OPCA TRANSPORTS - Transport Routier de Marchandises - Modalités de Prise en charge des Dispositifs

13 € : titres et diplômes de conducteurs de véhicules lourds
11 € : autres formations de conduite
9.5 € : formations "transports" ou "logistique" autres que conducteurs de véhicules lourds
7.5 € : autres formations

Des actions prioritaires :

durée de formation et durée maximale des contrats : voir Contrat de Professionnalisation.

La CNPE examinera les parcours de formations qui doivent venir compléter la liste annexée à l'Accord, au fur et à mesure de leur transmission par l'OPCA TRANSPORTS ou par les organismes professionnels de développement de la formation.

Nombre de modules complémentaires : Les modules complémentaires pris en charge ne pourront pas être supérieurs à trois pour une durée maximum de 105 heures - le taux horaire de prise en charge sera de 9,50 € quel que soit le taux applicable à la formation

Formations courtes : Pour les formations courtes de type ancien contrat d'adaptation, les formations éligibles au contrat de professionnalisation sont celles permettant d'accéder aux emplois visés par l'Avenant n° 2 du 6 avril 1987 à l'Accord du 5 février 1985, auxquelles peut se rajouter la FIMO Marchandises.

Formation interne Lorsqu'il sera prévu une formation interne comme le permet la Loi, la prise en charge se fera sous réserve que le formateur interne puisse être identifié (copie de la fiche de paie ou du contrat de travail - attestation de formation de formateur)

Métiers de coursier : Les contrats de professionnalisation préparant aux métiers de coursiers seront pris en charge avec une durée maximum de formation de 287 heures sur 12 mois à 9.50 €.

Fonction tutorale : 1 contrat de professionnalisation = 1 tuteur
(selon les critères définis par l'Accord du 25 novembre 2004, et par la CNPE).
Versement à l'entreprise par l'OPCA TRANSPORTS de 230 € par mois pendant 6 mois sur présentation de factures.

Salarié tuteur
L'entreprise désigne un tuteur pour suivre le salarié :

Depuis le 01/07/05, la formation de tuteur est OBLIGATOIRE lorsqu'il exerce la fonction pour la première fois. L'attestation de formation est un des éléments constitutifs obligatoire du contrat de professionnalisation. La formation du tuteur doit donc avoir été suivie avant la signature du contrat de professionnalisation.

Les salariés tuteurs non "primo accédant" doivent répondre à l'une des conditions suivantes :

salarié ayant déjà été tuteur dans le cadre d'un contrat de l'ancien dispositif par alternance (pris en charge par l'OPCA TRANSPORTS et par conséquent inscrit dans le fichier de l'organisme – joindre copie des précédents contrats)
formateur ou moniteur d'entreprise titulaire de l'attestation de formation de formateur ou de moniteur
le chef d'entreprise

Salariés dont la qualification est insuffisante au regard des technologies et de l'organisation du travail ;
Salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimale d'un an de présence dans l'entreprise qui les emploie ;
Salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
Femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité ou hommes et femmes après un congé parental ;
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

actions de formation de nature à prévenir l'inaptitude à l'emploi ou contribuant au maintien de salariés dans l'emploi, par l'acquisition de compétences les préparant aux évolutions des contenus des métiers et des technologies
actions de formation facilitant leur mobilité professionnelle ou leur permettant d'accéder à de nouvelles qualifications ou à de nouveaux emplois
actions de formation leur permettant d'élargir leurs compétences, notamment de partage d'expertise, de transmission de connaissance ou d'expérience, de pratique managériale ou d'animation d'équipes
actions de formation de remise à niveau, d'actualisation des connaissances liées à l'exercice du métier
actions de formation ayant pour objet l'acquisition de diplômes ou titres professionnels permettant la création ou la reprise d'une entreprise

Les demandes de prise en charge pour des actions n'ayant pas de lien avec le secteur professionnel ne seront instruites par l'OPCA TRANSPORTS qu'après un refus du FONGECIF.

