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Les Actions de Formation imputables au titre du plan de formation :
Les actions de formation financées par l'employeur ou prises en charge par l'OPCA TRANSPORTS
(en vue de s'acquitter de l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue)
doivent répondre à un certain nombre de critères réglementaires.
Les actions répondant à ces critères sont dites imputables au titre du plan de formation.
Principes relatifs au public des formations :
Les actions de formation doivent s'adresser au personnel salarié de l'entreprise.
Ceci implique que les actions de formation au titre du plan ne peuvent bénéficier à :
- l'employeur lui-même s'il n'est pas salarié, ou à toute autre personne exerçant un mandat social et ne justifiant pas du statut de salarié,
- aux prestataires de services,
- aux demandeurs d'emploi en stage de formation dans l'entreprise,
- aux apprentis sous contrats d'apprentissage.
Principes relatifs aux caractéristiques des formations :
Les actions de formations doivent répondre à certains critères :
- elles peuvent être organisées par l'entreprise elle-même si le service est identifié ou par un organisme de formation,
- elles doivent être transférables,
- elles doivent se dérouler en principe dans des locaux distincts des lieux de production,
- elles doivent relever de la formation professionnelle continue et non pas d'une formation initiale,
- elles doivent entrer dans le cadre de formations d'adaptation, de promotion, de prévention, d'acquisition, d'entretien, de perfectionnement des connaissances (voire des bilans de compétences) ou de validation des acquis de l'expérience,
- elles peuvent également prendre en compte les actions suivies dans le cadre de congé de conversion ou les actions de lutte contre l'illettrisme,
- elles doivent avoir en principe une durée minimale de 4 heures.
Les formations qui ne sont pas imputables :
Certaines formations ne sont généralement pas imputables au titre du plan de formation :
- les formations de simple adaptation à un matériel propre à l'entreprise et non utilisable dans une autre,
- le mode d'emploi d'un matériel ou d'un équipement,
- l'assistance technique à la mise en route et à l'installation d'une machine ou d'un engin ou à la mise en œuvre d'un système de production ou d'organisation du travail,
- les actions d'information ou de sensibilisation
- les habilitations électriques et de radioprotection
- les stages concernant les membres du Comité d'Entreprise
- les formations concernant les membres du C.H.S.C.T.
Principes relatifs aux stages réalisés par un organisme étranger :
Trois cas sont envisageables :
- stages au sein de l'Union Européenne : aucune formalité particulière,
- stages hors Union Européenne : la formation doit présenter un caractère de nécessité et ne pas avoir d'équivalent en France, les frais de transports ne sont pas pris en charge,
- stages réalisés en France : les organismes étrangers doivent être déclarés à l'Administration française comme dispensateur de formation ou avoir un représentant en France déclaré (sauf si l'organisme appartient à l'UE ou intervient de manière occasionnelle).
CAS PARTICULIERS :
Pour certaines actions de formation spécifiques, vous devez être particulièrement vigilants.
En fonction de critères précis, elles peuvent être imputables ou non au titre du plan de formation.
Cette imputabilité dépend de la réglementation sur la formation professionnelle continue que l'OPCA TRANSPORTS comme les entreprises sont contraints d'appliquer.
Formations à la sécurité :
Les formations à la sécurité sur le lieu de travail sont en général à la charge de l'employeur (code du travail). Elles concernent :
- la prévention incendie,
- la prévention des accidents de travail,
- les conditions d'hygiène,
- la sécurité routière…
Néanmoins, d'autres formations peuvent être imputées sur le plan de formation, notamment :
- formations s'adressant au responsable de la sécurité ou à un agent de sécurité,
- formation intégrée dans un programme de formation plus vaste,
- les formations de sauveteur secouriste du travail ou conduisant au brevet de secourisme,
- etc.
Permis de conduire :
Sont imputables au plan de formation :
- les formations de conducteur d'engins transportant des matières dangereuses,
- les formations obligatoires de sécurité spécifique aux secteurs du transport, aux termes d'un accord de branche (FCOS et FIMO),
- la préparation au permis "poids lourds",
- les préparations aux permis "véhicule léger", "transport en commun" et "brevet de pilotage" a possession de ces permis est obligatoire pour l'exercice de l'activité professionnelle du salarié.
CACES :
Formation prise en charge par l'OPCA TRANSPORTS mais les formations de caristes ne sont pas imputables si elles ont pour seul objectif de délivrer le permis de circuler dans l'entreprise accordé par l'employeur.
Une telle ction qui se déroule dans l'entreprise et sur le seul type de chariot qu':elle possède, est considérée comme une simple adaptation à un matériel propre à l'entreprise et à ce titre n'est pas imputable.
Formations particulières destinées aux caristes et conducteurs d'engins de manutention :
Les formations de caristes, notamment, sont éligibles sous réserve de répondre à certaines exigences :
- durée comprise entre 2 et 5 jours,
- partie théorique supérieure à 8 heures,
- ne pas avoir pour seul objectif de délivrer le permis de circuler dans l'entreprise,
- porter sur le maniement de plusieurs types de chariots (dont au moins un à moteur électrique et un à moteur thermique),
- porter sur le maniement de chariots sur au moins 2 types de sols (dont au moins un intérieur et un extérieur),
- porter sur le maniement d'un large type de matériaux,
- une partie théorique comportant au moins l'exposition des dispositions réglementaires relatives aux conducteurs, les responsabilités des caristes, la présentation des chariots (technologie et vérification) et les notions d'équilibrage.
Formations à distance :
Pour être éligible, les formations doivent respecter les clauses légales :
- les cours doivent donner lieu à l'envoi de devoirs corrigés,
- des regroupements périodiques de stagiaires doivent être prévus,
- les organismes privés doivent avoir un numéro de déclaration spécifique attribué par le ministère de l'Education Nationale, outre leur numéro de déclaration d'activité.
Formations ouverte et/ou à distance avec utilisation des nouvelles technologies :
Les conventions de formation doivent obligatoirement préciser les mentions suivantes (en plus des mentions ordinaires) :
- les séquences d'apprentissage à distance : objectifs poursuivis, la nature des travaux demandés au stagiaires (période de réalisation, durées estimées),
- les moyens d'assistance pédagogique et techniques proposés par le prestataire,
- les moyens mis en œuvre pour suivre, évaluer et valider la formation.
De plus, un protocole individuel de formation peut être signé entre le stagiaire et l'organisme de formation.
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