  |
 |
|
|
Avantages :
Des conditions particulières et prioritaires seront accordées par l'OPCA TRANSPORTS aux entreprises qui lui versent leur 0.9%.
Public :
Les salariés de l'entreprise (à l'exclusion des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation) aux conditions suivantes :
Qui prend l'initiative ?
La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le choix de la formation se fait en concertation avec l'employeur. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse ; l'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation.
Droits acquis :
20 heures par année travaillée à temps plein dans la même entreprise ; cumulables sur 6 ans jusqu'à concurrence d'un plafond fixé à 120 heures.
(Au 1er janvier 2005, tout salarié titulaire d'un CDI à temps plein justifiant d'une année d'ancienneté bénéficie de 14 heures au titre du DIF) A la fin de chaque exercice civil le salarié est informé, sur son bulletin de paye ou sur un document annexe, du total des droits acquis au titre du DIF
Mise en oeuvre :
A compter du 1er janvier 2005.
Durée de la formation : 7 heures au minimum. Quand ?
Le DIF s'exerce normalement HORS TEMPS DE TRAVAIL, sauf accord de groupe ou d'entreprise ou accord écrit conclu entre l'employeur et le salarié.
Quel type de formation suivre ?
Le choix de la formation se fait en concertation avec l'employeur.
L'accord du 25 novembre 2004 défini des priorités pour les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du DIF :
Communes :
Spécifiques :
Désaccord avec l'employeur :
Lorsque, durant 2 années consécutives, le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix de l'action de formation, le salarié est orienté vers le FONGECIF compétent.
Financement :
Consultez les modalités de prise en charge.
Transférabilité :
A l'intérieur d'un groupe et à condition qu'un accord ait été conclu au niveau du groupe.
|
|
