OPCA TRANSPORTS - Transport Fluvial - Contrat de Professionnalisation

Secteur "Transport Routier de Marchandises"

Secteur "Transports Routier de Personnes"

L'Embauche de nouveaux salariés

Le contrat de professionnalisation devient le contrat générique de formation en alternance. Il remplace depuis le 1^er octobre 2004 les anciens contrats de qualification (jeune et adulte), d'orientation et d'adaptation.

Objectif :

Favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi en permettant aux bénéficiaires d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un niveau de qualification professionnelle reconnue par la convention collective.

Publics :

jeunes de moins de 26 ans
demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, issus notamment des secteurs, des transports, de la pêche traditionnelle, de la marine ou du BTP.

Nature du contrat :

CDI (avec action de professionnalisation)
CDD de 6 à 12 mois voire 24 mois (selon nature de la formation définie par l'accord de branche ).

Durée du contrat :

12 mois maximum pour les contrats préparant le CQP de Capitaine de Bateau Fluvial (Formations : 95 H/mois financées car la formation au poste de pilotage est sous le contrôle du tuteur) : nécessité de 100 jours de navigation pour présentation à l'examen.
12 à 24 mois selon référentiel du diplôme préparé.

Action de formation :

Durée comprise entre 15% et 25% du contrat (CDD) ou de l'action de professionnalisation (CDI) - minimum 150 heures.
Actions Prioritaires :
Transport Fluvial de Marchandises :

Personnel Naviguant :
- Le CAP « Navigation Fluviale »
- La Mention Complémentaire au CAP « Transporteur Fluvial »
- Le CQP « Capitaine de bateau Fluvial » défini par l'accord professionnel du 25 février 2004.
Personnel Sédentaire :
- Le Bac Professionnel « Exploitation des Transports »
- Le BTS « Transports »

Transport Fluvial de Passagers :

Le CAP « Navigation Fluviale »
La Mention Complémentaire au CAP « Transporteur Fluvial »
Le CQP « Capitaine de bateau Fluvial » défini par l'accord professionnel du 25 février 2004.
BTS Action Commerciale
BTS Vente et production touristique
BTS Hôtellerie Restauration
Bac Pro Cuisine
Bac Pro Salle
CAP Cuisine
CAP Salle

Actions d'évaluation et d'accompagnement : 20% minimum de la durée totale du contrat (selon les périodes hors entreprises définies par les référentiels).
A signaler : dans les 2 mois qui suivent le début du contrat, l'employeur examine avec le salarié si le programme de formation est adapté au niveau du salarié. En cas d'inadéquation, l'employeur et le salarié peuvent signer un avenant pour modifier le programme de formation. Cet avenant doit recevoir l'accord de l'OPCA TRANSPORTS et ne peut conduire à modifier la durée initiale du contrat.
En cas de rupture du contrat : l'entreprise doit informer la DDTEFP compétente, l'URSSAF et l'OPCA TRANSPORTS.
Renouvellement : les contrats de professionnalisation à durée déterminée peuvent être renouvelés si la qualification envisagée n'a pu être atteinte (échec aux épreuves d'évaluation, maladie, accident du travail, maternité ou défaillance de l'organisme de formation).

Obligation de formation :

L'employeur assure au titulaire du contrat :

une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle,
un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat.

Le titulaire du contrat :

s'engage à suivre la formation prévue au contrat et à travailler pour le compte de son employeur.

Statut du salarié :

principe général d'égalité de traitement avec les autres membres du personnel,
durée du travail : ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise.
exclusion des effectifs : pendant toute la durée de la professionnalisation, le salarié est exclu du décompte des effectifs, sauf en ce qui concerne la tarification de la cotisation des accidents du travail.

L'entreprise désigne un tuteur pour suivre le salarié :

(voir fiche tuteur)

Rémunération

Variable en fonction de l'âge, du diplôme initial du salarié et de la durée du contrat. Dans certains cas, exonération de charges sociales.

Rémunération minimale du contrat de professionnalisation
Age	Niveau de qualification du bénéficiaire
Age	BAC professionnel, diplôme et titre professionnels au moins de niveau IV	Au plus de niveau V
- de 21 ans	65% du SMIC	55% du SMIC
De 21 à 26 ans	80% du SMIC	70% du SMIC
26 ans et plus	85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions des conventions collectives pour les emplois de matelot 1er niveau.

Exonération de charges
(cotisations patronales de sécurité sociale)

Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2008 l’exonération de cotisations patronales spécifique au contrat de professionnalisation est maintenue seulement pour l’embauche de personnes ayant au moins 45 ans.

Lorsque les contrats ou actions de professionnalisation ont une durée supérieure à 12 mois, au-delà de cette durée les pourcentages fixés ci-dessus sont majorés de 5 points pour la période au delà des 12 mois.
Une fois la qualification acquise ou le diplôme ou le titre obtenu, les bénéficiaires du contrat peuvent prétendre à la rémunération correspondant à l'emploi occupé (différence entre la rémunération conventionnelle et la rémunération fixée dans le tableau ci-dessus).

Procédure :

voir "modalités contractuelles de prise en charge"

Financement de la Formation par l'OPCA TRANSPORTS :

voir "modalités de prise en charge"