Les entreprises versant leur plan de formation à l'OPCA de la branche (OPCA TRANSPORTS) bénéficieront des conditions suivantes :

100 % des coûts pédagogiques sur la base des coûts réels plafonnés aux taux horaires retenus pour les contrats de professionnalisation
Et 50 % des rémunérations et frais annexes (sur la base des barèmes indiqués dans les fiches « modalités contractuelles » )

Les entreprises gérant leur plan de formation (0.9% = solde) de façon interne et Les entreprises versant leur plan de formation (0.9 % = solde dans la Loi) à un autre OPCA bénéficieront des conditions suivantes :

maximum 50 % des coûts pédagogiques sur la base des coûts réels plafonnés aux taux horaires retenus pour les contrats de professionnalisation

Les entreprises de moins de 10 salariés sont considérées comme adhérents plan (N° 1)dans la mesure où leurs contributions au titre du plan sont obligatoirement versées à l’OPCA TRANSPORTS.

Prévention ou gestion des tensions et conflits
Langues étrangères
Amélioration du comportement relationnel, communication et pédagogie
Sensibilisation aux risques d'inaptitude et à leur prévention
Management et encadrement d'équipes
Développement des compétences informatiques et bureautiques en rapport avec l'activité professionnelle
Développement des compétences personnelles (culture générale, économique et sociale, parole en public)
FIMO (promotion pour nouveau conducteur)
Sûreté du fret
Conseiller à la sécurité
NTIC
Formation permanente de convoyeur de fonds et "dabistes"
Adaptation au nouveau poste de travail auquel le salarié est affecté à sa demande

Prise en charge au titre du Droit individuel de la formation limitée à hauteur des droits acquis à la date de la demande de prise en charge. Durée minimum de prise en charge : 7 heures.
Exclusion des prises en charge pour des formations liées à des logiciels spécifiques aux entreprises.

Les conditions de prise en charge financières de l'OPCA TRANSPORTS pour des formations débutant à compter du 1er janvier 2008 se déclinent comme suit

Les entreprises versant leur plan de formation* (0.9% = solde dans la Loi) à l'OPCA de la branche (OPCA TRANSPORTS) bénéficieront des conditions suivantes :

100 % des coûts pédagogiques (dans la limite d’un plafond de 1 000 € et d’un taux horaire de 50 €)
Et 50 % des frais annexes (sur la base des barèmes indiqués dans les fiches « modalités contractuelles »)

Les entreprises gérant leur plan de formation (0.9% = solde) en interne et Les entreprises versant leur plan de formation (0.9 % = solde dans la Loi) à un autre OPCA bénéficieront des conditions suivantes :

Maximum 50 % des seuls coûts pédagogiques (dans la limité d’un plafond de 500 € et d’un taux horaires de 25 €)

Pour mémoire, les salaires en cas de formation sur temps de travail et l'allocation de formation en cas de formation hors temps de travail sont imputables sur le plan de formation (0,9 %).

Rappel : En cas de refus de l'employeur, après deux ans, la demande est formulée auprès du FONGECIF. En cas d'accord de cet organisme, l'OPCA TRANSPORTS verse au FONGECIF les frais pédagogiques sur la base des taux horaires des contrats de professionnalisation ainsi que l'allocation de formation correspondant à la formation ; ces montants s'imputent alors sur la contribution au titre de la professionnalisation.

Les entreprises de moins de 10 salariés sont considérées comme adhérents plan (N° 1) dans la mesure où leurs contributions au titre du plan sont obligatoirement versées à l’OPCA TRANSPORTS. A défaut de s'être acquittée de son obligation, l'entreprise n'a droit à aucune prise en charge.

Demandes préalable de prise en charge à envoyer au moins UN MOIS AVANT LE DEBUT DE LA FORMATION.

Formations dites "métiers" : Prises en charge selon des taux modulables.

75 % maximum du coût de la formation plafonné à 750 € (la liste des formations dites métiers sera arrêtée par la section professionnelle paritaire technique en concertation avec la CNPE)