favoriser le maintien dans l'emploi ou la conversion de salariés de l'entreprise titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée

salariés visés aux articles L.982-1 du Code du travail et 11-1 de l'Accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle :

• salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail,
• salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans, et disposant d'une ancienneté minimale d'un an de présence dans l'entreprise qui les emploie,
• salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise,
• femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou hommes et femmes après un congé parental,
• bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

En complément des actions de formation ayant pour objet de permettre aux salariés d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle (y compris des modules de formation des différentes attestations de capacité professionnelle du transport) ou une qualification professionnelle, la période de professionnalisation peut également leur permettre de participer à des actions :

• favorisant leur adaptation à l'évolution des métiers et des technologies,
• facilitant leur intégration dans, ou leur adaptation à de nouvelles fonctions,
• facilitant le retour d'absence prolongée liée, par exemple, à un arrêt pour maladie ou accident du travail ou à l'exercice d'un mandat syndical ou d'un mandat électif.

La CNPE a retenu :

• actions de formation de nature à prévenir l'inaptitude à l'emploi ou contribuant au maintien de salariés dans l'emploi, par l'acquisition de compétences les préparant aux évolutions des contenus des métiers et des technologies ;
• actions de formation facilitant la mobilité professionnelle ou permettant d'accéder à de nouvelles qualifications ou à de nouveaux emplois ;
• actions de formation permettant d'élargir les compétences, notamment de partage d'expertise, de transmission de connaissance ou d'expérience, de pratique managériale ou d'animation d'équipes ;
• actions de formation de remise à niveau, d'actualisation des connaissances liées à l'exercice du métier ;
• actions de formation ayant pour objet l'acquisition de diplômes ou titres professionnels permettant la création ou la reprise d'une entreprise.

Durée des formations :
comprise entre 70 et 450 heures

Départ en Formation :

Le nombre de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf accord du chef d'entreprise ou du responsable de l'établissement, dépasser 2% du nombre total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement.

Si l'entreprise a moins de 50 salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée d'au moins 2 salariés au titre des périodes de professionnalisation.

Les actions de formation de la période de professionnalisation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail, à l'initiative :

• soit du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation,
• soit de l'employeur, après accord du salarié.

Dans les deux cas, l'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les actions de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre de la période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du droit individuel à la formation dans la limite de 80 heures sur un même exercice civil.

La période de professionnalisation est organisée :

• à l'initiative de l'employeur : pendant le temps de travail, avec maintien du salaire,
• à l'initiative du salarié : hors temps de travail, assortie du versement de l'allocation de formation.

Par accord écrit entre employeur et salarié, les heures de formation hors temps de travail peuvent atteindre -par année civile- un quota calculé sur la base suivante :

• crédit DIF acquis par le salarié + heures de formation hors du temps de travail inférieur ou égal à 80 heures.

Durée minimum de la formation : 70 heures.

Consultez les modalités de prise en charge.

Des conditions particulières et prioritaires seront accordées par l'OPCA TRANSPORTS aux Entreprises qui lui versent leur 0.9%.