Secteur Distributeurs Conseils Hors Domicile

Distributeurs Conseils Hors Domicile - Conditions financières et Spécificités applicables aux dossiers déposés à partir du 1er janvier 2019 (cachet de la Poste faisant foi).

FORMATION DU TUTEUR

L'Accord de branche stipule que :

  • Un tuteur doit obligatoirement être désigné lors de la conclusion d'un contrat de professionnalisation. Ce tuteur, qu’il soit employeur ou salarié ne peut exercer simultanément sa mission à l’égard de plus de 2 salariés.

  • Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé.

  • Le tuteur désigné doit être affecté dans le même lieu géographique que le salarié en contrat de professionnalisation, et doit être salarié du même établissement (même numéro de SIRET) pour les salariés mineurs.
    Pour les salariés majeurs, l’entreprise devra attester que le tuteur, malgré la différence de lieu d’exécution, pourra assurer pleinement sa mission.

Pour favoriser l'exercice de la fonction tutorale, une aide peut être accordée à l’entreprise (voir ci-dessous) à condition que le bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l’employeur et le tuteur aient signé une Convention d'engagement sur la mise en œuvre du tutorat dans le cadre d'un Contrat de professionnalisation.

 

RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ

Réglementairement, la rémunération minimale perçue par le titulaire du contrat pendant la durée du CDD (ou pendant l'action de professionnalisation s'agissant d'un CDI) est variable en fonction de l'âge, du diplôme initial du salarié ainsi que de la durée du contrat (voir "Généralités").

FORMATIONS ÉLIGIBLES ET TAUX DE PRISE EN CHARGE :

L'Accord de branche définit une liste de qualifications prioritaires et, le cas échéant, des durées maximales de contrat et de formation.

- Priorité 1 : Formations aboutissant à un diplôme, un titre professionnel ou à un CQP

dchd cpro pr1

 

- Priorité 2 : Formation qualifiante prioritaire aboutissant à un emploi reconnu dans la CCN

dchd cpro pr2.2


- Priorité 3 : Formations qualifiantes non prioritaires aboutissant à un emploi reconnu dans la CCN

(Les CERFA devront mentionner le titre de la formation préparée ainsi que le coefficient et le groupe de rattachement à la convention collective dans la rubrique "Intitulé précis de la qualification préparée".)


- Contrat de professionnalisation pour les publics prioritaires

Depuis la loi du 25 novembre 2009, l'embauche de certains publics prioritaires (voir Généralités) permet l'obtention de conditions particulières de prise en charge de la formation et du tutorat. Pour ces publics, les taux définis ci-dessus ne sont pas appliqués car l'origine du public prime sur la nature de formation qui détermine le taux dans les trois types de priorités distingués ci-dessus.
Le taux de prise en charge est exceptionnellement de 15 € de l'heure (forfait). La différence entre 15 € et le taux horaire de l'organisme de formation est attribuée à l'entreprise.

FONCTION TUTORALE

Elle est accordée sous réserve de la signature de la Convention d'engagement sur la mise en œuvre du tutorat, une aide de 115 € pendant 6 mois au maximum peut être attribuée à l'entreprise, permettant ainsi au tuteur d'assurer sa mission.

Cette aide est portée à 172,50 € lorsque le tuteur accompagne un salarié relevant des publics prioritaires (voir Généralités) ou lorsque le tuteur est âgé de plus de 45 ans.