Secteur Distributeurs Conseils Hors Domicile

Distributeurs Conseils Hors Domicile – CONDITIONS FINANCIERES ET SPECIFICITES applicables dossiers déposés à partir du 1er janvier 2019 (cachet de la Poste faisant foi)

REFORME

Dans le cadre de la loi du 5 septembre du 2018, la période de professionnalisation laisse place à un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A ») depuis le 01/01/2019.
Ce dispositif va permettre aux personnes en emploi, peu ou pas qualifiées, de bénéficier d’une mobilité interne ou de se reconvertir en changeant de métier au sein même de leur entreprise grâce à des actions de formation.

La Pro-A vise l’acquisition de certifications ou qualifications dans les mêmes conditions que les contrats de professionnalisation (diplôme, titre homologué, CQP, qualification reconnue convention collective).

Les salariés visés disposent d’une qualification inférieure ou égale au niveau correspondant à la Licence (niveau II).

La Pro-A s’adresse uniquement aux salariés en CDI.

L’action de formation peut se dérouler en tout ou partie :

  • pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
  • en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou à défaut d’un tel accord, 30 heures par salarié et par an.

 

Le volume minimal de formation est de 150 heures.

La conclusion d’un avenant au contrat de travail, précisant la durée et l’objet de l’action de formation envisagée, est obligatoire. Cet avenant doit être déposé auprès de l’OPCA.
Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, le maintien de la rémunération du salarié est assuré.

TAUX DE PRISE EN CHARGE : 9,15 € de l’heure.