Les salariés de l'entreprise en CDI, à temps plein et à temps partiel ayant au minimum 1 an d'ancienneté dans l'entreprise qui l'emploie, à l'exclusion des contrats de professionnalisation et d'apprentissage.

C'est le salarié qui prend l'initiative de l'utilisation de son DIF et qui décide du choix de sa formation en accord avec son employeur.

20 heures par année travaillée à temps plein dans la même entreprise ; cumulables sur 6 ans jusqu'à concurrence d'un plafond fixé à 120 heures.
(Au 1^er janvier 2005, tout salarié titulaire d'un CDI à temps plein justifiant d'une année d'ancienneté bénéficie de 14 heures au titre du DIF)

SPÉCIFICITÉ : salariés à temps partiel (sauf PRP dont le droit est calculé prorata temporis) :

• pour les salariés à mi-temps et plus : droits de 20 heures par an
• les salariés en-dessous d'un mi-temps : droits de 10 heures par an

Adaptation ultérieure aux salariés de plus de 45 ans et 3 ans d'ancienneté.

A compter du 1^er janvier 2005.
Durée de la formation : 7 heures au minimum.

Le DIF s'exerce normalement HORS TEMPS DE TRAVAIL, sauf accord de groupe ou d'entreprise ou accord écrit conclu entre l'employeur et le salarié.

• Hors temps de travail : le salarié perçoit l'allocation de formation (voir allocation de formation)
• Pendant le temps de travail : maintien du salaire.

Dépôt de la demande au moins 4 mois avant le début de l'action de formation. L'employeur a un mois pour y répondre.

L'accord du 31 mars 2005 défini des priorités pour les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du DIF :

• mise à niveau, maintien et développement des connaissances de base de toutes les catégories de salariés, tout particulièrement les salariés les moins qualifiés
• évolution et parcours professionnel, (entretien individuel, bilan de compétence, passeport formation et évolution professionnelle)
• nouvelles technologies
• culture économique et sociale
• acquisition d'une qualification
• mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points
• formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage
• formations ou qualification permettant d'accéder à des emplois non précaires
• langues étrangères
• compétences managériales
• VAE
• insertion professionnelle
• acquisition de diplômes, titres et CQP listés par l'Accord

Annuellement, par écrit au salarié, selon des modalités définies par les entreprises.

Lorsque, durant 2 années consécutives, le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix de l'action de formation, le salarié est orienté vers le FONGECIF compétent.

Les modalités de prises en charge n'ayant pas été validées par le Conseil d'Administration, celles appliquées correspondront aux critères fixés par la Loi du 4 mai 2004.

Période expérimentale de trois ans. Sous certaines conditions : CDI démissionnaire, relevant de la CCNTU, retrouvant un emploi en CDI dans une entreprise relevant de la CCNTU dans les 3 mois suivant son départ de l'entreprise d'origine, à la condition indispensable d'en avoir informé son nouvel employeur préalablement à l'embauche (voir Accord de branche pour totalité des conditions).