organisme de formation) ou pour atteindre une qualification supérieure.


 
3 - FORMATION INTERNE OU ORGANISME DE FORMATION

L'action de formation prévue par le contrat est réalisée par un organisme de formation titulaire d'un numéro de déclaration d'activité en cours de validité. Une convention de formation doit être signée entre l'entreprise et l'organisme.

Cependant, la loi du 4 mai 2009 permet à l’entreprise d’organiser et d’assurer en interne (par ses propres moyens) la formation prévue par le contrat de professionnalisation.

Si l'entreprise ne dispose pas d'un numéro de déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation, l’OPCA Transports et Services subordonnera sa prise en charge financière à la conclusion d'une convention particulière avec l'entreprise.

Cette convention sera proposée après vérification par audit de l’OPCA Transports et Services portant sur la conformité des moyens humains et matériels mis en œuvre. Le formateur interne devra être identifié (joindre à la convention : copie de la fiche de paie ou du contrat de travail ou attestation de formation de formateur).

Formation à distance :

Le recours à une formation à distance ou par correspondance doit être justifié, exceptionnel et correspondre à une demande individuelle (par exemple, absence d’offre de formation équivalente, impossibilité de se rendre à l’établissement de formation). Dans ces cas-là, il convient qu’un planning dégageant des plages horaires identifiées et réservées à la formation soit annexé au contrat. Enfin, un ou plusieurs regroupements physiques avec les formateurs responsables doivent être prévus pendant la durée du contrat de professionnalisation.



4 - TUTORAT

La loi du 5 mars 2014 rend désormais obligatoire la désignation d’un tuteur auprès des salariés en contrat de professionnalisation, alors que le tutorat n’était auparavant que facultatif (C. trav., art. L6325-3-1).

Le décret n° 2014-969 du 22 août 2014, JO 27 août précise les conditions d’exercice du tutorat : l’employeur doit choisir le tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.

Sans changement par rapport au passé, le tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. Rappelons qu’un tuteur salarié ne peut encadrer plus de trois personnes.

Le décret précise que l’employeur peut assurer lui-même le tutorat, notamment (mais pas exclusivement) en l’absence d’un salarié qualifié répondant aux conditions réglementaires, dès lors qu’il remplit les conditions de qualification et d’expérience. L’employeur ne peut assurer simultanément le tutorat de plus de deux salariés.

Le tuteur est une garantie de la bonne intégration des nouveaux embauchés dans l'entreprise. Un "Livret du tuteur" et un "Guide du tuteur" sont à la disposition des entreprises qui le souhaitent.

Le tuteur peut bénéficier d'une formation prise en charge par l’OPCA Transports et Services.
Dans certains cas, l'entreprise qui recourt à ce dispositif peut bénéficier d'une aide pendant 6 mois pour permettre au tuteur de consacrer le temps nécessaire à l'accompagnement du salarié nouvellement embauché.



Rupture du contrat de professionnalisation

En cas de rupture, l'entreprise doit informer par écrit l'URSSAF, la DIRECCTE et l’OPCA Transports et Services.