Contrat de Professionnalisation
L'Accord de branche retient :
- L'avenant à l'annexe financière n°6 de l'Accord de branche du 31 mars 2005 détermine les taux horaires de prise en charge :
- 13 € : titres et diplômes listés à l'annexe 1 de l'accord correspondant aux priorités de la branche en matière de formation professionnelle,
- 11 € : autres formations destinées aux conducteurs et à l'encadrement,
- 9.15 € : pour toutes les autres formations.
- Les contrats doivent permettre d'acquérir une qualification professionnelle soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, soit reconnue dans les classifications de la CCNTU, soit figurant dans la liste de l'annexe 1 de l'Accord.
- La durée du contrat de douze mois et peut être portée à 24 mois
Les modalités particulières applicables par l'OPCA TRANSPORTS seront les suivantes :
- lorsqu'il sera prévu une formation interne comme le permet la Loi, la prise en charge se fera sous réserve que le formateur interne puisse être identifié (copie de la fiche de paie ou du contrat de travail - attestation de formation de formateur)
- Attribution d’une aide calculée sur la base de 20 % des heures de formation prises en charge, au taux de 7,50 €/heure.
L'OPCA TRANSPORTS prendra en charge la fonction tutorale pour chaque contrat de professionnalisation sur la base de 230 € par mois pendant six mois.
Période de Professionnalisation
durées de 70 heures minimum; la durée peut cependant être ramenée à 20 h au minimum pour les actions de VAE.
Publics prioritaires
- salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation, et plus spécifiquement dans le transport urbain, aux salariés concernés par des problématiques de gestion de fin de carrière ou d'inaptitude médicale au regard de l'emploi tenu
- salariés qui, après 20 ans de vie professionnelle et en tout état de cause à compter de leur 45e anniversaire, sous réserve qu'ils justifient d'une ancienne d'un an, souhaitant consolider la seconde partie de leur vie professionnelle
- salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une activité
- femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité, ou aux hommes et aux femmes après un congé parental
- bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévu à l'article L 323-3 du Code du travail.
En application de la décision du Conseil d'Administration de l'OPCA TRANSPORTS, les conditions de prise en charge financières de l'OPCA TRANSPORTS se déclineront comme suit pour les actions débutant à partir du 1er janvier 2008 :
A – ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS :
- Les entreprises versant leur plan de formation à l'OPCA de la branche (OPCA TRANSPORTS) bénéficieront des conditions suivantes :
- 100 % des coûts pédagogiques sur la base des coûts réels plafonnés aux taux horaires retenus pour les contrats de professionnalisation
- Et 50 % des rémunérations et frais annexes (sur la base des barèmes indiqués dans les fiches « modalités contractuelles » )
- Les entreprises gérant leur plan de formation (0.9% = solde) de façon interne et Les entreprises versant leur plan de formation (0.9 % = solde dans la Loi) à un autre OPCA bénéficieront des conditions suivantes :
- maximum 50 % des coûts pédagogiques sur la base des coûts réels plafonnés aux taux horaires retenus pour les contrats de professionnalisation
B – ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES :
Les entreprises de moins de 10 salariés sont considérées comme adhérents plan (N°1) dans la mesure où leurs contributions au titre du plan sont obligatoirement versées à l’OPCA TRANSPORTS. A défaut de s’être acquittée de son obligation, l’entreprise de moins de dix salariés n’a droit à aucune prise en charge.
Le Droit Individuel à la Formation (D.I.F.)
Prise en charge au titre du Droit Individuel à la Formation limitée à hauteur des droits acquis à la date de la demande de prise en charge. Durée minimum de prise en charge : 7 heures.
Exclusion des prises en charge pour des formations liées à des logiciels spécifiques aux entreprises.
Les conditions de prise en charge financières de l'OPCA TRANSPORTS pour des formations débutant à compter du 1er janvier 2008 se déclinent comme suit
A – ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS :
- Les entreprises versant leur plan de formation* (0.9% = solde dans la Loi) à l'OPCA de la branche (OPCA TRANSPORTS) bénéficieront des conditions suivantes :
- 100 % des coûts pédagogiques (dans la limite d’un plafond de 1 000 € et d’un taux horaire de 50 €)
- Et 50 % des frais annexes (sur la base des barèmes indiqués dans les fiches « modalités contractuelles »)
- Les entreprises gérant leur plan de formation (0.9% = solde) en interne et Les entreprises versant leur plan de formation (0.9 % = solde dans la Loi) à un autre OPCA bénéficieront des conditions suivantes :
- Maximum 50 % des seuls coûts pédagogiques (dans la limité d’un plafond de 500 € et d’un taux horaires de 25 €)
Pour mémoire, les salaires en cas de formation sur temps de travail et l'allocation de formation en cas de formation hors temps de travail sont imputables sur le plan de formation.
Rappel : En cas de refus de l'employeur, après deux ans, la demande est formulée auprès du FONGECIF. En cas d'accord de cet organisme, l'OPCA TRANSPORTS verse au FONGECIF les frais pédagogiques sur la base des taux horaires des contrats de professionnalisation ainsi que l'allocation de formation correspondant à la formation ; ces montants s'imputent alors sur la contribution au titre de la professionnalisation.
*pour les entreprises de dix salariés et plus, le plan de formation s'entend du " solde " prévu par la Loi, soit 0,9 %.
B – ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES :
Les entreprises de moins de 10 salariés sont considérées comme adhérents plan (N°1) dans la mesure où leurs contributions au titre du plan sont obligatoirement versées à l’OPCA TRANSPORTS. A défaut de s’être acquittée de son obligation, l’entreprise de moins de dix salariés n’a droit à aucune prise en charge.
Vous êtes "entreprise de moins de 10 salariés" : Le Plan de Formation
Demandes préalable de prise en charge à envoyer au moins UN MOIS AVANT LE DEBUT DE LA FORMATION.
Vous êtes "entreprise de moins de 10 salariés" : Le Plan de Formation
Formations dites "métiers" : Prises en charge selon des taux modulables.
- 75 % maximum du coût de la formation plafonné à 750 € (la liste des formations dites métiers sera arrêtée par la section professionnelle paritaire technique en concertation avec la CNPE)
Formations dites "générales" :
Prises en charge sur la base d'une formation par an.
- plafond maximum de 400 € par formation
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