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L'Embauche de nouveaux salariés
Le contrat de professionnalisation devient le contrat générique de formation en alternance. Il remplace depuis le 1er octobre 2004 les anciens contrats de qualification (jeune et adulte), d'orientation et d'adaptation.
Objectif :
Favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi en permettant aux bénéficiaires d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un niveau de qualification professionnelle reconnue par la convention collective.
Publics :
- jeunes de 16 à moins de 26 ans
- demandeurs d'emploi quel que soit leur âge.
Nature du contrat :
- CDI (avec action de professionnalisation)
- CDD de 6 à 12 mois voire 24 mois (selon nature de la formation définie par l'accord de branche - voir spécificités). Dans ce cas la nature de la formation fait l'objet du contrat.
Durée de la formation :
Durée comprise entre 15% et 25% du contrat (CDD) ou de l'action de professionnalisation (CDI) - minimum 150 heures. (voir spécificités)
A signaler :
dans les 2 mois qui suivent le début du contrat, l'employeur vérifie avec le salarié que le programme de formation est adapté au niveau du salarié. En cas d'inadéquation, l'employeur et le salarié peuvent signer un avenant pour modifier le programme de formation. Cet avenant doit recevoir l'accord de l'OPCA TRANSPORTS et ne peut conduire à modifier la durée initiale du contrat.
En cas de rupture du contrat :
l'entreprise doit informer la DDTEFP compétente, l'URSSAF et l'OPCA TRANSPORTS.
Renouvellement :
les contrats de professionnalisation à durée déterminée peuvent être renouvelés si la qualification envisagée n'a pas pu être atteinte (échec aux épreuves d'évaluation, maladie, accident du travail, maternité ou défaillance de l'organisme de formation).
Obligation de formation :
L'employeur assure au titulaire du contrat :
- une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle,
- un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat.
Le titulaire du contrat :
- s'engage à suivre la formation prévue au contrat et à travailler pour le compte de son employeur.
Statut du salarié :
- principe général d'égalité de traitement avec les autres membres du personnel,
- durée du travail : ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise.
- exclusion des effectifs : pendant toute la durée de la professionnalisation, le salarié est exclu du décompte des effectifs, sauf en ce qui concerne la tarification de la cotisation des accidents du travail.
L'entreprise désigne un tuteur pour suivre le salarié :
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Depuis le 01/07/05, la formation de tuteur est OBLIGATOIRE lorsqu'il exerce la fonction pour la première fois. L'attestation de formation est un des éléments constitutifs obligatoire du contrat de professionnalisation. La formation du tuteur doit donc avoir été suivie avant la signature du contrat de professionnalisation. |
(voir fiche tuteur)
Rémunération :
Variable en fonction de l'âge, du diplôme initial du salarié et de la durée du contrat. Dans certains cas, exonération de charges sociales.
Rémunération minimale du contrat de professionnalisation
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Age
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Niveau de qualification du bénéficiaire
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BAC professionnel, diplôme et titre professionnels au moins de niveau IV
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Au plus de niveau V
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- de 21 ans
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De 21 à 26 ans
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26 ans et plus
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85% du minimum conventionnel sans pouvoir être inférieur au SMIC
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Exonération de charges
(cotisations patronales de sécurité sociale)
Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2008 l’exonération de cotisations patronales spécifique au contrat de professionnalisation est maintenue seulement pour l’embauche de personnes ayant au moins 45 ans.
Lorsque les contrats ou actions de professionnalisation ont une durée supérieure à 12 mois, au-delà de cette durée les pourcentages fixés ci-dessus sont majorés de 5 points pour la période au delà des 12 mois.
Une fois la qualification acquise ou le diplôme ou le titre obtenu, les bénéficiaires du contrat peuvent prétendre à la rémunération correspondant à l'emploi occupé (différence entre la rémunération conventionnelle et la rémunération fixée dans le tableau ci-dessus).
Procédure :
Financement de la Formation par l'OPCA-TRANSPORTS :
Spécificités liées à l'activité du transport routier :
Actions prioritaires mais pouvant être modifiées par les Partenaires Sociaux dans le cadre de la CNPE dans le respect des capacités de financement de l'OPCA TRANSPORTS. L'organisation de l'alternance pour les actions de formation des personnels de conduite sera définie par la CNPE.
VEUILLEZ VOUS RAPPROCHER DE VOTRE REPRESENTATION REGIONALE AVANT TOUTE CONCLUSION D’UN CONTRAT AFIN DE VALIDER LE TYPE DE FORMATION ET LA DUREE RETENUE PAR LA CNPE SELON LA DUREE DU CONTRAT.
Durées maximales de prise en charge des formations par l'OPCA-TRANSPORTS
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Formations |
Durée de la Formation |
Durée du contrat ou de l'action de professionnalisation |
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Diplômes du Ministère de l'Éducation Nationale préparés en alternance |
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Niveau V |
CAP Mécanicien en maintenance de véhicules option B "Véhicules industriels |
1080 h |
24 mois |
CAP Agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs |
1035 h |
24 mois |
BEP maintenance de véhicules automobiles (option véhicules industriels) |
1400 h |
24 mois |
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Niveau IV |
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1100 h |
24 mois |
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Niveau III |
BTS Transport de Personnes |
1253 h |
24 mois |
DUT Gestion Logistique et Transport |
1440 h |
24 mois |
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Niveau II |
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Licence Professionnelle transport de voyageurs |
590 h |
12 mois |
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Niveau I |
DESS Transports urbains régionaux |
400 h |
12 mois |
DESS Transports, territoires, environnement |
310 h + stage |
12 mois |
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600 h |
24 mois |
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Mastère spécialisé en systèmes intelligents de transport |
590 h |
14 mois |
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Titres professionnels Transport et Logistique du Ministère du Travail préparés en alternance |
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Niveau V |
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Conducteur Routier, option Grand Tourisme |
735 h |
24 mois |
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TP de conducteur du transport routier interurbain (ex M 138) |
420 h |
12 mois |
| TP de conducteur du transport routier interurbain (ex M 138) + permis E (D) |
490 h |
12 mois |
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TP Agent commercial et de conduite en transport urbain de voyageurs (ex CFP 2000) |
385 h |
12 mois |
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TP M 138 + CFP 2000 |
805 h |
24 mois |
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TP Agent de Médiation Information Services (AMIS) |
455 h |
18 mois |
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Niveau III |
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Technicien Supérieur d'exploitation des Transports de personnes |
1253 h |
15 mois |
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Niveau II |
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École supérieure des Transports (EST) |
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Responsable du Transport et de la Logistique |
718 h
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24 mois |
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École de Direction du Transport et de la Logistique (EDTL) |
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Responsable de production du Transport de personnes |
1225 h |
24 mois |
Durées maximales de prise en charge des stages par l'OPCA TRANSPORTS
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Stages
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Durée de la Formation
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Durée du contrat ou de l'action de professionnalisation
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Formations autres
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Permis D + FIMO
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280 h
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6 mois
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Permis D + FIMO + 2 modules
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350 h
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6 mois
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Technicien de gestion de parc
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900 h
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12 mois
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Ambulancier B (2e degré) CCA
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550 h
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12 mois
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Modules complémentaires
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Conduite en montagne
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Rôle commercial
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Conducteur de tourisme
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Expression orale
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Relation conducteurs-élèves
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Gestion des conflits
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Sécurité dans les transports scolaires
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Transport occasionnel
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Hygiène et sécurité
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Conduite économique et rationnelle
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Billettique
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Préprofessionnalisation
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