Contrat de Professionnalisation MARITIME L'accord de branche signé le 25 novembre 2004 définit :
- un taux horaire de prise en charge à 15 €
- des publics :
- officiers diplômés ayant besoin d'accomplir un temps de navigation pour pouvoir valider leurs diplômes : DEO 1MM, derniers élèves de DEO 2MN, diplômés Chef de quart passerelle ou machine, élèves officiers Chefs de quart 15 000 Kwatt, futur certifiés radioélectroniciens de 1re classe
- personnels d'exécution devant accomplir une période de service à la mer de 6 mois (dont 3 mois au pont et 3 mois à la machine) pour obtenir les certificats de " matelot quart passerelle " et " mécanicien quart machine ".
- le certificat de professionnalisation maritime pourra inclure des qualifications complémentaires requises pour l'exercice des fonctions particulières : certificats d'opérateurs de conduite NVG, de qualification navires citerne, pétroliers, chimiquiers, médical 2 et 3.
Modalités Particulières applicables par l'OPCA TRANSPORTS à compter du 1er janvier 2008 :
- prise en charge sur la base de 50 % du temps de navigation
- pour les contrats concernant des salariés de la tranche comprise entre 26 et 44 ans, une aide forfaitaire mensuelle au titre des frais de transport et des salaires et charges salariales sera accordée à hauteur de 265 €, plafonnée à douze mois
Contrat de Professionnalisation SEDENTAIRE Mesures applicables aux contrats débutant à compter du 1er janvier 2008.
- ces contrats concernent les personnels sédentaires
- la durée du contrat peut être comprise entre 6 et 24 mois pour les bénéficiaires qui préparent un diplôme, un titre enregistré dans le RNCP ou une qualification reconnue dans les conventions collectives ou validée par la CNE.
- la durée des formations pourra être portée à 50 % de la durée du contrat
- les taux de prise en charge retenus par l'Accord de branche sont les suivants
- 7,50 €/heure pour les formations relevant de l'enseignement professionnel jusqu'au niveau BTS ;
- 9,50 €/heure pur les formations supérieures au niveau BTS et/ou présentant un caractère en relation directe avec les métiers de l'armement maritime.
- pour les contrats concernant des salariés de la tranche comprise entre 26 et 44 ans, une aide forfaitaire mensuelle au titre des frais de transport et des salaires et charges salariales sera accordée à hauteur de 265 €, plafonnée à douze mois
L'OPCA TRANSPORTS prendra en charge la fonction tutorale pour chaque contrat de professionnalisation sur la base de 230 € par mois pendant six mois dans la mesure où un tuteur sera clairement identifié.
Période de Professionnalisation l'Accord de branche retient les actions de formation permettant d'acquérir
- diplômes, titres ou certificats homologués spécifiques à la branche ou à ses services connexes
- diplômes et titres homologués non spécifiques au transport maritime et à ses activités connexes mais conduisant à un métier exercé au sein de la branche
- qualifications professionnelles reconnues dans les classifications de la convention collective.
la durée des périodes de professionnalisation est de 70 heures minimum.
Conditions de Prise en Charge pour des formations débutant à compter du 1er janvier 2008 :
Les conditions de prise en charge financières de l'OPCA TRANSPORTS se déclineront comme suit :
A – ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS :
- Les entreprises versant leur plan de formation à l'OPCA de la branche (OPCA TRANSPORTS) bénéficieront des conditions suivantes :
- 100 % des coûts pédagogiques sur la base des coûts réels plafonnés aux taux horaires retenus pour les contrats de professionnalisation
- Et 50 % des rémunérations et frais annexes (sur la base des barèmes indiqués dans les fiches « modalités contractuelles » )
- Les entreprises gérant leur plan de formation (0.9% = solde) de façon interne et Les entreprises versant leur plan de formation (0.9 % = solde dans la Loi) à un autre OPCA bénéficieront des conditions suivantes :
- maximum 50 % des coûts pédagogiques sur la base des coûts réels plafonnés aux taux horaires retenus pour les contrats de professionnalisation
B – ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES :
Les entreprises de moins de 10 salariés sont considérées comme adhérents plan (N°1) dans la mesure où leurs contributions au titre du plan sont obligatoirement versées à l’OPCA TRANSPORTS. A défaut de s’être acquittée de son obligation, l’entreprise de moins de dix salariés n’a droit à aucune prise en charge.
