OPCA TRANSPORTS - Transport Maritime

Les entreprises ayant versé tout ou partie de leur contribution à l'OPCA TRANSPORTS peuvent être prioritaires pour accéder au financement d'actions de formation au titre du droit individuel à la formation ou de la période de professionnalisation conformément aux règles fixées conjointement par la CNPE et l'OPCA TRANSPORTS.

Le projet de plan de formation est remis pour consultation au CE. Il précise la nature des actions de formation en distinguant les actions liées au bilan de compétences, à la VAE, au DIF, aux périodes de professionnalisation ou aux autres actions de formation. Les entreprises veilleront à informer les salariés des actions réalisées pendant et hors du temps de travail.

LES 3 CATEGORIES D'ACTIONS DU PLAN DE FORMATION
	Catégorie 1 (Adaptation au poste de travail)	Catégorie 2 (Évolution des emplois, Maintien dans l'emploi)	Catégorie 3 (Développement des compétences)
Temps de la formation	Temps de travail	Temps de travail avec dépassement (50 h) neutralisé	Hors temps de travail
Décision	Employeur	Employeur, sous réserve d'un accord d'entreprise. A défaut, employeur avec accord écrit du salarié	Accord écrit entre l'employeur et le salarié, précisant les engagements réciproques.
Rémunération	Salaire au taux normal. Le dépassement de l'horaire habituel de travail est considéré comme des heures supplémentaires (ou complémentaires)	Salaire au taux normal, mais le dépassement de l'horaire habituel de travail n'est pas considéré comme des heures supplémentaires (ou complémentaires)	Allocation de formation (50 % du salaire net de référence)
Dépassement du temps de travail habituel	Possible dans la limite du contingent d'heures supplémentaires.	Maximum 50h/an/salarié (4% du forfait pour les personnels concernés). Au-delà, les heures de formation sont comptées en heures supplémentaires.	Maximum 80h/an/Salarié. Au-delà, les heures de formation sont comptées en heures supplémentaires.