OPCA TRANSPORTS - Transport Routier de Personnes - Modalités de Prise en charge des Dispositifs

13 € : titres et diplômes de conducteurs de véhicules lourds
11 € : autres formations de conduite
9.5 € : formations "transports" ou "logistique" autres que conducteurs de véhicules lourds
7.5 € : autres formations

Nombre de modules complémentaires : inférieur ou égal à 3, pour une durée totale maximum de 105 heures.
Taux horaire de prise en charge : 9.50 € quel que soit le taux applicable à la formation.

Formations courtes : (type ancien contrat d'adaptation) les formations éligibles sont celles permettant d'accéder aux emplois visés par l'Avenant n°2 du 6 avril 1987 à l'Accord du 5 février 1985 (voir convention collective) auxquelles peut se rajouter la FIMO Marchandises ou la FIMO VOYAGEURS + modules (pour atteindre au moins 150 heures).

Formation interne possible à la condition que le formateur soit identifiable en tant que tel (copie de la fiche de paie ou du contrat de travail précisant cette fonction - attestation de formation de formateur)

Contrats de professionnalisation intégrant un diplôme d'ambulancier : la CNPE a adopté les deux organisations suivantes pour la préparation du diplôme d'ambulancier via le contrat de professionnalisation:

630 heures dont 455 heures en centre formation et 175 heures en stage en entreprise sur 18 mois de contrat; prise en charge: 455 H. à 9.50 € de l'heure ou limité au coût réel global.

700 heures: 630 heures + 70 heures d'auxiliaire ambulancier sur 18 mois de contrat; prise en charge 525 heures à 9.50 € de l'heure ou limité au coût réel global.

Fonction tutorale : 1 contrat de professionnalisation = 1 tuteur
(selon les critères définis par l'Accord du 25 novembre 2004, et par la CNPE).
Versement à l'entreprise par l'OPCA TRANSPORTS de 230 € par mois pendant 6 mois sur présentation de factures.

Salarié tuteur
L'entreprise désigne un tuteur pour suivre le salarié :

Depuis le 01/07/05, la formation de tuteur est OBLIGATOIRE lorsqu'il exerce la fonction pour la première fois. L'attestation de formation est un des éléments constitutifs obligatoire du contrat de professionnalisation. La formation du tuteur doit donc avoir été suivie avant la signature du contrat de professionnalisation.

Les salariés tuteurs non "primo accédant" doivent répondre à l'une des conditions suivantes :

salarié ayant déjà été tuteur dans le cadre d'un contrat de l'ancien dispositif par alternance (pris en charge par l'OPCA TRANSPORTS et par conséquent inscrit dans le fichier de l'organisme)
formateur ou moniteur d'entreprise titulaire de l'attestation de formation de formateur ou de moniteur
le chef d'entreprise

Salariés dont la qualification est insuffisante au regard des technologies et de l'organisation du travail
Salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimale d'un an de présence dans l'entreprise qui les emploie
Salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise
Femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité ou hommes et femmes après un congé parental
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

actions de formation de nature à prévenir l'inaptitude à l'emploi ou contribuant au maintien de salariés dans l'emploi, par l'acquisition de compétences les préparant aux évolutions des contenus des métiers et des technologies ;
actions de formation facilitant leur mobilité professionnelle ou leur permettant d'accéder à de nouvelles qualifications ou à de nouveaux emplois ;
actions de formation leur permettant d'élargir leurs compétences, notamment de partage d'expertise, de transmission de connaissance ou d'expérience, de pratique managériale ou d'animation d'équipes ;
actions de formation de remise à niveau, d'actualisation des connaissances liées à l'exercice du métier ;
actions de formation ayant pour objet l'acquisition de diplômes ou titres professionnels permettant la création ou la reprise d'une entreprise ;

Les entreprises versant leur plan de formation à l'OPCA de la branche (OPCA TRANSPORTS) bénéficieront des conditions suivantes :

100 % des coûts pédagogiques sur la base des coûts réels plafonnés aux taux horaires retenus pour les contrats de professionnalisation
Et 50 % des rémunérations et frais annexes (sur la base des barèmes indiqués dans les fiches « modalités contractuelles » )

Les entreprises gérant leur plan de formation (0.9% = solde) de façon interne et Les entreprises versant leur plan de formation (0.9 % = solde dans la Loi) à un autre OPCA bénéficieront des conditions suivantes :

maximum 50 % des coûts pédagogiques sur la base des coûts réels plafonnés aux taux horaires retenus pour les contrats de professionnalisation

Les entreprises de moins de 10 salariés sont considérées comme adhérents plan (N° 1) dans la mesure où leurs contributions au titre du plan sont obligatoirement versées à l’OPCA TRANSPORTS. A défaut de s’être acquittée de son obligation, l’entreprise de moins de dix salariés n’a droit à aucune prise en charge.

Prévention ou gestion des tensions ou conflits, langues étrangères, amélioration du comportement relationnel, communication et pédagogie, sensibilisation et information pour une meilleure hygiène de vie, sensibilisation aux risques d'inaptitude et à leur prévention, sauveteur secouriste du travail, sécurité (risque d'accidents, prévention, secourisme), management et encadrement d'équipes, développement des compétences informatiques et bureautiques en rapport avec l'activité professionnelle, développement des compétences personnelles (culture générale, économique et sociale, parole en public).

Prise en charge au titre du Droit individuel de la formation limitée à hauteur des droits acquis à la date de la demande de prise en charge.

Les entreprises versant leur plan de formation* (0.9% = solde dans la Loi) à l'OPCA de la branche (OPCA TRANSPORTS) bénéficieront des conditions suivantes :

100 % des coûts pédagogiques (dans la limite d’un plafond de 1 000 € et d’un taux horaire de 50 €)
Et 50 % des frais annexes (sur la base des barèmes indiqués dans les fiches « modalités contractuelles »)

Les entreprises gérant leur plan de formation (0.9% = solde) en interne et Les entreprises versant leur plan de formation (0.9 % = solde dans la Loi) à un autre OPCA bénéficieront des conditions suivantes :

Maximum 50 % des seuls coûts pédagogiques (dans la limité d’un plafond de 500 € et d’un taux horaires de 25 €)

Pour mémoire, les salaires en cas de formation sur temps de travail et l'allocation de formation en cas de formation hors temps de travail sont imputables sur le plan de formation (0,9 %).

Rappel : En cas de refus de l'employeur, après deux ans, la demande est formulée auprès du FONGECIF. En cas d'accord de cet organisme, l'OPCA TRANSPORTS verse au FONGECIF les frais pédagogiques sur la base des taux horaires des contrats de professionnalisation ainsi que l'allocation de formation correspondant à la formation ; ces montants s'imputent alors sur la contribution au titre de la professionnalisation.

Les entreprises de moins de 10 salariés sont considérées comme adhérents plan (N° 1) dans la mesure où leurs contributions au titre du plan sont obligatoirement versées à l’OPCA TRANSPORTS. A défaut de s'être acquittée de son obligation, l'entreprise n'a droit à aucune prise en charge.

Demandes préalable de prise en charge à envoyer au moins UN MOIS AVANT LE DEBUT DE LA FORMATION.

Formations dites "métiers" : Prises en charge selon des taux modulables.

75 % maximum du coût de la formation plafonné à 750 € (la liste des formations dites métiers est celle correspondant aux actions prioritaires D.I.F. Pour les ambulanciers, la liste sera arrêtée par la section professionnelle paritaire technique et la CNPE)