Le Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) L'Accord de branche définit les publics et actions prioritaires.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour le personnel navigant. Dans le cas où la formation au titre du DIF se réalise à bord, l'entreprise met à disposition le matériel technique et pédagogique nécessaire à la réalisation des formations. L'enregistrement des heures de formation réalisées est assurée par tout moyen de décompte du temps infalsifiable. Le nombre d'heures réalisées par le marin est communiqué chaque mois à l'entreprise afin que celle-ci soit en mesure de vérifier l'utilisation du droit.
Les heures de formation dispensées hors embarquement s'effectuent durant les périodes de toute nature passées à terre.
Prise en charge au titre du Droit individuel de la formation limitée à hauteur des droits acquis à la date de la demande de prise en charge sous réserve de l'acceptation de l'OPCA TRANSPORTS après examen de la demande.
Pour des formations débutant à compter du 1er janvier 2008, les conditions de prise en charge financières de l'OPCA TRANSPORTS se déclineront comme suit sous réserve de l'acceptation de l'OPCA TRANSPORTS après examen de la demande.
A – ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS :
- Les entreprises versant leur plan de formation* (0.9% = solde dans la Loi) à l'OPCA de la branche (OPCA TRANSPORTS) bénéficieront des conditions suivantes :
- 100 % des coûts pédagogiques (dans la limite d’un plafond de 1 000 € et d’un taux horaire de 50 €)
- Et 50 % des frais annexes (sur la base des barèmes indiqués dans les fiches « modalités contractuelles »)
- Les entreprises gérant leur plan de formation (0.9% = solde) en interne et Les entreprises versant leur plan de formation (0.9 % = solde dans la Loi) à un autre OPCA bénéficieront des conditions suivantes :
- Maximum 50 % des seuls coûts pédagogiques (dans la limité d’un plafond de 500 € et d’un taux horaires de 25 €)
Pour mémoire, les salaires en cas de formation sur temps de travail et l'allocation de formation en cas de formation hors temps de travail sont imputables sur le plan de formation.
B – ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES :
Les entreprises de moins de 10 salariés sont considérées comme adhérents plan (N°1) dans la mesure où leurs contributions au titre du plan sont obligatoirement versées à l’OPCA TRANSPORTS. A défaut de s’être acquittée de son obligation, l’entreprise de moins de dix salariés n’a droit à aucune prise en charge.
Rappel : En cas de refus de l'employeur, après deux ans, la demande est formulée auprès du FONGECIF. En cas d'accord de cet organisme, l'OPCA TRANSPORTS verse au FONGECIF les frais pédagogiques sur la base des taux horaires des contrats de professionnalisation ainsi que l'allocation de formation correspondant à la formation ; ces montants s'imputent alors sur la contribution au titre de la professionnalisation.
*pour les entreprises de dix salariés et plus, le plan de formation s'entend du " solde " prévu par la Loi, soit 0,9 %..
Vous êtes "entreprise de moins de 10 salariés" : Le Plan de Formation
Demandes préalable de prise en charge à envoyer au moins UN MOIS AVANT LE DEBUT DE LA FORMATION.
Formations dites "métiers" : Prises en charge selon des taux modulables.
- 75 % maximum du coût de la formation plafonné à 750 € (la liste des formations dites métiers sera arrêtée par la section professionnelle paritaire technique en concertation avec la CNPE)
Formations dites "générales" :
Prises en charge sur la base d'une formation par an.
- plafond maximum de 400 € par formation
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