Le décret du 27/08/2014 rend obligatoire la désignation d’un tuteur dans le cadre du contrat de professionnalisation.

Conditions financières de prise en charge de la formation du tuteur

La prise en charge des coûts pédagogique peut être faite sur l’enveloppe du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés (sous réserve de disponibilité) ou sur les versements volontaires (sous réserve de disponibilité).

Demande de prise en charge

Avant la conclusion d'un contrat de professionnalisation, l'employeur remplit une "demande de prise en charge préalable" (téléchargeable dans la rubrique "Vos demandes de prise en charge papier"), pour les formations autres que Espace Tutor@t.

La demande permet de solliciter la prise en charge de la formation du tuteur qu'il nomme pour l'accompagnement du salarié en contrat de professionnalisation.

Cette formation peut être réalisée :

  • par un Organisme de formation : l'entreprise joint alors la convention de formation signée ainsi que le programme de formation. La même demande préalable permet d'indiquer s'il souhaite que les frais de formation soient réglés directement à l'Organisme de formation ;
  • par le module Espace Tutor@t mis à disposition de toutes entreprises de l'OPCO Mobilités

 

Après réception et étude de la demande, l'OPCO Mobilités adresse un courrier de prise en charge (sous réserve d’éligibilité) précisant le nombre d'heures pris en charge et le montant prévu pour le financement à l'entreprise, et à l'Organisme de formation en cas de demande de subrogation de paiement.

 

Règlement par l'OPCO Mobilités

A l'issue de la formation :


- Si l'entreprise a payé la formation, elle adresse une facture indiquant le numéro de dossier figurant sur l'accord de prise en charge ainsi que le nom du tuteur et joint les pièces justificatives suivantes :

  • copie de la facture de l'Organisme de formation
  • attestation de présence en formation signée par le stagiaire (tuteur) et le formateur


- Si l'entreprise a consenti la subrogation de paiement, l'Organisme de formation adresse une facture précisant la référence de la prise en charge et le nom du tuteur, avec la pièce justificative suivante :

  • attestation de présence en formation signée par le stagiaire et le formateur