Contributions additionnelles

Définition

En application de l’article 1.2 chapitre I de l’avenant n° 2014-05 du 27 novembre 2014 de l’Accord de branche relatif à la Formation Professionnelle Continue (FPC) et à l’affectation d’une contribution conventionnelle supplémentaire.

En application des dispositions de l’article L. 6332-1-2 du Code du travail, les entreprises employant 10 salariés et plus devront verser à l’OPCA désigné par la branche une contribution conventionnelle supplémentaire, destinée au financement des politiques de formation de branche professionnelle, égale à 0,05 % de leur masse salariale annuelle.

Ces sommes seront affectées prioritairement au développement de la politique de formation de branche professionnelle telle qu’elle est définie au sein de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP). Cette contribution pourra, par exemple, être affectée au financement des actions suivantes :

Les entreprises de moins de 10 salariés ne sont pas tenues de verser obligatoirement la contribution 0,05 % de la masse salariale annuelle mais peuvent bénéficier des actions définies par la branche, dans la limite des fonds disponibles.


Actions relevant de la contribution additionnelle des Distributeurs Conseils Hors Domicile

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Modalités de remboursement des actions de formation

Les remboursements se font sur présentation de la facture accompagnée des justificatifs de la formation au plus tard le 28 février N+1.