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L'accord de branche signé le 27 octobre 2004 définit :
Modalités Particulières :
Taux horaire applicable : 9,15 € pour tous les contrats.
contrats concernant la préparation au CQP de capitaine de bateau fluvial : base 95 heures par mois avec une durée maximum de 12 mois.
Formation interne : possible à la condition que le formateur soit identifiable en tant que tel (copie de la fiche de paie ou du contrat de travail précisant cette fonction - attestation de formation de formateur)
Actions d'évaluation et d'accompagnement : forfait au profit de l'entreprise, pour tout contrat de professionnalisation pris en charge. Conventionnement OPCA TRANSPORTS/Entreprise :
265 € par mois, plafonné à 12 mois.
Fonction tutorale : 1 contrat de professionnalisation = 1 tuteur
Versement à l'entreprise par l'OPCA TRANSPORTS de 230 € par mois pendant 6 mois sur présentation de factures. Formation de tuteur : Maximum 40 heures, au taux de 15 € par heure. La section professionnelle paritaire technique étudiera un dispositif permettant le développement de la fonction tutorale dans les entreprises et le transmettra à la CPNE qui l'étudiera et pourra éventuellement émettre des recommandations
Publics prioritaires
Salariés visés aux articles L.982-1 du code du travail et 11-1 de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle :
Formations prioritaires
A – ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS :
B – ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES :
Actions prioritaires
Il s'agit d'actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice des différents métiers spécifiques exercés dans les entreprises de transport fluvial de marchandises et/ou de passagers : voir les spécificités.
Conditions de prise en charge
Prise en charge au titre du Droit individuel de la formation limitée à hauteur des droits acquis à la date de la demande de prise en charge.
Les conditions de prise en charge financières de l'OPCA TRANSPORTS pour des formations débutant à compter du 1er janvier 2008 se déclinent comme suit
A – ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS :
Pour mémoire, les salaires en cas de formation sur temps de travail et l'allocation de formation en cas de formation hors temps de travail sont imputables sur le plan de formation (0,9 %).
B – ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES :
Rappel : En cas de refus de l'employeur, après deux ans, la demande est formulée auprès du FONGECIF.
En cas d'accord de cet organisme, l'OPCA TRANSPORTS verse au FONGECIF les frais pédagogiques sur la base des taux horaires des contrats de professionnalisation ainsi que l'allocation de formation correspondant à la formation ;
ces montants s'imputent alors sur la contribution au titre de la professionnalisation.
*pour les entreprises de dix salariés et plus, le plan de formation s'entend du " solde " prévu par la Loi, soit 0,9 %.
Demandes préalable de prise en charge à envoyer au moins UN MOIS AVANT LE DEBUT DE LA FORMATION. Formations dites "métiers" :
Formations dites "générales" :
Prises en charge sur la base d'une formation par an.
Faites une demande ! : Kiosque - Demandes de Financements |
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